Défaut d'immatriculation

En vertu de l’Arrêté Royal du 27.04.2018, le fait de circuler à bord d’un véhicule non immatriculé ou muni d’une plaque falsifiée constitue une infraction du second degré.

Celle-ci entraîne le recouvrement d’une perception immédiate de 116 EUR.

Néanmoins, si l’infraction est portée devant le Tribunal de police, ce dernier est susceptible de prononcer une amende pénale de 160 à 2.000 EUR.

En cas de récidive dans les 3 ans, il peut également doubler le montant de l’amende et prononcer une déchéance du droit de conduire d’une durée de 8 jours à 5 ans.

Dans ce cas, l’intervention d’un avocat est essentielle pour assurer au mieux votre défense pénale.

Il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s’assurer que celle-ci est exempte de vice, il analysera les éléments constitutifs de l’infraction et les éléments objectifs du dossier répressif susceptibles de les établir, y récoltera l’ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l’infraction, il prendre connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle et établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension du prononcé de la peine, sursis à l’exécution de celle-ci, mesures probatoires, etc.), ou la plus grande indulgence du tribunal.

Ne payez pas votre avocat car son intervention peut être gratuite !

Savez-vous que la plupart des justiciables qui sont cités à comparaître devant un tribunal de police ignorent que dans le cadre de leur assurance RC Auto, ils bénéficient d’une garantie protection juridique ?

Cette garantie leur permet d’obtenir gratuitement l’assistance d’un avocat de leur choix pour assurer leur défense pénale devant le tribunal de police.

Il vous suffit de prendre contact avec votre courtier ou votre assureur afin de leur transmettre une copie du pro justitia (citation à comparaitre signifiée par un huissier), ainsi que les coordonnées complètes de l’avocat de votre choix.

 

Mis à jour le 27/03/2020

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