Le droit de la circulation routière comporte de nombreuses règles à respecter pour veiller à la sécurité des autres usagers de la route. Lorsqu'une infraction est constatée et dénoncée au Parquet de Police, le Procureur du Roi a le choix de classer le dossier sans suite, de proposer une médiation pénale ou de citer l'auteur de l'infraction devant le Tribunal de Police. 

L'intervention d'un avocat s'avère indispensable et la protection juridique de l'assureur RC auto prendra alors en charge les frais de défense du client. 

Si vous commettez une infraction de roulage, le Procureur du Roi peut vous proposer une transaction pénale en vous invitant à vous acquitter d'une perception immédiate pour éteindre l'action publique à votre encontre. 

Toutefois, s'il estime que les faits infractionnels qui vous sont reprochés sont suffisamment graves, il peut également vous citer à comparaitre devant la chambre pénale du Tribunal de Police. 

Dans ce cas, l'intervention d'un avocat est essentiel pour assurer au mieux votre défense pénale.

Il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s'assurer que celle-ci est exempte de vice, il analysera les éléments constitutifs de l'infraction et les éléments objectifs du dossiers répressif susceptibles de les établir, il récoltera l'ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l'infraction, il prendra connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle et établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension, sursis, mesures probatoire) ou la plus grande indulgence du Tribunal.  

Ne payez pas votre avocat car son intervention peut être gratuite !

Savez-vous que la plupart des justiciables qui sont cités à comparaitre devant un Tribunal de Police ignorent que dans le cadre de leur assurance RC auto, ils bénéficient d'une garantie protection juridique

Cette garantie leur permet d'obtenir gratuitement l'assistance d'un avocat de leur choix pour assurer leur défense pénale devant le Tribunal de Police. 

Il vous suffit de prendre contact avec votre courtier ou votre assureur afin de leur transmettre une copie du Pro Justitia (citation à comparaitre signifiée par huissier) ainsi que les coordonnées complètes de l'avocat de votre choix. 

Si la garantie protection juridique vous est acquise, ce dernier recevra automatiquement un mandat de l'assureur. 

Si vous avez été victime d'un accident de la circulation et que l'auteur de ce dernier est cité à comparaitre devant le Tribunal de Police, vous bénéficiez du droit de vous constituer partie civile devant le Tribunal pour solliciter la condamnation du prévenu à vous indemniser de l'ensemble des dommages subis. 

Il pourrait s'agir de dommages matériels (frais de réparation ou de remplacement du véhicule, chômage d'immobilisation de ce dernier, préjudice vestimentaire, etc.) ou de dommages corporels susceptibles d'entrainer un préjudice moral, une incapacité ménagère ou économique, voir même un préjudice par répercussion lorsque la victime est un proche et que celle-ci est décédée. 

Dans ce cas, l'intervention d'un avocat est essentiel pour établir et revendiquer au mieux votre indemnisation.

Il veillera à appuyer le réquisitoire du Procureur du Roi visant à obtenir la condamnation pénale de la personne responsable de votre dommage, il se chargera de réunir et d'établir les éléments objectifs de vos dommages matériels et corporels et il ne manquera pas de solliciter éventuellement une expertise médicale judiciaires pour justifier ceux-ci. 

Ne payez pas votre avocat car son intervention peut être gratuite !

Savez-vous que la plupart des victimes d'un accident de la circulation ignorent que dans le cadre de leur assurance RC auto, ils bénéficient d'une garantie protection juridique ?

Cette garantie leur permet d'obtenir gratuitement l'assistance d'un avocat de leur choix pour faire valoir leur réclamation civile devant le Tribunal de Police.

Il vous suffit de prendre contact avec votre courtier ou votre assureur afin de leur transmettre les coordonnées complètes de l'avocat de votre choix.

Si la garantie protection juridique vous est acquise, ce dernier recevra automatiquement un mandat de l'assureur.

Lorsque vous commettez un excès de vitesse supérieur à 30 km/h au-dessus de la limitation imposée ou supérieur à 40 km/h sur les autoroutes, vous êtes automatiquement citées à comparaitre devant la chambre pénale du Tribunal de Police à la requête du Procureur du Roi et ne pouvez dès lors bénéficier d'une perception immédiate pour éteindre les poursuites.

Dans ce cas, la loi impose au Tribunal de Police de prononcer une déchéance obligatoire du droit de conduire d'une durée minimum de 8 jours, voir même de 3 mois avec l'obligation de réussir 4 examens de réintégration (théorique, pratique, médicale et psychologique) si vous êtes en état d'aggravation. 

Toutefois, en fonction des éléments objectifs du dossier répressif et de votre situation personnelle, la sanction pourrait être adaptée : suspension simple du prononcé de la peine, sursis à l'exécution de celle-ci, mesures probatoires telle que l'obligation de suivre une formation VIAS de sensibilisation aux comportements dangereux, déchéance prononcée uniquement durant les week-ends, etc.

Dans ce cas, l'intervention d'un avocat est essentiel pour assurer au mieux votre défense pénale.

Il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s'assurer que celle-ci est exempte de vice, il analysera les éléments constitutifs de l'infraction et les éléments objectifs du dossiers répressif susceptibles de les établir, il récoltera l'ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l'infraction, il prendra connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle et établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension, sursis, mesures probatoire, etc.) ou la plus grande indulgence du Tribunal.

Utilisez gratuitement notre module "Excès de vitesse"

Il s'agit d'un outils en ligne qui permet de calculer le montant de l'amende pénale en cas d'excès de vitesse ou les sanctions susceptibles d'être prononcées par le Tribunal de Police.

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Savez-vous que la plupart des justiciables qui sont cités à comparaitre devant un Tribunal de Police ignorent que dans le cadre de leur assurance RC auto, ils bénéficient d'une garantie protection juridique ?

Cette garantie leur permet d'obtenir gratuitement l'assistance d'un avocat de leur choix pour assurer leur défense pénale devant le Tribunal de Police.

Il vous suffit de prendre contact avec votre courtier ou votre assureur afin de leur transmettre une copie du Pro Justitia (citation à comparaitre signifiée par huissier) ainsi que les coordonnées complètes de l'avocat de votre choix.

Si la garantie protection juridique vous est acquise, ce dernier recevra automatiquement un mandat de l'assureur.

Lorsque vous êtes contrôlé en état d'imprégnation alcoolique, vous êtes d'abord soumis à un éthylotest qui renseigne une première indication : soit vous êtes négatif (Safe), soit vous êtes en Alerte (> à 0,22 mg/laae ou 0,5 g/l), soit vous êtes Positif (> à 0,35 mg/laae ou 0,8 g/l).

Si vous êtes en Alerte ou Positif, votre taux d'imprégnation alcoolique est ensuite précisé par un éthylomètre (mg / litre d'air alvéolaire expiré - mg/l AAE) ou un prélèvement sanguin (g / litre de sang - g/l) :

1. Vous avez un taux d'imprégnation alcoolique compris entre 0,22 et 0,34 mg/l AAE ou entre 0,50 et 0,79 g/l.

  • En principe, vous avez subi une interdiction de conduire durant 3 heures lors du contrôle et dû payer une perception immédiate de 179 euros.

2. Vous avez un taux d'imprégnation alcoolique compris entre 0,35 et 0,64 mg/l AAE ou entre 0,80 et 1,49 g/l.

  • En principe, vous avez subi une interdiction de conduire d'une durée de 6 heures ou d'un retrait immédiat de 15 jours maximum lors du contrôle et le procès-verbal a été ensuite renvoyé au Parquet de Police.
  • Le Procureur du Roi peut alors adopter les mesures suivantes :
    • Soit il vous adresse une proposition transactionnelle pour éteindre l'action publique
    • Soit il vous propose une médiation pénale en fonction de votre profil (jeune conducteur par exemple)
    • Soit il décide de vous citer à comparaitre devant le Tribunal de Police

3. Vous avez un taux d'imprégnation alcoolique compris entre 0,65 et 0,77 mg/l AAE ou entre 1,50 et 1,79 g/l.

  • En principe, vous avez subi une interdiction de conduire d'une durée de 6 heures ou d'un retrait immédiat de 15 jours maximum lors du contrôle et le procès-verbal a été ensuite renvoyé au Parquet de Police.
  • A la requête du Procureur du Roi, vous êtes alors d'office cité à comparaitre devant le Tribunal de Police

4. Vous avez un taux d'imprégnation alcoolique égal ou supérieur à 0,78 mg/l AAE ou 1,80 g/l.

  • En principe, vous avez subi une un retrait immédiat de 15 jours maximum lors du contrôle et le procès-verbal a été ensuite renvoyé au Parquet de Police.
  • A la requête du Procureur du Roi, vous êtes alors d'office cité à comparaitre devant le Tribunal de Police

Devant le Tribunal de Police, une déchéance facultative du droit de conduire d'une durée de 8 jours à 5 ans peut être prononcée.  

Elle devra même être d'office prononcée avec l'obligation de repasser l'examen théorique ou pratique pour les jeunes conducteurs (moins de deux ans) ou avec une durée de 3 mois à 5 ans avec l'obligation de passer les 4 examens de réintégration (théorique, pratique, médical et psychologique) pour les conducteurs en état d'aggravation. 

Quant à l'amende pénale, elle peut être fixée entre 1.600 et 16.000 EUR. 

Enfin, dans certaines circonstances, le Tribunal sera contraint de vous imposer l'installation d'un alcoolock, à savoir un système anti-démarrage sur votre véhicule. 

Toutefois, en fonction des éléments objectifs du dossier répressif et de votre situation personnelle, la sanction pourrait être adaptée : suspension simple du prononcé de la peine, sursis à l'exécution de celle-ci, mesures probatoires telle que l'obligation de suivre une formation VIAS de sensibilisation aux comportements dangereux, déchéance prononcée uniquement durant les week-ends, etc.

Dans ce cas, l'intervention d'un avocat est essentiel pour assurer au mieux votre défense pénale.

Il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s'assurer que celle-ci est exempte de vice, il analysera les éléments constitutifs de l'infraction et les éléments objectifs du dossiers répressif susceptibles de les établir, il récoltera l'ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l'infraction, il prendra connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle et établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension, sursis, mesures probatoire, etc.) ou la plus grande indulgence du Tribunal.

Utilisez gratuitement notre module "Alcool"

Il s'agit d'un outils en ligne qui permet de calculer le montant de l'amende pénale en cas d'imprégnation alcoolique ou les sanctions susceptibles d'être prononcées par le Tribunal de Police.

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Lorsque vous êtes soumis à un contrôle d'état d'imprégnation alcoolique et que ce dernier s'avère positif, vous pouvez également être poursuivi du chef d'avoir circuler en état d'ivresse.

Si l'état d'imprégnation alcoolique est une mesure objective du taux d'alcool dont vous êtes imprégné, tous les conducteurs ne réagissent pas ni ne supportent de la même façon cet état d'imprégnation. Avec un même taux, certains restent parfaitement aptes à conduire tandis que d'autres présenteront des signes d'ivresse qui démontreront le contraire. 

Dans ce cas, les services de police précisent les signes d'ivresse susceptibles de justifier l'infraction de conduite en état d'ivresse : haleine sentant manifestement l'alcool, déséquilibre, désorientation dans le temps et l'espace, élocution bredouille, bouche pâteuse, vêtement désordonnés, etc. 

Si ces signes sont suffisamment établis, vous serez d'office cité à comparaître devant le Tribunal de Police à la requête du Procureur du Roi. 

Dans cette hypothèse, le Tribunal de Police devra nécessairement prononcer une déchéance du droit de conduire d'une durée d'un mois minimum jusqu'à 5 ans (voir même à titre définitif) ainsi qu'une amende pénale de 1.600 à 16.000 EUR. 

Toutefois, en fonction des éléments objectifs du dossier répressif et de votre situation personnelle, la sanction pourrait être adaptée : suspension simple du prononcé de la peine, sursis à l'exécution de celle-ci, mesures probatoires telle que l'obligation de suivre une formation VIAS de sensibilisation aux comportements dangereux, déchéance prononcée uniquement durant les week-ends, etc.

Dans ce cas, l'intervention d'un avocat est essentiel pour assurer au mieux votre défense pénale.

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