Excès de vitesse

Lorsque vous commettez un excès de vitesse supérieur à 30 km/h au-dessus de la limitation imposée ou supérieur à 40 km/h sur les autoroutes, vous êtes automatiquement citées à comparaitre devant la chambre pénale du Tribunal de Police à la requête du Procureur du Roi et ne pouvez dès lors bénéficier d'une perception immédiate pour éteindre les poursuites.

Dans ce cas, la loi impose au Tribunal de Police de prononcer une déchéance obligatoire du droit de conduire d'une durée minimum de 8 jours, voir même de 3 mois avec l'obligation de réussir 4 examens de réintégration (théorique, pratique, médicale et psychologique) si vous êtes en état d'aggravation. 

Toutefois, en fonction des éléments objectifs du dossier répressif et de votre situation personnelle, la sanction pourrait être adaptée : suspension simple du prononcé de la peine, sursis à l'exécution de celle-ci, mesures probatoires telle que l'obligation de suivre une formation VIAS de sensibilisation aux comportements dangereux, déchéance prononcée uniquement durant les week-ends, etc.

Dans ce cas, l'intervention d'un avocat est essentiel pour assurer au mieux votre défense pénale.

Il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s'assurer que celle-ci est exempte de vice, il analysera les éléments constitutifs de l'infraction et les éléments objectifs du dossiers répressif susceptibles de les établir, il récoltera l'ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l'infraction, il prendra connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle et établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension, sursis, mesures probatoire, etc.) ou la plus grande indulgence du Tribunal.

Utilisez gratuitement notre module "Excès de vitesse"

Il s'agit d'un outils en ligne qui permet de calculer le montant de l'amende pénale en cas d'excès de vitesse ou les sanctions susceptibles d'être prononcées par le Tribunal de Police.

Ne payez pas votre avocat car son intervention peut être gratuite !

Savez-vous que la plupart des justiciables qui sont cités à comparaitre devant un Tribunal de Police ignorent que dans le cadre de leur assurance RC auto, ils bénéficient d'une garantie protection juridique ?

Cette garantie leur permet d'obtenir gratuitement l'assistance d'un avocat de leur choix pour assurer leur défense pénale devant le Tribunal de Police.

Il vous suffit de prendre contact avec votre courtier ou votre assureur afin de leur transmettre une copie du Pro Justitia (citation à comparaitre signifiée par huissier) ainsi que les coordonnées complètes de l'avocat de votre choix.

Si la garantie protection juridique vous est acquise, ce dernier recevra automatiquement un mandat de l'assureur.

on 27/03/2020

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