Faut-il rétrocéder la moitié des allocations familiales dans le cadre d’un hébergement égalitaire ?
Faut-il rétrocéder la moitié des allocations familiales dans le cadre d’un hébergement égalitaire ?

Faut-il rétrocéder la moitié des allocations familiales dans le cadre d’un hébergement égalitaire ?

En cas de garde alternée égalitaire, les père et mère restent tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation de leurs enfants; le juge ne peut, sans examiner quels sont les revenus et possibilités des parties, décider que la mère doit rétrocéder au père la moitié des allocations familiales qu’elle a perçues durant une période déterminée au seul motif que les parties sont soumises à un système de garde alternée égalitaire.

Cour de Cassation, 5 mars 2009, RG n° C.08.0078.F, http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20090305-5