Procédure devant le Tribunal de Police

Lorsque la procédure est introduite devant le Tribunal de Police, elle doit faire l'objet d'une mise en état pour respecter le principe du contradictoire inhérent aux droit de la défense.

A cette occasion, un calendrier de procédure est établi et les parties disposeront de délais impartis pour échanger leur argumentation par écrit et communiquer toutes les pièces utiles à leurs prétentions.

Lorsque l'échange de ces écrits est terminé, une audience est fixée pour plaidoiries. Les parties ont alors la possibilité de défendre oralement leur point de vue dans le cadre d'un débat interactif.

A l'issue de cette audience, le Tribunal prend la cause en délibéré et prononce son jugement dans le mois qui suit.

Si certaines questions subsistent, le Tribunal peut aussi prononcer un jugement pour ordonner la réouverture des débats et inviter les parties à s'expliquer davantage.

Si une des parties n'est pas satisfaite du jugement, elle dispose de la possibilité d'interjeter appel de ce dernier devant le Tribunal de Première Instance. Toutefois, sa requête d'appel devra être introduite endéans les 30 jours de la signification du jugement.

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Compte-tenu des nombreuses règles de procédure, l'intervention d'un avocat est indispensable.

on 27/03/2020

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