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Infraction de roulage

Infraction de roulage
Dans certaines hypothèses, le Tribunal de Police est tenu de prononcer une déchéance du droit de conduire pour les infractions suivantes : en cas d'infraction d'homicide involontaire, combinée à une infraction du 2e, 3e ou 4e degré, un excès de…
Suivant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968, le Tribunal de Police a la faculté de prononcer une déchéance du droit de conduire d'une durée de 8 jours à 5 ans, à titre de peine, dans les hypothèses…
Hypothèses : Suivant l'article 55 de la loi du 16 mars 1968, le retrait immédiat du permis de conduire (retrait administratif) peut être envisage dans 6 hypothèses : lorsque l'analyse ou le test d'haleine enregistre une concentration d'alcool d'au moins…

Quels sont les critères médicaux relatifs au permis de conduire ?

Modifié le 27-03-2020
L'annexe 6 de l'Arrêté royal du 23 mars 1998 liste les critères à respecter : 1. Affections nerveuses 1.1. Normes pour les candidats du groupe 1 : 1.1.1. L'aptitude à la conduite d'un candidat qui souffre d'une affection neurologique et…

Quels sont les exigences pour obtenir le permis de conduire ?

Modifié le 27-03-2020
Pour obtenir un permis de conduire du groupe 1 (catégories A3, A, B, B+E et G définies par l'Arrêté royal du 23 mars 1998 sur le permis de conduire), l'article 23 de la loi du 16 mars 1968 dispose que…

Force probante d'un radar automatique

Modifié le 27-03-2020
La valeur probante spéciale attachée à une constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par un appareil fonctionnant automatiquement au sens de l'article 62, alinéa 3, de la loi relative à la police de la circulation routière ne peut être…

Délai de 14 jours pour envoyer le procès-verbal

Modifié le 27-03-2020
Lorsque sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction d'excès de vitesse constatée à l'aide d'un appareil fonctionnant automatiquement, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de…

Infraction à charge d'une personne morale

Modifié le 27-03-2020
L'article 5 du Code pénal, inséré par la loi du 4 mai 1999, instaure une responsabilité pénale propre des personnes morales, distincte et autonome de celle des personnes physiques qui ont agi pour la personne morale ou qui ont omis…
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