Procédure

Vous êtes propriétaire d'un immeuble et souhaitez le mettre en location ? Vous rencontrez des difficultés avec votre locataire ? Il ne paie pas ses loyers ou ne remplit pas ses obligations d'entretien ? Ou au contraire, vous louez une habitation et votre propriétaire ne respecte pas ses obligations ?

Dans ce cas, il convient d'entamer une procédure en conciliation et en cas d'échec de celle-ci, de porter le litige devant la Justice de paix territorialement compétente.

Si le preneur et le bailleur ne parviennent pas à régler un conflit locatif, ils ont tout intérêt à entamer d’abord une procédure en conciliation. Cette procédure est gratuite. Les parties peuvent demander la procédure en conciliation verbalement au greffe de la justice de paix du canton où est situé le bien loué.

Deux solutions sont alors possibles :

• La conciliation réussit. L’accord des parties sera acté dans un procès-verbal qui a la même valeur qu’un jugement.
• Une des parties ne comparaît pas ou il n’y a pas d’accord. Dans ce cas, il reste seulement la possibilité d’une procédure judiciaire.

Si la procédure en conciliation a échoué ou si l'une des parties ne s'est pas présentée, il ne reste plus qu'à entamer une procédure judiciaire. Il y a alors trois manières de mener une action en justice :

• la comparution volontaire
• l’introduction d’une requête
• l’assignation