Indemnisation des dommages

Ceux-ci concernent essentiellement votre perte financière liée aux dégâts ou à la perte de votre véhicule : frais de réparation, achat d'un nouveau véhicule, frais de financement de ce dernier, taxe de mise en circulation, frais de location d'un véhiculent de remplacement, chômage d'attente pour compenser l'indisponibilité de votre véhicule, frais vestimentaires, frais médicaux et pharmaceutiques, etc.

L'évaluation du dommage matériel s'opère sur base du rapport d'expertise de votre véhicule établi par un expert mandaté par votre assureur RC auto et des règles particulières d'indemnisation

En cas d'accident mortel, vous êtes également susceptible de subir un dommage matériel par répercussion. Ce dernier peut être moral en fonction des liens d'affection que vous entreteniez avec la victime ou financier si vous avez dû supporter des frais funéraires ou avez perdu un avantage économique ou ménager depuis son décès.

L'objectif d'une expertise médicale est de déterminer si vous avez subi certaines formes d'incapacité et si celles-ci sont encore susceptibles d'évolution pour l'avenir. Dans le jargon médical, il convient de consolider votre cas, c'est-à-dire de déterminer la date à laquelle ce dernier est devenu stable et n'évoluera plus.

Avant cette date, l'expert déterminera les périodes d'incapacité temporaire et leur intensité en fonction de l'évolution et des éventuelles périodes d'hospitalisation : c'est ce qu'on appel les dégressives.

Durant ces périodes, il déterminera si vous avez subi une incapacité personnelle (dommage moral), une incapacité ménagère et/ou une incapacité économique. Il précisera le niveau de votre douleur (pretium doloris) et d'éventuels préjudices accessoires (incapacité scolaire, préjudice sexuels, etc.).

Après la date de consolidation, l'expert devra déterminer s'il subsiste une incapacité permanente qui ne sera plus susceptible d'évolution. A nouveau, il devra distinguer les incapacités personnelle, ménagère et économique et fixer un taux pour chacune d'elles. Il précisera tout autant s'il existe des préjudices particuliers distincts et permanents ou si des réserves médicales doivent être retenues en cas de complications ultérieures.

Certaines expertises peuvent nécessiter des années avant d'être clôturées puisqu'il est essentiel de fixer une date de consolidation. Avant celle-ci, votre indemnisation ne sera jamais complète et ne pourra s'exercer qu'au moyen de demande de provisions que l'assureur du conducteur responsable règlera en fonction de l'incontestablement dû que lui aura relayé son médecin conseil.

Si la responsabilité de l’auteur de l’accident n’est pas contestée, son assureur « RC Auto » procèdera volontairement à l’indemnisation des dommages de la victime.

En ce qui concerne le dommage matériel relatif au véhicule, ce sera bien souvent l’expert de l’assureur « RC Auto » de la victime qui procèdera à son expertise unilatérale. Néanmoins, le PV d’expertise sera opposable à l’assureur « RC Auto » du tiers responsable en raison de la convention RDR qui existe entre les assureurs pour faciliter le processus d’indemnisation.

En ce qui concerne les lésions corporels et les préjudices susceptibles d’en résulter, l’assureur « RC Auto » du tiers responsable invitera la victime à se présenter auprès du médecin-conseil de la Cie qui sera chargé d’établir un rapport médical sur base duquel l’assureur proposera une indemnisation.

Néanmoins, cette expertise étant unilatérale à l’initiative de l’assureur « RC Auto » du tiers responsable, le médecin-conseil de ce dernier veillera davantage à assurer la défense de ses propres intérêts.

Dans ce cas, il est essentiel de soumettre les conclusions médicales et la proposition d’indemnisation à la sagacité d’un avocat qui pourra analyser leur conformité.

Dans le cas contraire, si des contestations doivent être soulevées, il convient de solliciter une expertise médicale contradictoire, que celle-ci soit amiable ou judiciaire, pour permettre  à la victime d’être assistée également par un médecin-conseil susceptible d’assurer la défense de ses intérêts.

L’assistance d’un avocat est dès lors essentielle dès lors que le caractère unilatéral d’une expertise s’avère bien souvent défavorable aux intérêts de la victime.

Le dommage corporel concerne le préjudice que vous subissez en raison des lésions dont votre corps a été atteint.

Son évaluation est très technique et nécessite préalablement une expertise médicale

Si les responsabilités ne sont pas contestées, il s'agira d'une expertise amiable. Chaque assureur mandatera son médecin conseil dans le cadre d'une convention d'expertise médicale amiable (EMA) et ceux-ci seront chargés d'analyser les lésions suivant une grille de lecture spécifique.

En revanche, si les responsabilités sont contestées, il s'agira d'une expertise judiciaire. Le Tribunal désignera un médecin expert et lui confiera une mission bien précise. Dans le cadre de cette expertise, chacune des parties (via leur assureur respectif) sera assistée d'un médecin conseil pour défendre ses intérêts.

Les contrats d’assurance RC (auto, vie privée, etc.) offrent la possibilité de souscrire à une assurance "protection juridique" ou "défense en justice".

Une telle assurance est destinée à protéger vos intérêts lorsqu’un événement donne lieu à une situation dans laquelle vous avez subi (par exemple comme victime d’un accident, d'une agression, d'une erreur médicale, etc.) ou causé (par exemple comme conducteur, médecin, entrepreneur, etc.) un dommage.

Dans les limites de sa garantie, l’assureur protection juridique a l’obligation de mandater l’avocat de votre choix pour assurer la défense de vos intérêts et de supporter ses frais et honoraires.

Certains assureurs prennent également en charge les frais de procédure (frais de justice, frais d’expertise, indemnité de procédure, …).