Vous avez souscrit à un bail commercial ?
Vous avez souscrit à un bail commercial ?

Vous avez souscrit à un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat de location d’immeuble ou d’une partie d’immeuble que les parties ont convenu, soit de manière expresse ou tacite au début du bail, soit par accord exprès en cours de bail, d’affecter principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public.

Par ailleurs, le preneur peut, à l’expiration de chaque triennat, résilier son bail moyennant un préavis de six mois, par exploit d’huissier de justice ou par lettre recommandée.