Lorsqu'un accident de la circulation survient, l'assureur du véhicule responsable est tenu d'indemniser la victime pour compte de son assuré. Néanmoins, il arrive bien souvent que les conducteurs et leurs assureurs ne s'entendent pas sur la question des responsabilités ou l'évaluation des dommages.

Dans ce cas, l'intervention d'un avocat est essentielle et sera prise en charge par la protection juridique de l'assureur RC auto. 

Compte-tenu du nombre croissant de véhicules mis en circulation, la probabilité d'être impliqué dans un accident de la circulation augmente tout autant.

Le premier réflexe est d'établir un constat amiable d'accident automobile. Il s'agit d'une étape cruciale car ce document constituera la pièce maîtresse à laquelle les compagnies d'assurances et les Tribunaux auront égard pour trancher les responsabilités. En effet, les renseignements qui y sont consignés seront considérés comme contradictoires et il ne sera plus possible de les contester ultérieurement.

Il est donc essentiel de compléter ce constat avec beaucoup de rigueur.

Notre conseil:

  • N'hésitez pas à y renseigner l'identité d'un éventuel témoin qui pourra confirmer ultérieurement comment l'accident s'est produit.
  • Faites preuve de talent de dessinateur pour compléter le croquis avec la plus haute précision : plan des rues, panneaux de signalisation, ligne blanche ou continue, direction suivie par les véhicules, position de ceux-ci au moment de la collision et localisation de l'impact.
  • Soyez le dernier à compléter votre partie du constat : en effet, l'encart "observations" est particulièrement restreint pour expliquer votre version de l'accident tandis qu'il est primordial de vous réserver la possibilité de contester les observations formulées par l'autre conducteur. Si vous ne le faites pas, il vous le sera reproché à défaut d'autres éléments probants.
  • Dans l'encart "observation", essayez de préciser 1. que vous avez respecté l'ensemble des obligations qui vous incombent en vertu du Code de la route (ex. j'ai mis mes feux clignotants à gauche, j'ai regardé dans mon rétroviseur, j'ai ralenti et je me suis déporté vers le centre de la chaussée avant de tourner à gauche) , 2 que l'autre conducteur a commis une faute (ex. il a entrepris une manoeuvre de dépassement tandis que mon clignotant était enclenché et que je m'étais déporté vers le centre de la chaussée), 3. que la version de l'autre conducteur n'est pas correcte (ex. il ne s'agissait pas d'une manoeuvre d'évitement).
  • Faites un reportage photographique particulièrement complet des lieux de l'accident, de la position des véhicules et de leurs dégâts matériels.

Dans quelles situations faut-il faire appel aux services de police ?

Lorsqu'il y a des blessés, même légers, ou lorsque l'autre conducteur ne veut pas collaborer parce qu'il est de mauvaise foi, ne dispose pas d'une carte d'assurance, n'a pas de pièce d'identité à vous présenter ou s'il entend se soustraire aux constatations et éventuellement prendre la fuite.

Et ensuite ?

Une fois le constat amiable correctement établi, il vous appartiendra de le retourner à votre compagnie d'assurance qui se chargera d'analyser la question des responsabilités et si celle-ci ne laisse place à aucun doute, ne manquera pas de vous indemniser directement (dans le cadre de la convention RDR établie entre les assureurs) ou de réclamer votre dommage à l'assureur du véhicule adverse.

Si les circonstances de l'accident ne sont pas claires ou si l'assureur adverse conteste la responsabilité de son assuré, vous pourrez faire appel à votre assurance protection juridique (ou défense en justice) en lui demandant de désigner l'avocat de votre choix pour défendre vos intérêts et introduire une procédure judiciaire à l'encontre de l'assureur du conducteur responsable.<:p>

Et si ma responsabilité est engagée?

Effectivement, il est possible que votre assureur considère que votre responsabilité est établie et que c'est à juste titre que l'assureur du conducteur adverse refuse de vous indemniser

Dans ce cas, vous bénéficiez encore de la clause d'objectivité qui vous permet d'inviter un avocat de votre choix à émettre un avis circonstancié sur la question des responsabilités. Cet avis sera contraignant pour l'assureur protection juridique qui devra le respecter et offrir sa garantir et prendre en charge les frais de défense s'il vous est favorable.

Le choix d'un avocat expérimenté est donc essentiel et son intervention ne vous coûtera rien si vous bénéficiez d'une défense en justice.

Comment l'avocat analyse-t-il les responsabilités dans la cadre d'un accident de la circulation?

L'avocat connait parfaitement l'ensemble des règles du Code de la route mais également leurs interprétations par les juridictions. Il analyse alors minutieusement les renseignements consignés dans le constat amiable d'accident automobile ou dans les procès-verbaux établis par la police si celle-ci est intervenue pour comprendre la dynamique de l"accident et la confronter aux règles de circulation routière. Il prend également connaissance du rapport d'expertise des véhicules pour s'assurer que les dégâts matériels correspondent aux circonstances de l'accident. SI nécessaire, il fait également appel à un expert automobile qui sera chargé d'étudier toutes les données techniques et d'établir une simulation de la dynamique qui a conduit à l'accident.

Lorsque vous êtes victime d'un accident de la circulation, le dommage que vous avez subi peut être matériel et/ou corporel.

Le dommage matériel

Celui-ci concerne essentiellement votre perte financière liée aux dégâts ou à la perte de votre véhicule : frais de réparation, achat d'un nouveau véhicule, frais de financement de ce dernier, taxe de mise en circulation, frais de location d'un véhiculent de remplacement, chômage d'attente pour compenser l'indisponibilité de votre véhicule, frais vestimentaires, frais médicaux et pharmaceutiques, etc.

L'évaluation du dommage matériel s'opère sur base du rapport d'expertise de votre véhicule établi par un expert mandaté par votre assureur RC auto et des règles particulières d'indemnisation

En cas d'accident mortel, vous êtes également susceptible de subir un dommage matériel par répercussion. Ce dernier peut être moral en fonction des liens d'affection que vous entreteniez avec la victime ou financier si vous avez dû supporter des frais funéraires ou avez perdu un avantage économique ou ménager depuis son décès.

Le dommage corporel

Le dommage corporel concerne le préjudice que vous subissez en raison des lésions dont votre corps a été atteint.

Son évaluation est très technique et nécessite préalablement une expertise médicale

Si les responsabilités ne sont pas contestées, il s'agira d'une expertise amiable. Chaque assureur mandatera son médecin conseil dans le cadre d'une convention d'expertise médicale amiable (EMA) et ceux-ci seront chargés d'analyser les lésions suivant une grille de lecture spécifique.

En revanche, si les responsabilités sont contestées, il s'agira d'une expertise judiciaire. Le Tribunal désignera un médecin expert et lui confiera une mission bien précise. Dans le cadre de cette expertise, chacune des parties (via leur assureur respectif) sera assistée d'un médecin conseil pour défendre ses intérêts.

Quels sont les préjudices liés aux dommages corporels ?

L'objectif d'une expertise médicale est de déterminer si vous avez subi certaines formes d'incapacité et si celles-ci sont encore susceptibles d'évolution pour l'avenir. Dans le jargon médical, il convient de consolider votre cas, c'est-à-dire de déterminer la date à laquelle ce dernier est devenu stable et n'évoluera plus.

Avant cette date, l'expert déterminera les périodes d'incapacité temporaire et leur intensité en fonction de l'évolution et des éventuelles périodes d'hospitalisation : c'est ce qu'on appel les dégressives.

Durant ces périodes, il déterminera si vous avez subi une incapacité personnelle (dommage moral), une incapacité ménagère et/ou une incapacité économique. Il précisera le niveau de votre douleur (pretium doloris) et d'éventuels préjudices accessoires (incapacité scolaire, préjudice sexuels, etc.).

Après la date de consolidation, l'expert devra déterminer s'il subsiste une incapacité permanente qui ne sera plus susceptible d'évolution. A nouveau, il devra distinguer les incapacités personnelle, ménagère et économique et fixer un taux pour chacune d'elles. Il précisera tout autant s'il existe des préjudices particuliers distincts et permanents ou si des réserves médicales doivent être retenues en cas de complications ultérieures.

Certaines expertises peuvent nécessiter des années avant d'être clôturées puisqu'il est essentiel de fixer une date de consolidation. Avant celle-ci, votre indemnisation ne sera jamais complète et ne pourra s'exercer qu'au moyen de demande de provisions que l'assureur du conducteur responsable règlera en fonction de l'incontestablement dû que lui aura relayé son médecin conseil.

Notre conseil:

Aussitôt que vous avez subi un dommage, il est essentiel de procéder à son expertise et de faire suivre son évolution. Par ailleurs, il est vivement conseiller sur le plan administratif de vous munir d'une farde qui reprendra tous les certificats et rapports médicaux, les justificatifs de vos frais (médicaux et pharmaceutiques, vestimentaires, déplacement, etc.) et des éventuelles interventions de votre mutuelle ainsi que les documents relatifs à votre situation financière (fiches de paie, avertissements extrait de rôle, allocations de chômage, indemnités de la mutuelle, etc.).

L'assistance d'un avocat est primordial dans le cadre d'un expertise car il est le seul à pouvoir traduire et interpréter correctement les données techniques ou médicales en vue d'établir l'indemnisation de votre dommage matériel ou corporel.

SI le conducteur adverse conteste sa responsabilité dans l'accident, vous disposez d'une action directe à l'encontre de l'assureur RC auto de son véhicule.

Puisqu'il s'agit d'une assurance obligatoire, l'assureur a non seulement l'obligation de prendre fait et cause pour son assuré mais également le droit de prendre la direction du litige puisqu'au bout du compte, c'est lui qui devra vous indemniser.

Cela signifie que l'assureur peut être cité directement devant la chambre civile du Tribunal de Police en lieu et place de son assuré.

Une telle action doit être introduite par voie de citation signifiée ou de requête conjointe dans un délais de 5 ans à dater du jour de l'accident, sinon au risque d'être déclarée irrecevable pour prescription.

Le Tribunal sera alors chargé de trancher les contestations de responsabilités, désigner éventuellement un expert judiciaire pour évaluer les dommages et déterminer le montant de l'indemnisation.

L'intervention d'un avocat est indispensable pour analyser les règles de responsabilités, rédiger les actes de procédure, suivre les mesures d'expertise et établir le décompte des indemnités.

Lorsque la procédure est introduite devant le Tribunal de Police, elle doit faire l'objet d'une mise en état pour respecter le principe du contradictoire inhérent aux droit de la défense.

A cette occasion, un calendrier de procédure est établi et les parties disposeront de délais impartis pour échanger leur argumentation par écrit et communiquer toutes les pièces utiles à leurs prétentions.

Lorsque l'échange de ces écrits est terminé, une audience est fixée pour plaidoiries. Les parties ont alors la possibilité de défendre oralement leur point de vue dans le cadre d'un débat interactif.

A l'issue de cette audience, le Tribunal prend la cause en délibéré et prononce son jugement dans le mois qui suit.

Si certaines questions subsistent, le Tribunal peut aussi prononcer un jugement pour ordonner la réouverture des débats et inviter les parties à s'expliquer davantage.

Si une des parties n'est pas satisfaite du jugement, elle dispose de la possibilité d'interjeter appel de ce dernier devant le Tribunal de Première Instance. Toutefois, sa requête d'appel devra être introduite endéans les 30 jours de la signification du jugement.

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Compte-tenu des nombreuses règles de procédure, l'intervention d'un avocat est indispensable.

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