Le droit de la circulation routière comporte de nombreuses règles à respecter pour veiller à la sécurité des autres usagers de la route. Lorsqu'une infraction est constatée et dénoncée au Parquet de Police, le Procureur du Roi a le choix de classer le dossier sans suite, de proposer une médiation pénale ou de citer l'auteur de l'infraction devant le Tribunal de Police. 

L'intervention d'un avocat s'avère indispensable et la protection juridique de l'assureur RC auto prendra alors en charge les frais de défense du client. 

Si vous commettez une infraction de roulage, le Procureur du Roi peut vous proposer une transaction pénale en vous invitant à vous acquitter d'une perception immédiate pour éteindre l'action publique à votre encontre. 

Toutefois, s'il estime que les faits infractionnels qui vous sont reprochés sont suffisamment graves, il peut également vous citer à comparaitre devant la chambre pénale du Tribunal de Police. 

Dans ce cas, l'intervention d'un avocat est essentiel pour assurer au mieux votre défense pénale.

Il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s'assurer que celle-ci est exempte de vice, il analysera les éléments constitutifs de l'infraction et les éléments objectifs du dossiers répressif susceptibles de les établir, il récoltera l'ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l'infraction, il prendra connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle et établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension, sursis, mesures probatoire) ou la plus grande indulgence du Tribunal.  

Ne payez pas votre avocat car son intervention peut être gratuite !

Savez-vous que la plupart des justiciables qui sont cités à comparaitre devant un Tribunal de Police ignorent que dans le cadre de leur assurance RC auto, ils bénéficient d'une garantie protection juridique

Cette garantie leur permet d'obtenir gratuitement l'assistance d'un avocat de leur choix pour assurer leur défense pénale devant le Tribunal de Police. 

Il vous suffit de prendre contact avec votre courtier ou votre assureur afin de leur transmettre une copie du Pro Justitia (citation à comparaitre signifiée par huissier) ainsi que les coordonnées complètes de l'avocat de votre choix. 

Si la garantie protection juridique vous est acquise, ce dernier recevra automatiquement un mandat de l'assureur. 


Lorsque vous commettez un excès de vitesse supérieur à 30 km/h au-dessus de la limitation imposée ou supérieur à 40 km/h sur les autoroutes, vous êtes automatiquement citées à comparaitre devant la chambre pénale du Tribunal de Police à la requête du Procureur du Roi et ne pouvez dès lors bénéficier d'une perception immédiate pour éteindre les poursuites.

Dans ce cas, la loi impose au Tribunal de Police de prononcer une déchéance obligatoire du droit de conduire d'une durée minimum de 8 jours, voir même de 3 mois avec l'obligation de réussir 4 examens de réintégration (théorique, pratique, médicale et psychologique) si vous êtes en état d'aggravation. 

Toutefois, en fonction des éléments objectifs du dossier répressif et de votre situation personnelle, la sanction pourrait être adaptée : suspension simple du prononcé de la peine, sursis à l'exécution de celle-ci, mesures probatoires telle que l'obligation de suivre une formation VIAS de sensibilisation aux comportements dangereux, déchéance prononcée uniquement durant les week-ends, etc.

Dans ce cas, l'intervention d'un avocat est essentiel pour assurer au mieux votre défense pénale.

Il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s'assurer que celle-ci est exempte de vice, il analysera les éléments constitutifs de l'infraction et les éléments objectifs du dossiers répressif susceptibles de les établir, il récoltera l'ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l'infraction, il prendra connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle et établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension, sursis, mesures probatoire, etc.) ou la plus grande indulgence du Tribunal.

Utilisez gratuitement notre module "Excès de vitesse"

Il s'agit d'un outils en ligne qui permet de calculer le montant de l'amende pénale en cas d'excès de vitesse ou les sanctions susceptibles d'être prononcées par le Tribunal de Police.

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Lorsque vous êtes contrôlé en état d'imprégnation alcoolique, vous êtes d'abord soumis à un éthylotest qui renseigne une première indication : soit vous êtes négatif (Safe), soit vous êtes en Alerte (> à 0,22 mg/laae ou 0,5 g/l), soit vous êtes Positif (> à 0,35 mg/laae ou 0,8 g/l).

Si vous êtes en Alerte ou Positif, votre taux d'imprégnation alcoolique est ensuite précisé par un éthylomètre (mg / litre d'air alvéolaire expiré - mg/l AAE) ou un prélèvement sanguin (g / litre de sang - g/l) :

1. Vous avez un taux d'imprégnation alcoolique compris entre 0,22 et 0,34 mg/l AAE ou entre 0,50 et 0,79 g/l.

  • En principe, vous avez subi une interdiction de conduire durant 3 heures lors du contrôle et dû payer une perception immédiate de 179 euros.

2. Vous avez un taux d'imprégnation alcoolique compris entre 0,35 et 0,64 mg/l AAE ou entre 0,80 et 1,49 g/l.

  • En principe, vous avez subi une interdiction de conduire d'une durée de 6 heures ou d'un retrait immédiat de 15 jours maximum lors du contrôle et le procès-verbal a été ensuite renvoyé au Parquet de Police.
  • Le Procureur du Roi peut alors adopter les mesures suivantes :
    • Soit il vous adresse une proposition transactionnelle pour éteindre l'action publique
    • Soit il vous propose une médiation pénale en fonction de votre profil (jeune conducteur par exemple)
    • Soit il décide de vous citer à comparaitre devant le Tribunal de Police

3. Vous avez un taux d'imprégnation alcoolique compris entre 0,65 et 0,77 mg/l AAE ou entre 1,50 et 1,79 g/l.

  • En principe, vous avez subi une interdiction de conduire d'une durée de 6 heures ou d'un retrait immédiat de 15 jours maximum lors du contrôle et le procès-verbal a été ensuite renvoyé au Parquet de Police.
  • A la requête du Procureur du Roi, vous êtes alors d'office cité à comparaitre devant le Tribunal de Police

4. Vous avez un taux d'imprégnation alcoolique égal ou supérieur à 0,78 mg/l AAE ou 1,80 g/l.

  • En principe, vous avez subi une un retrait immédiat de 15 jours maximum lors du contrôle et le procès-verbal a été ensuite renvoyé au Parquet de Police.
  • A la requête du Procureur du Roi, vous êtes alors d'office cité à comparaitre devant le Tribunal de Police

Devant le Tribunal de Police, une déchéance facultative du droit de conduire d'une durée de 8 jours à 5 ans peut être prononcée.  

Elle devra même être d'office prononcée avec l'obligation de repasser l'examen théorique ou pratique pour les jeunes conducteurs (moins de deux ans) ou avec une durée de 3 mois à 5 ans avec l'obligation de passer les 4 examens de réintégration (théorique, pratique, médical et psychologique) pour les conducteurs en état d'aggravation. 

Quant à l'amende pénale, elle peut être fixée entre 1.600 et 16.000 EUR. 

Enfin, dans certaines circonstances, le Tribunal sera contraint de vous imposer l'installation d'un alcoolock, à savoir un système anti-démarrage sur votre véhicule. 

Toutefois, en fonction des éléments objectifs du dossier répressif et de votre situation personnelle, la sanction pourrait être adaptée : suspension simple du prononcé de la peine, sursis à l'exécution de celle-ci, mesures probatoires telle que l'obligation de suivre une formation VIAS de sensibilisation aux comportements dangereux, déchéance prononcée uniquement durant les week-ends, etc.

Dans ce cas, l'intervention d'un avocat est essentiel pour assurer au mieux votre défense pénale.

Il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s'assurer que celle-ci est exempte de vice, il analysera les éléments constitutifs de l'infraction et les éléments objectifs du dossiers répressif susceptibles de les établir, il récoltera l'ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l'infraction, il prendra connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle et établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension, sursis, mesures probatoire, etc.) ou la plus grande indulgence du Tribunal.

Utilisez gratuitement notre module "Alcool"

Il s'agit d'un outils en ligne qui permet de calculer le montant de l'amende pénale en cas d'imprégnation alcoolique ou les sanctions susceptibles d'être prononcées par le Tribunal de Police.

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Lorsque vous êtes soumis à un contrôle d'état d'imprégnation alcoolique et que ce dernier s'avère positif, vous pouvez également être poursuivi du chef d'avoir circuler en état d'ivresse.

Si l'état d'imprégnation alcoolique est une mesure objective du taux d'alcool dont vous êtes imprégné, tous les conducteurs ne réagissent pas ni ne supportent de la même façon cet état d'imprégnation. Avec un même taux, certains restent parfaitement aptes à conduire tandis que d'autres présenteront des signes d'ivresse qui démontreront le contraire. 

Dans ce cas, les services de police précisent les signes d'ivresse susceptibles de justifier l'infraction de conduite en état d'ivresse : haleine sentant manifestement l'alcool, déséquilibre, désorientation dans le temps et l'espace, élocution bredouille, bouche pâteuse, vêtement désordonnés, etc. 

Si ces signes sont suffisamment établis, vous serez d'office cité à comparaître devant le Tribunal de Police à la requête du Procureur du Roi. 

Dans cette hypothèse, le Tribunal de Police devra nécessairement prononcer une déchéance du droit de conduire d'une durée d'un mois minimum jusqu'à 5 ans (voir même à titre définitif) ainsi qu'une amende pénale de 1.600 à 16.000 EUR. 

Toutefois, en fonction des éléments objectifs du dossier répressif et de votre situation personnelle, la sanction pourrait être adaptée : suspension simple du prononcé de la peine, sursis à l'exécution de celle-ci, mesures probatoires telle que l'obligation de suivre une formation VIAS de sensibilisation aux comportements dangereux, déchéance prononcée uniquement durant les week-ends, etc.

Dans ce cas, l'intervention d'un avocat est essentiel pour assurer au mieux votre défense pénale.

Il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s'assurer que celle-ci est exempte de vice, il analysera les éléments constitutifs de l'infraction et les éléments objectifs du dossiers répressif susceptibles de les établir, il récoltera l'ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l'infraction, il prendra connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle et établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension, sursis, mesures probatoire, etc.) ou la plus grande indulgence du Tribunal.

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Tout véhicule automoteur doit être obligatoirement assuré en Responsabilité Civile conformément à l’art. 2 de la loi du 21.11.1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicule automoteur : « Les véhicules automoteur ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non-publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d’assurance répondant aux dispositions de la présente loi et dont les effets ne sont pas suspendus. L’obligation de contracter l’assurance incombe au propriétaire du véhicule. (…) »

En cas de contrôle, si le détenteur ou le conducteur du véhicule est conscient que la responsabilité civile de ce dernier n’est pas assurée, l’art. 22 de la même loi prévoit une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et/ou une amende de 800 à 1.000 EUR prononcée par le tribunal de police.

Ce dernier a également la faculté de prononcer une déchéance du droit de conduire d’une durée de 8 jours à 5 ans.

Lorsque le véhicule mis en circulation est assuré et mis en circulation tandis que son conducteur n’est pas muni d’un certificat d’assurance, ce dernier est punissable d’une amende pénale de 80 EUR à 2.000 EUR.

Conformément à l’art. 29 §2 de la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière, lorsqu’une infraction pour défaut d’assurance est constatée dans les 3 ans à compter du jour du prononcé d’un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée et concernant une infraction du 4ème degré, d’excès de vitesse, d’état d’imprégnation alcoolique, d’ivresse, de défaut de permis de conduire ou de délit de fuite, l’auteur de celle-ci est considéré en état d’aggravation et l’art. 38 §6 de la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière impose au tribunal de prononcer une déchéance obligatoire du droit de conduire d’une durée de 3 mois et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des 4 examens théorique, pratique, médical et psychologique.

Si la sanction peut apparaitre lourde de conséquences, surtout en état d’aggravation, il existe néanmoins des alternatives susceptibles de réduire la sanction pénale et d’adapter celle-ci aux circonstances du dossier ;

L’intervention d’un avocat est dès lors essentielle pour assurer au mieux votre défense pénale.

En effet, il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s’assurer que celle-ci est exempte de vices, il analysera les éléments constitutifs de l’infraction au regard des éléments objectifs du dossier répressif susceptible de les établir.

Il récoltera ensuite l’ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l’infraction et les circonstances socio-économiques de votre situation personnelle afin d’établir les moyens de droit et de fait pour tenter d’obtenir une alternative aux sanctions ordinaires : suspension du prononcé de la peine, sursis à l’exécution de celle-ci, mesures probatoires, …

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Savez-vous que la plupart des justiciables qui sont cités à comparaître devant un tribunal de police ignorent que dans le cadre de leur assurance RC Auto, ils bénéficient d’une garantie protection juridique ?

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Conformément à l’Arrêté Royal du 15.03.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leur remorque, ceux-ci ne peuvent être admis à la circulation que s’ils disposent valablement d’un certificat de contrôle technique.

En cas de contrôle pour défaut de contrôle technique, l’art.4 de la loi du 21.06.1985 relatif aux conditions techniques prévoit que toute infraction à celle-ci et aux arrêtés d’exécution est puni d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois et/ou d’une amende de 80 à 80.000 EUR.

En cas de récidive dans les 2 ans à dater d’une condamnation coulée en force de chose jugée prononcée du chef de la même infraction, la peine ne peut être inférieure au double de la peine prononcée antérieurement.

L’intervention d’un avocat est dès lors essentielle pour assurer au mieux votre défense pénale.

Il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s’assurer que celle-ci est exempte de vice, il analysera les éléments constitutifs de l’infraction et les éléments objectifs du dossier répressif susceptibles de les établir, y récoltera l’ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l’infraction, il prendre connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle et établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension du prononcé de la peine, sursis à l’exécution de celle-ci, mesures probatoires, etc.), ou la plus grande indulgence du tribunal.

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En vertu de l’Arrêté Royal du 27.04.2018, le fait de circuler à bord d’un véhicule non immatriculé ou muni d’une plaque falsifiée constitue une infraction du second degré.

Celle-ci entraîne le recouvrement d’une perception immédiate de 116 EUR.

Néanmoins, si l’infraction est portée devant le Tribunal de police, ce dernier est susceptible de prononcer une amende pénale de 160 à 2.000 EUR.

En cas de récidive dans les 3 ans, il peut également doubler le montant de l’amende et prononcer une déchéance du droit de conduire d’une durée de 8 jours à 5 ans.

Dans ce cas, l’intervention d’un avocat est essentielle pour assurer au mieux votre défense pénale.

Il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s’assurer que celle-ci est exempte de vice, il analysera les éléments constitutifs de l’infraction et les éléments objectifs du dossier répressif susceptibles de les établir, y récoltera l’ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l’infraction, il prendre connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle et établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension du prononcé de la peine, sursis à l’exécution de celle-ci, mesures probatoires, etc.), ou la plus grande indulgence du tribunal.

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En cas d’accident de la circulation avec blessé, l’art. 418 du Code pénal prévoit que le responsable est coupable d’homicide ou de lésion involontaire si le mal a été causé par défaut de prévoyance ou de précaution sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Lorsque les coups et les blessures sont la conséquence d’un accident de la circulation, l’art. 420 du Code pénal sanctionne l’infraction d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 1 an et d’une amende pénale de 400 à 8.000 EUR.

Le Tribunal de police a également la faculté de prononcer une déchéance du droit de conduire d’une durée de 8 jours à 5 ans.

Par ailleurs, si l’auteur responsable de coups et blessures involontaires circulait également en état de récidive dans un état d’intoxication alcoolique, d’ivresse ou sous l’influence de drogue, le Tribunal de police est tenu de prononcer une déchéance obligatoire du droit de conduire d’une durée minimum de 6 mois et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des 4 examens théorique, pratique, médical et psychologique.

En revanche, lorsque la mort est la conséquence d’un accident de la circulation, l’art. 419 du Code pénal prévoit un emprisonnement d’une durée de 3 mois à 5 ans et une amende pénale de 400 à 16.000 EUR.

Le Tribunal de police a également la faculté de prononcer une déchéance du droit de conduire d’une durée de 8 jours à 5 ans.

De même, lorsque l’homicide involontaire survient dans le cadre d’un accident de la circulation alors que son auteur est responsable également d’une infraction du 2ème, 3ème, 4ème degré ou d’un excès de vitesse, ou qu’il circulait en état d’intoxication alcoolique, en état d’ivresse ou sous l’influence de drogue, le Tribunal a alors l’obligation de prononcer également une déchéance obligatoire du droit de conduire d’une durée de 3 mois à 5 ans et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des 4 examens théorique, pratique, médical et psychologique.

En cas de récidive, la déchéance obligatoire du droit de conduire sera au minimum d’une durée d’un an.

En conséquence, lorsqu’un accident de la circulation occasionne des blessures involontaires ou occasionne la mort d’un autre usager de la route, les sanctions pénales sont particulièrement sévères.

A côté de celles-ci, la sanction peut également se poursuivre au niveau des intérêts civils puisque la victime ou ses ayants-droits seraient parfaitement recevables à faire valoir l’indemnisation de leurs dommages.

Dans ce cas, il convient nécessairement d’inviter l’assureur RC de l’auteur responsable à faire intervention volontaire pour prendre en charge cette demande d’indemnisation.

S’il est démontré que ce dernier circulait en état d’ivresse et que celui-ci est en lien causal avec l’accident, il sera confronté à l’action récursoire de son assureur qui ne manquera pas de lui réclamer le remboursement des indemnités versées à la victime ou à ses ayants-droits.

Dans cette hypothèse, les conséquences financières peuvent être importantes pour le conducteur responsable d’un accident de la circulation avec blessé.

L’intervention d’un avocat est réellement essentielle et indispensable pour assurer au mieux la défense de vos intérêts.

Il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s’assurer que celle-ci est exempte de vice, il analysera les éléments constitutifs de l’infraction et les éléments objectifs du dossier répressif susceptibles de les établir, y récoltera l’ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l’infraction, il prendre connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle et établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension du prononcé de la peine, sursis à l’exécution de celle-ci, mesures probatoires, etc.), ou la plus grande indulgence du tribunal.

Il veillera ensuite à analyser le bien-fondé de la réclamation des parties civiles compte-tenu de l’issue réservée à sa responsabilité pénale et de vérifier le montant des différents postes de réclamation pour l’indemnisation des dommages.

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Le délit de fuite constitue un comportement sanctionné pénalement lorsque le conducteur d’un véhicule, sachant que ce dernier vient de causer ou d’occasionner un accident de la circulation dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute.

L’art. 33 de la Loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière sanctionne ce comportement d’un peine d’emprisonnement d’une durée de 15 jours à 6 mois et/ou d’une amende pénale de 1.600 à 16.000 EUR.

Le Tribunal a également la faculté de prononcer une déchéance du droit de conduire d’une durée de 8 jours à 5 ans.

En revanche, si l’accident a entrainé pour autrui des coups et blessures involontaires, la peine d’emprisonnement sera de 15 jours à 3 ans et l’amende pénale de 3.200 à 40.000 EUR.

Si l’accident a entrainé pour autrui la mort, la peine d’emprisonnement sera de 15 jours à 4 ans et l’amende pénale de 3.200 à 40.000 EUR.

Dans ces deux derniers cas, le Tribunal de police aura l’obligation de prononcer une déchéance obligatoire du droit de conduire d’une durée de 3 mois à 5 ans et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des examens théorique, pratique et psychologique.

En cas de récidive, la durée de la peine d’emprisonnement et le montant de l’amende pénale sont portés au double.

Il convient donc de ne pas minimiser les conséquences d’un accident de la circulation et l’obligation qu’impose la loi de rester sur place pour procéder aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à la faute du conducteur.

Dans ce cas, l’intervention d’un avocat est essentielle pour assurer au mieux votre défense pénale.

Il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s’assurer que celle-ci est exempte de vice, il analysera les éléments constitutifs de l’infraction et les éléments objectifs du dossier répressif susceptibles de les établir, y récoltera l’ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l’infraction, il prendre connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle et établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension du prononcé de la peine, sursis à l’exécution de celle-ci, mesures probatoires, etc.), ou la plus grande indulgence du tribunal.

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Si vous avez été victime d'un accident de la circulation et que l'auteur de ce dernier est cité à comparaitre devant le Tribunal de Police, vous bénéficiez du droit de vous constituer partie civile devant le Tribunal pour solliciter la condamnation du prévenu à vous indemniser de l'ensemble des dommages subis. 

Il pourrait s'agir de dommages matériels (frais de réparation ou de remplacement du véhicule, chômage d'immobilisation de ce dernier, préjudice vestimentaire, etc.) ou de dommages corporels susceptibles d'entrainer un préjudice moral, une incapacité ménagère ou économique, voir même un préjudice par répercussion lorsque la victime est un proche et que celle-ci est décédée. 

Dans ce cas, l'intervention d'un avocat est essentiel pour établir et revendiquer au mieux votre indemnisation.

Il veillera à appuyer le réquisitoire du Procureur du Roi visant à obtenir la condamnation pénale de la personne responsable de votre dommage, il se chargera de réunir et d'établir les éléments objectifs de vos dommages matériels et corporels et il ne manquera pas de solliciter éventuellement une expertise médicale judiciaires pour justifier ceux-ci. 

Ne payez pas votre avocat car son intervention peut être gratuite !

Savez-vous que la plupart des victimes d'un accident de la circulation ignorent que dans le cadre de leur assurance RC auto, ils bénéficient d'une garantie protection juridique ?

Cette garantie leur permet d'obtenir gratuitement l'assistance d'un avocat de leur choix pour faire valoir leur réclamation civile devant le Tribunal de Police.

Il vous suffit de prendre contact avec votre courtier ou votre assureur afin de leur transmettre les coordonnées complètes de l'avocat de votre choix.

Si la garantie protection juridique vous est acquise, ce dernier recevra automatiquement un mandat de l'assureur.


Les contrats d’assurance obligatoire RC auto offrent la possibilité de souscrire à une assurance "protection juridique" ou "défense en justice".

Une telle assurance est destinée à protéger vos intérêts lorsqu’un événement donne lieu à une situation dans laquelle vous avez subi (victime d’un accident de la circulation) ou causé (auteur d’un accident de la circulation) un dommage.

Elle intervient également lorsque votre responsabilité pénale est engagée et que vous êtes cité à comparaitre devant le tribunal de police (excès de vitesse, imprégnation alcoolique, ivresse, délit de fuite, défaut d’assurance ou d’immatriculation, …).

Dans les limites de sa garantie, l’assureur protection juridique a l’obligation de mandater l’avocat de votre choix pour assurer la défense de vos intérêts et de supporter ses frais et honoraires.

Certains assureurs prennent également en charge les frais de procédure (frais de justice, frais d’expertise, indemnité de procédure, …).

Dès lors, si vous êtes cité à comparaître devant le Tribunal de police en raison d’une infraction de roulage, le premier réflexe est de vous adresser à votre courtier ou à votre assureur RC auto pour vous assurer si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique.

Dans ce cas, il vous suffit de lui adresser un exemplaire du pro justitia ou de la citation à comparaître, ainsi que les coordonnées complètes de l’avocat de votre choix.

Si la garantie protection juridique vous est acquise, ce dernier recevra automatiquement un mandat de l’assureur pour prendre en charge la défense de vos intérêts.


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