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Frais et débours

Frais et débours

Frais administratifs

Modifié le 26-02-2020
La facture relative à l'état de frais et honoraires comprend également les frais administratifs exposés à l'occasion de la gestion du dossier : Ouverture et archivage d'un dossier : 50 € par dossier ; Correspondances : 10 € par page…

Débours

Modifié le 26-02-2020
Les débours sont constitués des avances effectuées à votre place pour honorer les tiers : actes d’huissier, droits de greffe payés aux tribunaux, frais d’expertise, certificats délivrés par les administrations communales, etc. Soit ils vous sont directement facturés par le…

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