Heger Association d'Avocats
Tel 081 23 08 13

Droit familial

En cas de garde alternée égalitaire, les père et mère restent tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la formation de leurs enfants; le juge ne peut, sans examiner quels sont les revenus et possibilités…
La pension alimentaire due en vertu de l'article 301 du Code civil n'est pas fixée essentiellement en fonction du train de vie des époux durant la vie commune, de sorte qu'il est possible d'apprécier la dégradation significative de la situation…
Convention préalable Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d'accord sur toutes les conséquences du divorce sur le plan patrimonial et personnel ainsi que sur les conséquences en termes de pension alimentaire après le divorce, à la…
Des mesures provisoires peuvent être prises tant en dehors de la procédure de divorce que pendant celle-ci. 1. En dehors de la procédure de divorce : si l'entente entre les époux est fortement perturbée et/ou si un époux ne remplit…
Conditions Un divorce pour désunion irrémédiable peut être obtenu de deux manières : 1. par une preuve qui montre que la désunion est irrémédiable. Cette preuve peut être apportée par tous les moyens légaux (par exemple des lettres, des e-mails,…
Les tribunaux de la famille sont compétents pour connaître de tous les litiges de nature familiale. Ils sont notamment compétents pour (art. 572/bis C. Jud.) : les demandes entre époux et entre cohabitants légaux ; la demande concernant l’autorité parentale…

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.

Partage