Que vous soyez chasseur ou agriculteur, il est impossible d'avoir une pleine maîtrise sur le gros gibier qui ne manque pas d'occasionner d'important dégâts lors de ses déplacements. Le législateur a dès lors instauré un système de responsabilité sans faute dans le chef des titulaires de droits de chasse pour les dommages occasionnés aux praires et terres de culture par le gros gibier en provenance de leurs territoires. Si chasseurs et agriculteurs ne s'entendent pas, une procédure doit être introduite devant le Juge de Paix afin qu'il puisse ordonner une vue des lieux en présence d'un expert judiciaire.
L'intervention d'un avocat s'avère particulièrement utile pour appliquer les règles d'évaluation des dommages et votre assureur protection juridique pourra prendre en charge vos frais de défense.
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