Il est possible que le preneur et le bailleur concluent un contrat écrit, ou des contrats successifs, pour une durée totale ne dépassant pas trois ans.
A la fin du bail, le locataire ou le bailleur peut résilier le contrat, à condition qu'il notifie un congé de trois mois.
Le contrat de bail existant est prolongé aux mêmes conditions dans les deux cas suivants :
Le contrat est alors présumé avoir été conclu dès le début pour une période de neuf ans. Cette clause est contraignante et est donc toujours d'application, même si le contrat stipule que cela n'est pas le cas.
Exemple
Le locataire et le bailleur concluent un bail de deux ans qui court du 1er mai 2007 au 30 avril 2009. A la date d'expiration du bail, les parties décident de prolonger le contrat. Elles rédigent un contrat écrit, reprenant le même loyer et pour maximum un an. Après une période de trois ans (du 1er mai 2007 au 30 avril 2010), le locataire et le bailleur ont trois possibilités :
Si le bailleur conclut un nouveau contrat de maximum trois ans avec un autre locataire, le nouveau loyer ne peut, pendant neuf années consécutives, excéder le loyer du locataire précédent (adapté à l’indice des prix).
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