Heger Association d'Avocats
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Vous avez reçu un document intitulé "pro justitia" et vous êtes poursuivi du chef d'infractions de roulage par le Parquet de police ? Ou au contraire, vous avez été victime...

Si une instruction a été ouverte, elle doit nécessairement se clôturer par un règlement de la procédure qui se déroule devant la Chambre du conseil. A cette occasion, cette juridiction s'assurera que tous les actes...

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Au terme d'une information répressive menée par le Parquet du Procureur du Roi ou d'une instruction qui s'est clôturée par une ordonnance de renvoi, le Tribunal correctionnel est compétent pour juger :

  • les infractions graves (délits)...
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Les chambres de la jeunesse qui forment le Tribunal de la jeunesse sont compétentes pour des affaires concernant des mineurs en danger et des mineurs délinquants qui ont commis des faits pénalement répréhensibles :

  • S'il a...
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Il appartient à la Chambre des mises en accusation de renvoyer un inculpé devant une Cour d'assises qui est seule compétente pour connaître des crimes (comme le meurtre, le viol), des délits politiques et des...

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Si vous avez été victime d'une infraction pénale et que vous avez subi un dommage, vous devez vous constituer partie civile. Le fait de vous constituer partie civile vous donne également...

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Le Tribunal de l'application des peines rend des décisions sur l'exécution des peines privatives de liberté en jugeant si le condamné a droit à une détention limitée, à une surveillance électronique ou à une libération conditionnelle....

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Le tribunal correctionnel est un tribunal pénal compétent pour juger :

  • les infractions graves (délits) comme le vol, l'escroquerie, la fraude, les coups et blessures ainsi que les faits de mœurs...
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Le juge d'instruction est un juge du tribunal de première instance spécialement désigné pour diriger des instructions.

S'il existe des indices d'un délit, le juge d'instruction peut ouvrir une instruction à la demande du procureur du...

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L’instruction à l’audience de la cour d’assises se déroule oralement. Les débats, une fois entamés, doivent être continués sans interruption jusqu’après la décision sur la question de la culpabilité.

Avant l’audience, le président tient une audience...

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