Assurance protection juridique

Les contrats d’assurance obligatoire RC auto offrent la possibilité de souscrire à une assurance "protection juridique" ou "défense en justice".

Une telle assurance est destinée à protéger vos intérêts lorsqu’un événement donne lieu à une situation dans laquelle vous avez subi (victime d’un accident de la circulation) ou causé (auteur d’un accident de la circulation) un dommage.

Elle intervient également lorsque votre responsabilité pénale est engagée et que vous êtes cité à comparaitre devant le tribunal de police (excès de vitesse, imprégnation alcoolique, ivresse, délit de fuite, défaut d’assurance ou d’immatriculation, …).

Dans les limites de sa garantie, l’assureur protection juridique a l’obligation de mandater l’avocat de votre choix pour assurer la défense de vos intérêts et de supporter ses frais et honoraires.

Certains assureurs prennent également en charge les frais de procédure (frais de justice, frais d’expertise, indemnité de procédure, …).

Dès lors, si vous êtes cité à comparaître devant le Tribunal de police en raison d’une infraction de roulage, le premier réflexe est de vous adresser à votre courtier ou à votre assureur RC auto pour vous assurer si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique.

Dans ce cas, il vous suffit de lui adresser un exemplaire du pro justitia ou de la citation à comparaître, ainsi que les coordonnées complètes de l’avocat de votre choix.

Si la garantie protection juridique vous est acquise, ce dernier recevra automatiquement un mandat de l’assureur pour prendre en charge la défense de vos intérêts.

Mis à jour le 27/03/2020

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