Défaut de contrôle technique

Conformément à l’Arrêté Royal du 15.03.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leur remorque, ceux-ci ne peuvent être admis à la circulation que s’ils disposent valablement d’un certificat de contrôle technique.

En cas de contrôle pour défaut de contrôle technique, l’art.4 de la loi du 21.06.1985 relatif aux conditions techniques prévoit que toute infraction à celle-ci et aux arrêtés d’exécution est puni d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois et/ou d’une amende de 80 à 80.000 EUR.

En cas de récidive dans les 2 ans à dater d’une condamnation coulée en force de chose jugée prononcée du chef de la même infraction, la peine ne peut être inférieure au double de la peine prononcée antérieurement.

L’intervention d’un avocat est dès lors essentielle pour assurer au mieux votre défense pénale.

Il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s’assurer que celle-ci est exempte de vice, il analysera les éléments constitutifs de l’infraction et les éléments objectifs du dossier répressif susceptibles de les établir, y récoltera l’ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l’infraction, il prendre connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle et établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension du prononcé de la peine, sursis à l’exécution de celle-ci, mesures probatoires, etc.), ou la plus grande indulgence du tribunal.

Ne payez pas votre avocat car son intervention peut être gratuite !

Savez-vous que la plupart des justiciables qui sont cités à comparaître devant un tribunal de police ignorent que dans le cadre de leur assurance RC Auto, ils bénéficient d’une garantie protection juridique ?

Cette garantie leur permet d’obtenir gratuitement l’assistance d’un avocat de leur choix pour assurer leur défense pénale devant le tribunal de police.

Il vous suffit de prendre contact avec votre courtier ou votre assureur afin de leur transmettre une copie du pro justitia (citation à comparaitre signifiée par un huissier), ainsi que les coordonnées complètes de l’avocat de votre choix.

Si la garantie protection juridique vous est acquise, ce dernier recevra automatiquement un mandat de votre assureur.

Mis à jour le 27/03/2020

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