Comment résoudre un conflit entre bailleur et locataire ?

Vous êtes propriétaire d'un immeuble et souhaitez le mettre en location ? Vous rencontrez des difficultés avec votre locataire ? Il ne paie pas ses loyers ou ne remplit pas ses obligations d'entretien ? Ou au contraire, vous louez une habitation et votre propriétaire ne respecte pas ses obligations ?

Dans ce cas, il convient d'entamer une procédure en conciliation et en cas d'échec de celle-ci, de porter le litige devant la Justice de paix territorialement compétente.

Si le preneur et le bailleur ne parviennent pas à régler un conflit locatif, ils ont tout intérêt à entamer d’abord une procédure en conciliation. Cette procédure est gratuite. Les parties peuvent demander la procédure en conciliation verbalement au greffe de la justice de paix du canton où est situé le bien loué.

Deux solutions sont alors possibles :

  • La conciliation réussit. L’accord des parties sera acté dans un procès-verbal qui a la même valeur qu’un jugement.
  • Une des parties ne comparaît pas ou il n’y a pas d’accord. Dans ce cas, il reste seulement la possibilité d’une procédure judiciaire.

Si la procédure en conciliation a échoué ou si l'une des parties ne s'est pas présentée, il ne reste plus qu'à entamer une procédure judiciaire. Il y a alors trois manières de mener une action en justice :

  • la comparution volontaire
  • l’introduction d’une requête
  • l’assignation

 

on 23/07/2020

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.