Heger Association d'Avocats
Tel 081 23 08 13

Autres matières

La sous-location est le contrat par lequel le locataire donne en location à une autre personne (sous-locataire) une partie ou l'ensemble d'un logement qu'il loue. Le locataire principal reste locataire vis-à-vis du bailleur principal. Sous-location de résidence principale Le locataire…
Loyer Le montant des loyers n'est pas réglementé. Le preneur et le bailleur peuvent donc librement déterminer le montant du loyer. Cette règle ne s'applique cependant pas si le bailleur résilie un contrat de courte durée et conclut un nouveau…
La loi sur les loyers dispose que diverses conditions doivent être remplies en ce qui concerne l’état du bien loué et le contrat proprement dit. Ainsi, tout contrat de bail doit obligatoirement comporter deux annexes. Le propriétaire doit également faire…
Il est possible que le preneur et le bailleur concluent un contrat écrit, ou des contrats successifs, pour une durée totale ne dépassant pas trois ans. Ce type de contrat ne peut être prolongé qu’une fois. Cette prolongation doit se…
Tout bail dure normalement 9 ans. Ce sera automatiquement le cas pour : un bail sans indication de durée ; un bail à durée déterminée comprise entre trois et neuf ans ; Début et fin du bail La période de…
On parle de contrat de bail lorsqu’une personne (le bailleur, qui est aussi en général le propriétaire) cède l’usage ou la jouissance d’un logement à une autre personne (le locataire ou preneur). En échange, le preneur paie un loyer au…

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.

Partage