Ivresse

Lorsque vous êtes soumis à un contrôle d'état d'imprégnation alcoolique et que ce dernier s'avère positif, vous pouvez également être poursuivi du chef d'avoir circuler en état d'ivresse.

Si l'état d'imprégnation alcoolique est une mesure objective du taux d'alcool dont vous êtes imprégné, tous les conducteurs ne réagissent pas ni ne supportent de la même façon cet état d'imprégnation. Avec un même taux, certains restent parfaitement aptes à conduire tandis que d'autres présenteront des signes d'ivresse qui démontreront le contraire. 

Dans ce cas, les services de police précisent les signes d'ivresse susceptibles de justifier l'infraction de conduite en état d'ivresse : haleine sentant manifestement l'alcool, déséquilibre, désorientation dans le temps et l'espace, élocution bredouille, bouche pâteuse, vêtement désordonnés, etc. 

Si ces signes sont suffisamment établis, vous serez d'office cité à comparaître devant le Tribunal de Police à la requête du Procureur du Roi. 

Dans cette hypothèse, le Tribunal de Police devra nécessairement prononcer une déchéance du droit de conduire d'une durée d'un mois minimum jusqu'à 5 ans (voir même à titre définitif) ainsi qu'une amende pénale de 1.600 à 16.000 EUR. 

Toutefois, en fonction des éléments objectifs du dossier répressif et de votre situation personnelle, la sanction pourrait être adaptée : suspension simple du prononcé de la peine, sursis à l'exécution de celle-ci, mesures probatoires telle que l'obligation de suivre une formation VIAS de sensibilisation aux comportements dangereux, déchéance prononcée uniquement durant les week-ends, etc.

Dans ce cas, l'intervention d'un avocat est essentiel pour assurer au mieux votre défense pénale.

Il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s'assurer que celle-ci est exempte de vice, il analysera les éléments constitutifs de l'infraction et les éléments objectifs du dossiers répressif susceptibles de les établir, il récoltera l'ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l'infraction, il prendra connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle et établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension, sursis, mesures probatoire, etc.) ou la plus grande indulgence du Tribunal.

Ne payez pas votre avocat car son intervention peut être gratuite !

Savez-vous que la plupart des justiciables qui sont cités à comparaitre devant un Tribunal de Police ignorent que dans le cadre de leur assurance RC auto, ils bénéficient d'une garantie protection juridique ?

Cette garantie leur permet d'obtenir gratuitement l'assistance d'un avocat de leur choix pour assurer leur défense pénale devant le Tribunal de Police.

Il vous suffit de prendre contact avec votre courtier ou votre assureur afin de leur transmettre une copie du Pro Justitia (citation à comparaitre signifiée par huissier) ainsi que les coordonnées complètes de l'avocat de votre choix.

Si la garantie protection juridique vous est acquise, ce dernier recevra automatiquement un mandat de l'assureur.

on 27/03/2020

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