Que vous soyez chasseur ou agriculteur, il est impossible d'avoir une pleine maîtrise sur le gros gibier qui ne manque pas d'occasionner d'important dégâts lors de ses déplacements. Le législateur a dès lors instauré un système de responsabilité sans faute dans le chef des titulaires de droits de chasse pour les dommages occasionnés aux praires et terres de culture par le gros gibier en provenance de leurs territoires. Si chasseurs et agriculteurs ne s'entendent pas, une procédure doit être introduite devant le Juge de Paix afin qu'il puisse ordonner une vue des lieux en présence d'un expert judiciaire. 

L'intervention d'un avocat s'avère particulièrement utile pour appliquer les règles d'évaluation des dommages et votre assureur protection juridique pourra prendre en charge vos frais de défense. 

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.