Défaut d'assurance

Tout véhicule automoteur doit être obligatoirement assuré en Responsabilité Civile conformément à l’art. 2 de la loi du 21.11.1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicule automoteur : « Les véhicules automoteur ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non-publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d’assurance répondant aux dispositions de la présente loi et dont les effets ne sont pas suspendus. L’obligation de contracter l’assurance incombe au propriétaire du véhicule. (…) »

En cas de contrôle, si le détenteur ou le conducteur du véhicule est conscient que la responsabilité civile de ce dernier n’est pas assurée, l’art. 22 de la même loi prévoit une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et/ou une amende de 800 à 1.000 EUR prononcée par le tribunal de police.

Ce dernier a également la faculté de prononcer une déchéance du droit de conduire d’une durée de 8 jours à 5 ans.

Lorsque le véhicule mis en circulation est assuré et mis en circulation tandis que son conducteur n’est pas muni d’un certificat d’assurance, ce dernier est punissable d’une amende pénale de 80 EUR à 2.000 EUR.

Conformément à l’art. 29 §2 de la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière, lorsqu’une infraction pour défaut d’assurance est constatée dans les 3 ans à compter du jour du prononcé d’un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée et concernant une infraction du 4ème degré, d’excès de vitesse, d’état d’imprégnation alcoolique, d’ivresse, de défaut de permis de conduire ou de délit de fuite, l’auteur de celle-ci est considéré en état d’aggravation et l’art. 38 §6 de la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière impose au tribunal de prononcer une déchéance obligatoire du droit de conduire d’une durée de 3 mois et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des 4 examens théorique, pratique, médical et psychologique.

Si la sanction peut apparaitre lourde de conséquences, surtout en état d’aggravation, il existe néanmoins des alternatives susceptibles de réduire la sanction pénale et d’adapter celle-ci aux circonstances du dossier ;

L’intervention d’un avocat est dès lors essentielle pour assurer au mieux votre défense pénale.

En effet, il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s’assurer que celle-ci est exempte de vices, il analysera les éléments constitutifs de l’infraction au regard des éléments objectifs du dossier répressif susceptible de les établir.

Il récoltera ensuite l’ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l’infraction et les circonstances socio-économiques de votre situation personnelle afin d’établir les moyens de droit et de fait pour tenter d’obtenir une alternative aux sanctions ordinaires : suspension du prononcé de la peine, sursis à l’exécution de celle-ci, mesures probatoires, …

Ne payez pas votre avocat car son intervention peut être gratuite !

Savez-vous que la plupart des justiciables qui sont cités à comparaître devant un tribunal de police ignorent que dans le cadre de leur assurance RC Auto, ils bénéficient d’une garantie protection juridique ?

Cette garantie leur permet d’obtenir gratuitement l’assistance d’un avocat de leur choix pour assurer leur défense pénale devant le tribunal de police.

Il vous suffit de prendre contact avec votre courtier ou votre assureur afin de leur transmettre une copie du pro justitia (citation à comparaitre signifiée par un huissier), ainsi que les coordonnées complètes de l’avocat de votre choix.

Si la garantie protection juridique vous est acquise, ce dernier recevra automatiquement un mandat de votre assureur.

Mis à jour le 27/03/2020

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