Heger Association d'Avocats
Tel 081 23 08 13

Vous avez reçu un document intitulé "pro justitia" et vous êtes poursuivi du chef d'infractions de roulage par le Parquet de police ? Ou au contraire, vous avez été victime...

Au terme d'une information répressive menée par le Parquet du Procureur du Roi ou d'une instruction qui s'est clôturée par une ordonnance de renvoi, le Tribunal correctionnel est compétent pour juger :

  • les infractions graves (délits)...
Published in Droit pénal

Vous avez été victime d’une infraction.

C’est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits ? Que dois-je faire pour recevoir une indemnisation...

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