Qu'est-ce que la responsabilité civile ?

Vous avez subi un dommage en raison d'une faute commise par un tiers ? Vous estimez que sa responsabilité est engagée ? Ou au contraire, une personne soutient que vous êtes responsable de son dommage ?

Dans ce cas, il y a lieu de recourir au droit commun de la responsabilité civile dont le principe est exposé par l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Pour que la responsabilité civile d’une personne soit mise en œuvre, il faut réunir trois conditions : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre les deux.

Le Code civil énumère toutefois certains régimes particuliers strictement définis par l’article 1384 al. 1 du Code Civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde. »

La responsabilité du fait personnel repose sur une faute (volontaire ou involontaire) et doit aboutir à la réparation du dommage auprès de la victime. Certains éléments peuvent entraîner la disparition de la faute : il s’agit de la force majeure, de l’intervention de la force publique, du comportement de la victime (légitime défense, consentement, acceptation du risque) ou encore de l’exercice d’un droit (démissionner est un acte qui peut porter préjudice à l’employeur mais qui relève d’un droit).

La responsabilité du fait d’autrui permet à la victime d’augmenter ses chances de réparation en engageant la responsabilité de personnes ayant une solvabilité supérieure à celle de l’auteur de l’acte. Le Code Civil énumère ainsi la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, celle des enseignants du fait des élèves et celle des employeurs du fait de leurs salariés.

La responsabilité du fait des choses repose sur le gardien d'une chose affectée d'un vice et ayant entraîné un dommage. Il s'agit d'une présomption de responsabilité dont le gardien ne peut s’exonérer qu'en invoquant la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime.

Si la responsabilité invoquée est fondée, le dommage que vous avez subi à cette occasion pourra faire l'objet d'une indemnisation.

La responsabilité au sens large est une matière transversale susceptible d'affecter toutes les sphères d'activité de la vie courante : avec les enfants, un commerçant, un locataire, un voisin, en voiture, au travail, à la maison... nous courrons tous le risque de commettre un jour une faute engageant notre responsabilité ou de subir un dommage suite à celle d'un tiers.

 

on 23/07/2020

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