Citation directe à l'encontre de l'assureur du tiers responsable

SI le conducteur adverse conteste sa responsabilité dans l'accident, vous disposez d'une action directe à l'encontre de l'assureur RC auto de son véhicule.

Puisqu'il s'agit d'une assurance obligatoire, l'assureur a non seulement l'obligation de prendre fait et cause pour son assuré mais également le droit de prendre la direction du litige puisqu'au bout du compte, c'est lui qui devra vous indemniser.

Cela signifie que l'assureur peut être cité directement devant la chambre civile du Tribunal de Police en lieu et place de son assuré.

Une telle action doit être introduite par voie de citation signifiée ou de requête conjointe dans un délais de 5 ans à dater du jour de l'accident, sinon au risque d'être déclarée irrecevable pour prescription.

Le Tribunal sera alors chargé de trancher les contestations de responsabilités, désigner éventuellement un expert judiciaire pour évaluer les dommages et déterminer le montant de l'indemnisation.

L'intervention d'un avocat est indispensable pour analyser les règles de responsabilités, rédiger les actes de procédure, suivre les mesures d'expertise et établir le décompte des indemnités.

on 27/03/2020

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