Heger Association d'Avocats
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L’obligation légale d’assurance Pour les RPAS qui entrent dans son champ d’application, l’Arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l’utilisation des aéronefs télépilotés dans l’espace aérien belge impose une obligation légale d’assurance telle que prescrite par son article 97…
Une proposition de loi a été déposée, visant à obliger les entrepreneurs de travaux immobiliers à souscrire une assurance professionnelle du même type que celle qui s'impose à l'architecte. Elle poursuit un double objectif: • Elle met fin à la…
Le droit belge prévoit différentes manières de porter une affaire devant un tribunal. En jargon judiciaire, on parle d'"introduire une action auprès du tribunal". La manière la plus courante est la citation. Pour cela, vous faites appel en tant que…
Dans certaines hypothèses, le Tribunal de Police est tenu de prononcer une déchéance du droit de conduire pour les infractions suivantes : en cas d'infraction d'homicide involontaire, combinée à une infraction du 2e, 3e ou 4e degré, un excès de…
Suivant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968, le Tribunal de Police a la faculté de prononcer une déchéance du droit de conduire d'une durée de 8 jours à 5 ans, à titre de peine, dans les hypothèses…
Hypothèses : Suivant l'article 55 de la loi du 16 mars 1968, le retrait immédiat du permis de conduire (retrait administratif) peut être envisage dans 6 hypothèses : lorsque l'analyse ou le test d'haleine enregistre une concentration d'alcool d'au moins…
L'annexe 6 de l'Arrêté royal du 23 mars 1998 liste les critères à respecter : 1. Affections nerveuses 1.1. Normes pour les candidats du groupe 1 : 1.1.1. L'aptitude à la conduite d'un candidat qui souffre d'une affection neurologique et…
Pour obtenir un permis de conduire du groupe 1 (catégories A3, A, B, B+E et G définies par l'Arrêté royal du 23 mars 1998 sur le permis de conduire), l'article 23 de la loi du 16 mars 1968 dispose que…
La valeur probante spéciale attachée à une constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par un appareil fonctionnant automatiquement au sens de l'article 62, alinéa 3, de la loi relative à la police de la circulation routière ne peut être…
Lorsque sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction d'excès de vitesse constatée à l'aide d'un appareil fonctionnant automatiquement, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de…
L'article 5 du Code pénal, inséré par la loi du 4 mai 1999, instaure une responsabilité pénale propre des personnes morales, distincte et autonome de celle des personnes physiques qui ont agi pour la personne morale ou qui ont omis…
1. Est-ce que je reçois toujours une perception immédiate en cas d’infraction routière ? Non. Cela dépend du type d’infraction. La seule infraction routière qui donne lieu à une perception immédiate obligatoire concerne les chauffeurs professionnels qui conduisent avec un…
Loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin…
Je suis condamné(e) pour une infraction grave de vitesse et dans les trois années, je suis cité(e) à comparaître pour conduite avec un taux de concentration d’alcool de plus de 0,8 pour mille. Serai-je puni(e) plus sévèrement du fait d’avoir…
La déchéance du droit de conduire ne doit pas être confondue avec le retrait administratif du permis de conduire, la déchéance est une condamnation prononcée par un juge alors que le retrait administratif (effectué par la police) ne nécessite pas…
En cas de garde alternée égalitaire, les père et mère restent tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la formation de leurs enfants; le juge ne peut, sans examiner quels sont les revenus et possibilités…
La pension alimentaire due en vertu de l'article 301 du Code civil n'est pas fixée essentiellement en fonction du train de vie des époux durant la vie commune, de sorte qu'il est possible d'apprécier la dégradation significative de la situation…
Convention préalable Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d'accord sur toutes les conséquences du divorce sur le plan patrimonial et personnel ainsi que sur les conséquences en termes de pension alimentaire après le divorce, à la…
Des mesures provisoires peuvent être prises tant en dehors de la procédure de divorce que pendant celle-ci. 1. En dehors de la procédure de divorce : si l'entente entre les époux est fortement perturbée et/ou si un époux ne remplit…
Conditions Un divorce pour désunion irrémédiable peut être obtenu de deux manières : 1. par une preuve qui montre que la désunion est irrémédiable. Cette preuve peut être apportée par tous les moyens légaux (par exemple des lettres, des e-mails,…
Les tribunaux de la famille sont compétents pour connaître de tous les litiges de nature familiale. Ils sont notamment compétents pour (art. 572/bis C. Jud.) : les demandes entre époux et entre cohabitants légaux ; la demande concernant l’autorité parentale…
On nomme « non-lieu » la décision prononcée par les juridictions d’instruction (à savoir la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation, selon les cas) à la fin d’une instruction, et qui consiste à dire que l’inculpé…
Un acquittement est une décision de justice, qui clôture un procès pénal, en prononçant la mise hors de cause (l’innocence) de l’accusé (devant la cour d’assises) ou du prévenu (devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police) pour ce…
Le mandat d’arrêt est un acte par lequel un juge d’instruction prive de liberté un individu pendant le déroulement de l’enquête qui le concerne, après l’avoir inculpé. L’inculpé est évidemment présumé innocent jusqu’au prononcé du jugement portant sur les faits…
Le sursis est une mesure de faveur qui permet à une personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou à une amende de ne pas exécuter cette peine. Le sursis est décidé par le juge qui prononce la condamnation et peut…
Lorsqu’une personne n’a pas fait l’objet d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement de plus de six mois, le juge peut considérer qu’il n’est pas opportun, malgré la culpabilité constatée d’un prévenu, de prononcer une peine. Il accorde alors au…
Pour obtenir une réhabilitation, vous devez remplir un certain nombre de conditions : Vous devez en principe avoir subi la peine privative de liberté qui a été prononcée et/ou avoir payé l’amende qui a été infligée et satisfaire à l’obligation…
Le ministère public occupe une position centrale au sein de la justice. Le système juridique belge distingue deux types de magistrats, à savoir les juges et les magistrats de parquet. Tandis que les premiers appartiennent au siège, les seconds forment…
La cour d'assises n'est pas une juridiction permanente. Elle est constituée chaque fois qu'un accusé est renvoyé devant la cour d'assises par la chambre des mises en accusation. La cour d'assises siège dans chaque province ainsi que dans l'arrondissement administratif…
Vous avez été témoin d’une infraction. Ce que vous avez vu peut être très important pour l'enquête et la répression de cette infraction. Vous pouvez vous manifester auprès d'un bureau de police ou contacter les services du procureur du Roi…
Vous êtes cité. Vous devez comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Vous vous posez probablement plusieurs questions. Que pouvez-vous faire au préalable ? Comment une telle audience se déroule-t-elle ? Il existe différentes manières de vous…
Vous avez été victime d’une infraction. C’est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits ? Que dois-je faire pour recevoir une indemnisation ? Qui peut m'aider ? En tant que victime…
L’instruction à l’audience de la cour d’assises se déroule oralement. Les débats, une fois entamés, doivent être continués sans interruption jusqu’après la décision sur la question de la culpabilité. Avant l’audience, le président tient une audience préalable en vue de…
Le juge d'instruction est un juge du tribunal de première instance spécialement désigné pour diriger des instructions. S'il existe des indices d'un délit, le juge d'instruction peut ouvrir une instruction à la demande du procureur du Roi ou de la…
Le tribunal correctionnel est un tribunal pénal compétent pour juger : les infractions graves (délits) comme le vol, l'escroquerie, la fraude, les coups et blessures ainsi que les faits de mœurs ; les crimes correctionnalisés. Il s'agit d'infractions très graves…
La sous-location est le contrat par lequel le locataire donne en location à une autre personne (sous-locataire) une partie ou l'ensemble d'un logement qu'il loue. Le locataire principal reste locataire vis-à-vis du bailleur principal. Sous-location de résidence principale Le locataire…
Loyer Le montant des loyers n'est pas réglementé. Le preneur et le bailleur peuvent donc librement déterminer le montant du loyer. Cette règle ne s'applique cependant pas si le bailleur résilie un contrat de courte durée et conclut un nouveau…
La loi sur les loyers dispose que diverses conditions doivent être remplies en ce qui concerne l’état du bien loué et le contrat proprement dit. Ainsi, tout contrat de bail doit obligatoirement comporter deux annexes. Le propriétaire doit également faire…
Il est possible que le preneur et le bailleur concluent un contrat écrit, ou des contrats successifs, pour une durée totale ne dépassant pas trois ans. Ce type de contrat ne peut être prolongé qu’une fois. Cette prolongation doit se…
Tout bail dure normalement 9 ans. Ce sera automatiquement le cas pour : un bail sans indication de durée ; un bail à durée déterminée comprise entre trois et neuf ans ; Début et fin du bail La période de…
On parle de contrat de bail lorsqu’une personne (le bailleur, qui est aussi en général le propriétaire) cède l’usage ou la jouissance d’un logement à une autre personne (le locataire ou preneur). En échange, le preneur paie un loyer au…

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