Expertise médicale judiciaire

Bien souvent, lorsque les responsabilités d’un accident de la circulation sont contestées, il appartiendra à la victime de faire trancher cette question par le Tribunal de Police. Elle en profitera alors pour solliciter également une mesure d’expertise médicale judiciaire et la désignation d’un médecin-expert.

Dans le cadre de celle-ci, la victime et l’assureur « RC Auto » du tiers responsable seront bien souvent représentés par un médecin-conseil qui sera chargé d’assurer la défense de leurs intérêts devant l’expert judiciaire.

Généralement, plusieurs séances d’expertise sont nécessaires. L’expert judiciaire va prendre connaissance des données médicales, établir l’anamnèse de la victime, relever ses plaintes subjectives, analyser son suivi médical et thérapeutique, et étudier les différentes facettes de son préjudice corporel avant de conclure au niveau des taux d’incapacité qu’il conviendrait de retenir.

Lorsque la mission d’expertise confiée à l’expert judiciaire par le Tribunal de Police s’avère particulièrement technique, il pourrait être de nature à susciter des questions d’ordre juridique et nécessitant l’assistance d’un avocat lors de certaines réunions d’expertise.

Par ailleurs, si de telles questions ne pouvaient se régler devant l’expert judiciaire, le Tribunal de Police reste compétent pour contrôler l’évolution de l’expertise judiciaire et trancher ces difficultés.

Après chaque réunion d’expertise, il appartient à l’expert judiciaire d’établir des rapports préliminaires ou intermédiaires à l’occasion desquelles les parties sont invitées à faire valoir leurs observations dans le cadre de notes de faits directoires pour préserver le caractère contradictoire du processus d’expertise médicale.

Aux termes de ce dernier, l’expert judiciaire établit un rapport final, lequel met un terme à sa mission d’expertise judiciaire.

Sur base de ce rapport, la victime établit ensuite son décompte d’indemnisation.

Si ce dernier est contesté par le tiers responsable ou son assureur « RC Auto », il appartiendra au Tribunal de Police de statuer sur les moyens de contestation.

A la fin de la procédure, le tiers responsable ou son assureur « RC Auto » sera également condamné  à prendre en charge non seulement les frais d’expertise judiciare, mais également les frais de médecin-conseil supportés par la victime.

L’assistance d’un avocat est essentielle pour libeller adéquatement la mission d’expertise qui sera confiée à un médecin-expert, assister la victime dans l’exécution de cette mission et porter ensuite le décompte de sa réclamation d’indemnisation devant le Tribunal de Police.

Mis à jour le 27/03/2020

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.