Evaluation des dommages matériels et corporels

Lorsque vous êtes victime d'un accident de la circulation, le dommage que vous avez subi peut être matériel et/ou corporel.

Le dommage matériel

Celui-ci concerne essentiellement votre perte financière liée aux dégâts ou à la perte de votre véhicule : frais de réparation, achat d'un nouveau véhicule, frais de financement de ce dernier, taxe de mise en circulation, frais de location d'un véhiculent de remplacement, chômage d'attente pour compenser l'indisponibilité de votre véhicule, frais vestimentaires, frais médicaux et pharmaceutiques, etc.

L'évaluation du dommage matériel s'opère sur base du rapport d'expertise de votre véhicule établi par un expert mandaté par votre assureur RC auto et des règles particulières d'indemnisation

En cas d'accident mortel, vous êtes également susceptible de subir un dommage matériel par répercussion. Ce dernier peut être moral en fonction des liens d'affection que vous entreteniez avec la victime ou financier si vous avez dû supporter des frais funéraires ou avez perdu un avantage économique ou ménager depuis son décès.

Le dommage corporel

Le dommage corporel concerne le préjudice que vous subissez en raison des lésions dont votre corps a été atteint.

Son évaluation est très technique et nécessite préalablement une expertise médicale

Si les responsabilités ne sont pas contestées, il s'agira d'une expertise amiable. Chaque assureur mandatera son médecin conseil dans le cadre d'une convention d'expertise médicale amiable (EMA) et ceux-ci seront chargés d'analyser les lésions suivant une grille de lecture spécifique.

En revanche, si les responsabilités sont contestées, il s'agira d'une expertise judiciaire. Le Tribunal désignera un médecin expert et lui confiera une mission bien précise. Dans le cadre de cette expertise, chacune des parties (via leur assureur respectif) sera assistée d'un médecin conseil pour défendre ses intérêts.

Quels sont les préjudices liés aux dommages corporels ?

L'objectif d'une expertise médicale est de déterminer si vous avez subi certaines formes d'incapacité et si celles-ci sont encore susceptibles d'évolution pour l'avenir. Dans le jargon médical, il convient de consolider votre cas, c'est-à-dire de déterminer la date à laquelle ce dernier est devenu stable et n'évoluera plus.

Avant cette date, l'expert déterminera les périodes d'incapacité temporaire et leur intensité en fonction de l'évolution et des éventuelles périodes d'hospitalisation : c'est ce qu'on appel les dégressives.

Durant ces périodes, il déterminera si vous avez subi une incapacité personnelle (dommage moral), une incapacité ménagère et/ou une incapacité économique. Il précisera le niveau de votre douleur (pretium doloris) et d'éventuels préjudices accessoires (incapacité scolaire, préjudice sexuels, etc.).

Après la date de consolidation, l'expert devra déterminer s'il subsiste une incapacité permanente qui ne sera plus susceptible d'évolution. A nouveau, il devra distinguer les incapacités personnelle, ménagère et économique et fixer un taux pour chacune d'elles. Il précisera tout autant s'il existe des préjudices particuliers distincts et permanents ou si des réserves médicales doivent être retenues en cas de complications ultérieures.

Certaines expertises peuvent nécessiter des années avant d'être clôturées puisqu'il est essentiel de fixer une date de consolidation. Avant celle-ci, votre indemnisation ne sera jamais complète et ne pourra s'exercer qu'au moyen de demande de provisions que l'assureur du conducteur responsable règlera en fonction de l'incontestablement dû que lui aura relayé son médecin conseil.

Notre conseil:

Aussitôt que vous avez subi un dommage, il est essentiel de procéder à son expertise et de faire suivre son évolution. Par ailleurs, il est vivement conseiller sur le plan administratif de vous munir d'une farde qui reprendra tous les certificats et rapports médicaux, les justificatifs de vos frais (médicaux et pharmaceutiques, vestimentaires, déplacement, etc.) et des éventuelles interventions de votre mutuelle ainsi que les documents relatifs à votre situation financière (fiches de paie, avertissements extrait de rôle, allocations de chômage, indemnités de la mutuelle, etc.).

L'assistance d'un avocat est primordial dans le cadre d'un expertise car il est le seul à pouvoir traduire et interpréter correctement les données techniques ou médicales en vue d'établir l'indemnisation de votre dommage matériel ou corporel.

on 27/03/2020

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.