En vertu de l’Arrêté Royal du 27.04.2018, le fait de circuler à bord d’un véhicule non immatriculé ou muni d’une plaque falsifiée constitue une infraction du second degré.
Celle-ci entraîne le recouvrement d’une perception immédiate de 116 EUR.
Néanmoins, si l’infraction est portée devant le Tribunal de police, ce dernier est susceptible de prononcer une amende pénale de 160 à 2.000 EUR.
En cas de récidive dans les 3 ans, il peut également doubler le montant de l’amende et prononcer une déchéance du droit de conduire d’une durée de 8 jours à 5 ans.
Dans ce cas, l’intervention d’un avocat est essentielle pour assurer au mieux votre défense pénale.
Il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s’assurer que celle-ci est exempte de vice, il analysera les éléments constitutifs de l’infraction et les éléments objectifs du dossier répressif susceptibles de les établir, y récoltera l’ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l’infraction, il prendre connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle et établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension du prononcé de la peine, sursis à l’exécution de celle-ci, mesures probatoires, etc.), ou la plus grande indulgence du tribunal.
Ne payez pas votre avocat car son intervention peut être gratuite !
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