Délit de fuite

Le délit de fuite constitue un comportement sanctionné pénalement lorsque le conducteur d’un véhicule, sachant que ce dernier vient de causer ou d’occasionner un accident de la circulation dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute.

L’art. 33 de la Loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière sanctionne ce comportement d’un peine d’emprisonnement d’une durée de 15 jours à 6 mois et/ou d’une amende pénale de 1.600 à 16.000 EUR.

Le Tribunal a également la faculté de prononcer une déchéance du droit de conduire d’une durée de 8 jours à 5 ans.

En revanche, si l’accident a entrainé pour autrui des coups et blessures involontaires, la peine d’emprisonnement sera de 15 jours à 3 ans et l’amende pénale de 3.200 à 40.000 EUR.

Si l’accident a entrainé pour autrui la mort, la peine d’emprisonnement sera de 15 jours à 4 ans et l’amende pénale de 3.200 à 40.000 EUR.

Dans ces deux derniers cas, le Tribunal de police aura l’obligation de prononcer une déchéance obligatoire du droit de conduire d’une durée de 3 mois à 5 ans et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des examens théorique, pratique et psychologique.

En cas de récidive, la durée de la peine d’emprisonnement et le montant de l’amende pénale sont portés au double.

Il convient donc de ne pas minimiser les conséquences d’un accident de la circulation et l’obligation qu’impose la loi de rester sur place pour procéder aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à la faute du conducteur.

Dans ce cas, l’intervention d’un avocat est essentielle pour assurer au mieux votre défense pénale.

Il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s’assurer que celle-ci est exempte de vice, il analysera les éléments constitutifs de l’infraction et les éléments objectifs du dossier répressif susceptibles de les établir, y récoltera l’ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l’infraction, il prendre connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle et établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension du prononcé de la peine, sursis à l’exécution de celle-ci, mesures probatoires, etc.), ou la plus grande indulgence du tribunal.

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Mis à jour le 27/03/2020

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