La sous-location est le contrat par lequel le locataire donne en location à une autre personne (sous-locataire) une partie ou l'ensemble d'un logement qu'il loue. Le locataire principal reste locataire vis-à-vis du bailleur principal.
Sous-location de résidence principale
Le locataire ne peut pas complètement sous-louer un logement qui lui sert de résidence principale. Il peut seulement sous-louer une partie du logement et seulement s'il continue d’habiter dans l'autre partie à titre de résidence principale. La partie qu'il sous-loue peut ou non servir de résidence principale au sous-locataire.
Si la partie louée du sous-locataire lui sert de résidence principale, les règles suivantes sont d'application :
Si c’est le locataire qui met anticipativement fin au bail principal, il doit :
Lorsque le contrat de sous-location prend fin parce que le bail principal prend lui-même fin, le sous-locataire ne peut demander à bénéficier d’une prorogation pour circonstances exceptionnelles.
Le locataire principal est responsable vis-à-vis du bailleur principal et vis-à-vis du sous-locataire, du non-respect de ces dispositions.
Bien non habité
Le locataire qui n'habite pas le bien qu'il loue ne peut pas sous-louer ce bien (en tout ou en partie) à une personne qui voudrait en faire sa résidence principale.
Il existe toutefois deux exceptions importantes à cette règle :
Une commune, un CPAS, une ASBL ou une association à but social peuvent sous-louer entièrement un bien loué à des personnes moins aisées ou en situation sociale difficile. Le bailleur principal doit donner son accord. Le logement peut uniquement servir de résidence principale aux locataires.
Un locataire d'un bien commercial peut en sous-louer une partie à une personne qui l'utilise comme résidence principale.
Cette possibilité est soumise à trois conditions :
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