Détention préventive

Le mandat d’arrêt est un acte par lequel un juge d’instruction prive de liberté un individu pendant le déroulement de l’enquête qui le concerne, après l’avoir inculpé.

L’inculpé est évidemment présumé innocent jusqu’au prononcé du jugement portant sur les faits suspectés. Cette présomption d’innocence n’empêche pas que l’inculpé soit placé sous mandat d’arrêt, en détention préventive (en France, on, dit « détention provisoire »).

Le mandat d’arrêt doit être délivré dans les 24 heures de la privation de liberté de la personne, que le juge doit avoir entendue quant aux faits reprochés, et quant à sa situation personnelle. Cette privation de liberté initiale, quand il y en a une, est la « détention administrative », qui correspond à ce que l’on appelle en France la « garde à vue », laquelle peut y durer 48 heures en principe.

Le mandat d’arrêt doit être motivé, ce qui signifie qu’il doit faire apparaître les raisons qui ont conduit le juge d’instruction à ordonner la privation de liberté de l’inculpé. Le degré de précision de cette motivation varie suivant l’importance de la peine à laquelle les faits suspectés pourraient donner lieu, s’ils devaient être établis.

Si l’infraction suspectée est de nature à entraîner une peine de plus de 15 ans d’emprisonnement, la motivation devra uniquement faire apparaître l’absolue nécessité d’un mandat d’arrêt pour les besoins de la sécurité publique. Si la peine susceptible d’être encourue est inférieure à ces 15 ans d’emprisonnement, le mandat d’arrêt devra exposer non seulement les considérations qui témoignent de cette absolue nécessité pour la sécurité publique, mais également les éléments qui autorisent à craindre certains risques (à savoir, par exemple, que le suspect commette de nouvelles infractions, qu’il ne se rende pas à son procès, qu’il suscite de faux témoignages ou, encore, qu’il fasse disparaître des preuves nécessaires à l’enquête).

Le mandat d’arrêt ne peut donc être, selon la loi, une « pré-peine ». Dans les faits, la pratique ne respecte pas toujours cette manière de considérer la détention préventive, qui fait l’objet de certains abus. La durée de la détention préventive est imputée, en cas de condamnation ultérieure à une privation de liberté, sur la durée de celle-ci. Contrairement à ce que l’on entend parfois dire, la durée de la détention préventive « ne compte pas double », elle n’est pas imputée doublement !

Le mandat d’arrêt peut être levé à tout moment par le juge d’instruction.

En toute hypothèse, l’inculpé comparait dans les 5 jours de la délivrance du mandat d’arrêt, et, ensuite, tous les mois ou tous les trois mois, suivant l’importance des faits, devant la chambre du conseil du tribunal correctionnel, qui décide si cette détention préventive est maintenue ou non.

Constitution de partie civile

Vous avez été victime d’une infraction.

C’est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits ? Que dois-je faire pour recevoir une indemnisation ? Qui peut m'aider ?

En tant que victime d’une infraction, le premier service avec lequel vous entrez en contact est généralement la police. Il est dans votre intérêt de faire une déclaration rapidement après les faits pour permettre à la police de disposer d’informations précises et de se charger du premier accueil. La police peut également vous orienter vers des services spécialisés, comme le service d'accueil des victimes de la maison de justice et le service d'aide aux victimes. La police vous auditionnera afin d’acter votre plainte dans un procès-verbal (P.-V.). Pendant l’audition, donnez un maximum d’informations, même sur les éléments qui paraissent peu ou pas importants à première vue. Pendant l’audition, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits qui s'appliquent également dans le cas où vous seriez éventuellement entendu une nouvelle fois ultérieurement.

En principe, la police transmet tous les procès-verbaux de plaintes au procureur du Roi, qui décide de la suite à y réserver. Si celui-ci le juge nécessaire, une enquête est ouverte. Pour certaines infractions et en fonction de la nature des faits et des circonstances de l’affaire (par exemple, l’absence de suspect ou de piste menant à un suspect), la police peut acter votre plainte dans un « procès-verbal simplifié » (PVS). Ce PVS reste au service de police en attendant éventuellement que de nouveaux éléments dans l’affaire permettent de poursuivre l’enquête. Si c'est le parquet qui dirige l'enquête, il s'agit d'une information. Le parquet peut également décider de se dessaisir de l'affaire et de la confier à un juge d'instruction en vue de mesures plus contraignantes, comme, par exemple, une perquisition ou la délivrance d’un mandat d’arrêt. Dans ce cas, il est question d’une instruction. En fonction des résultats de l'enquête, le procureur du Roi peut décider de proposer une transaction ou une médiation pénale, de citer l'affaire devant le juge pénal ou de ne pas engager de poursuites.

Comment intervenir dans la procédure en tant que victime ?

En tant que victime, vous pouvez déposer une plainte auprès des services de police, qui vous remettront, ensuite, une attestation de dépôt de plainte. Ce document constitue la preuve de votre plainte. Vous ou votre avocat pouvez également déposer une déclaration de personne lésée au secrétariat du parquet du procureur du Roi. En qualité de personne lésée, vous êtes informé d'un classement sans suite et de son motif, de l’ouverture d’une instruction judiciaire et de la fixation d'une date d’audience devant la juridiction d'instruction ou de jugement.

Si vous souhaitez une indemnisation financière, vous pouvez vous constituer partie civile. Le fait de vous constituer partie civile vous confère également un certain nombre de droits spécifiques dans le cadre d'une instruction ainsi que dans le cadre de l'exécution de la peine. Les modalités existant à cet égard dans une procédure pénale diffèrent selon qu'une action publique a été déclenchée ou non. Vous pouvez aussi intenter une action devant le juge civil si vous n'êtes pas, pour quelque raison que ce soit, intervenu dans la procédure pénale. Même si le parquet a classé l'affaire sans suite, il est toujours possible d'intenter une action civile.

Le procureur du Roi (après une information) ou la juridiction d’instruction (après une instruction) peut renvoyer le suspect devant le juge pénal. S'il estime que l'auteur présumé est coupable, le tribunal prononcera une peine ou une mesure et accordera éventuellement une indemnisation aux parties civiles. Il peut également acquitter l'auteur présumé, par exemple s'il estime que les faits ne sont pas établis. Vous pouvez interjeter appel si le tribunal a rejeté votre demande d’indemnisation ou si vous estimez que le montant accordé est trop faible. Vous ne pouvez donc pas interjeter appel parce que vous n'êtes pas d'accord avec la peine imposée ou parce que l'acquittement a été prononcé. Un arrêt de cour d'assises n'est pas susceptible d'appel et peut uniquement faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Si l'auteur est en prison et si votre action civile est déclarée recevable et fondée, vous pouvez, dans certains cas, demander à être informé et/ou entendu lors de la procédure d'octroi au condamné d'une modalité d’exécution de la peine (notamment un congé pénitentiaire, une détention limitée, une surveillance électronique ou une libération conditionnelle). Dans le cas contraire, vous pouvez demander, à certaines conditions, à être reconnu en tant que victime par le biais d'une procédure devant le juge de l'application des peines.

Si vous avez été victime d'une infraction pénale et que vous avez subi un dommage, vous devez vous constituer partie civile. Le fait de vous constituer partie civile vous donne également un certain nombre de droits spécifiques dans le cadre d'une instruction et dans le cadre de l'exécution de la peine.

Comment se constituer partie civile ?

La manière, pour vous, de procéder dépend de la situation :

Soit aucune action publique n’a (encore) été engagée

Si aucune action publique n'a encore été engagée (par exemple, si vous recevez un avis de classement sans suite), vous pouvez intenter vous-même une action civile devant le juge pénal et prendre ainsi l'initiative d'engager l’action publique.

Pour les contraventions et les délits, il est possible de procéder par citation directe. Pour ce faire, vous devez citer à comparaître l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

En tant que victime d'un délit ou d'un crime, vous pouvez également vous constituer partie civile entre les mains du juge d'instruction. Pour ce faire, vous devez, en personne ou par le biais de votre avocat, déclarer expressément au juge d'instruction que vous vous constituez partie civile. Cela peut se faire par écrit ou verbalement. Le juge d’instruction rédige ensuite un procès-verbal de votre constitution de partie civile.

Vous devez tenir compte du fait que, dans ce cas, le juge d’instruction peut vous demander de verser une caution ou ce qu'on appelle une "consignation". Cette somme doit servir à couvrir les frais de procédure à venir. Le juge d’instruction en fixe le montant. Vous récupérerez cette somme si le suspect est déclaré coupable par la suite.

Après quoi, vous devrez confirmer votre constitution de partie civile à l'audience de la juridiction de jugement.

Soit une action publique a déjà été engagée

Si le procureur du Roi a pris l'initiative d'engager l’action publique, vous pouvez vous constituer partie civile à différents stades de la procédure : devant le juge d’instruction si ce dernier a été saisi, devant la Cambre du conseil ou devant la juridiction de jugement. Vous ne pouvez pas vous constituer partie civile pour la première fois lorsque l’affaire est traitée en degré d’appel.

Vos droits en tant que partie civile

En tant que partie civile, vous avez la possibilité de demander une réparation du dommage subi, mais pas uniquement. Vous bénéficiez également d'un certain nombre de droits tout au long de la procédure pénale :

  • vous pouvez demander au juge d'instruction de consulter le dossier répressif ;
  • vous pouvez demander au juge d'instruction de procéder à un acte d'instruction supplémentaire ;
  • vous pouvez obtenir une condamnation en dommages-intérêts si la juridiction de jugement déclare que votre constitution de partie civile est fondée ;
  • vous pouvez exercer un certain nombre de droits pendant l'exécution de la peine devant le Tribunal d'application des peines ;

Lorsque le juge pénal ne peut statuer sur le volet civil d’une affaire (par exemple parce qu’aucune personne lésée par l’infraction ne s’est constituée partie civile), il est obligé de réserver les intérêts civils après son prononcé. Cela signifie que vous pouvez encore vous constituer partie civile après le prononcé du juge pénal, au moyen d'une requête gratuite (déposée au greffe) qui vaut constitution de partie civile. La juridiction qui a statué sur l'action publique devra alors statuer sur les intérêts civils. 

 

Peines

On nomme « non-lieu » la décision prononcée par les juridictions d’instruction (à savoir la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation, selon les cas) à la fin d’une instruction, et qui consiste à dire que l’inculpé ne sera pas renvoyé devant une juridiction de jugement (à savoir le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, selon les cas) pour être jugé, au motif que :

- soit il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de l’inculpé par rapport aux faits faisant l’objet de l’enquête ;

- soit les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction ;

- soit on n’a pas pu identifier l’auteur des faits ;

- soit les faits sont prescrits ;

- soit l’inculpé est décédé.

Le non-lieu se distingue donc de l’acquittement, qui est une décision prise lors de la phase de jugement d’une affaire, et du classement sans suite, qui est la décision prise par le ministère public de ne pas poursuivre le traitement d’une affaire non soumise à un juge d’instruction.

Un acquittement est une décision de justice, qui clôture un procès pénal, en prononçant la mise hors de cause (l’innocence) de l’accusé (devant la cour d’assises) ou du prévenu (devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police) pour ce qui concerne les faits qui lui étaient reprochés. Cet acquittement est prononcé notamment lorsque la preuve de la culpabilité n’est pas établie. Dans notre système pénal, en effet, le doute profite toujours à la personne poursuivie. Le prévenu ou l’accusé est donc acquitté lorsque subsiste un doute sur sa culpabilité.

En France, on parle d’acquittement pour les crimes jugés par la Cour d’assises et de relaxe pour les délits jugés par les autres juridictions pénales, notamment le tribunal correctionnel. Cette différence de terminologie n’existe pas en Belgique, où on parle uniquement d’acquittement.

L’acquittement se distingue donc du non-lieu, qui peut être décidé au terme de l’éventuelle phase d’instruction d’une affaire, avant donc la phase de jugement, et du classement sans suite, qui est la décision prise par le ministère public de ne pas poursuivre le traitement d’une affaire non soumise à un juge d’instruction.

Le sursis est une mesure de faveur qui permet à une personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou à une amende de ne pas exécuter cette peine. Le sursis est décidé par le juge qui prononce la condamnation et peut porter sur l’ensemble de la peine prononcée ou seulement sur une partie de celle-ci. Par ailleurs, le sursis ne peut être prononcé que pour une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans et à la condition que celui qui en bénéficie n’ait pas été condamné au préalable à une peine d’emprisonnement supérieure à douze mois.

Le sursis peut être une mesure simple ou probatoire.

Le sursis est simple lorsque la mesure n’est assortie d’aucune condition. Dans ce cas, la seule condition imposée d’office à la personne qui bénéficie du sursis est de ne plus commettre une nouvelle infraction durant une période déterminée. À défaut, la peine qui a été prononcée par le juge sera exécutée.

On parle, par contre, de sursis probatoire lorsque d’autres conditions sont imposées par le juge qui prononce la peine (par exemple, ne pas fréquenter tel ou tel lieu, suivre une cure de désintoxication). À défaut pour la personne condamnée de respecter les conditions fixées par le juge, il devra subir la peine prononcée.

Lorsqu’une personne n’a pas fait l’objet d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement de plus de six mois, le juge peut considérer qu’il n’est pas opportun, malgré la culpabilité constatée d’un prévenu, de prononcer une peine. Il accorde alors au prévenu le bénéfice de la suspension du prononcé de la condamnation. Toutes les juridictions pénales, en ce compris les juridictions d’instruction, peuvent prendre cette mesure, sauf la cour d’assises.

Cela signifie qu’il ne sera pas fait officiellement mention de l’existence de cette décision dans le casier judiciaire de la personne concernée.

Durant le laps de temps déterminé par le juge au titre de mise à l’épreuve, d’un minimum d’un an et d’un maximum de cinq ans, la personne reconnue coupable ne pourra plus commettre d’infraction ; c’est la suspension simple.

On parle par contre d’une suspension probatoire du prononcé si le juge impose à la personne condamnée le respect de certaines conditions (par exemple, ne pas fréquenter tel ou tel lieu, suivre une cure de désintoxication), sous peine de devoir comparaître à nouveau devant ce juge, qui prononcera alors une peine.

Pour obtenir une réhabilitation, vous devez remplir un certain nombre de conditions :

  • Vous devez en principe avoir subi la peine privative de liberté qui a été prononcée et/ou avoir payé l’amende qui a été infligée et satisfaire à l’obligation de restitution, de dommages-intérêts et de paiement des frais définie dans le jugement. Si la peine ne peut plus être exécutée pour cause de prescription, cette prescription ne peut pas vous être imputée;
  • Vous ne pouvez pas non plus avoir déjà bénéficié d’une réhabilitation au cours des dix dernières années;
  • De plus, vous devez subir un délai d’épreuve pouvant varier de trois à dix ans en fonction de la nature de la peine et de la nature des faits pour lesquels vous demandez une réhabilitation.

Vous devez adresser votre demande de réhabilitation au procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire de votre domicile ou de votre résidence. Si vous résidez à l’étranger, vous devez adresser votre demande au procureur du Roi de Bruxelles. Votre demande n’est soumise à aucune formalité spécifique. Un courrier suffit mais votre demande doit être motivée et vous devez, au moins, y mentionner les données suivantes :

  • La ou les condamnations pour lesquelles vous demandez la réhabilitation;
  • Les endroits où vous avez résidé pendant votre délai d'épreuve (de trois à dix ans).

Lorsque ces données ont été contrôlées, le dossier est transmis au procureur général qui le soumet à la chambre des mises en accusation qui se prononce sur votre demande.

Tant l’effacement que l’octroi d’une réhabilitation impliquent que la déchéance de certains droits est annulée, que la condamnation n’est plus mentionnée sur les extraits du casier judiciaire et que la condamnation ne peut plus servir de base à la récidive en cas de nouvelles condamnations.

Procédure

Le ministère public occupe une position centrale au sein de la justice. Le système juridique belge distingue deux types de magistrats, à savoir les juges et les magistrats de parquet. Tandis que les premiers appartiennent au siège, les seconds forment le ministère public.

Le juge a pour tâche de résoudre les conflits. Il peut s'agir de conflits entre citoyens (litiges civils) ou opposant l'État et un citoyen, par exemple, parce que ce dernier a violé les lois pénales. Dans les deux cas, le juge est saisi d'un dossier. Dans un litige civil, les deux parties développent leurs arguments. Dans une affaire pénale, le ministère public et les parties (prévenu, victime) présentent tous les éléments qui permettent au juge de statuer sur le dossier.

Les  magistrats de parquet, quant à eux, poursuivent les contrevenants devant le tribunal. Ils agissent au nom de l'État et défendent ainsi les intérêts de la société. Parquet ou procureur sont des synonymes fréquemment utilisés pour désigner le ministère public.

Ce dernier est composé des magistrats des parquets et des auditorats. Parce que ceux-ci requièrent une peine devant le tribunal en se tenant debout, le ministère public est également appelé « magistrature debout ». En revanche, les juges qui rendent les jugements forment la « magistrature assise » ou « siège », car ils restent assis pendant le procès.

La cour d'assises n'est pas une juridiction permanente. Elle est constituée chaque fois qu'un accusé est renvoyé devant la cour d'assises par la chambre des mises en accusation. La cour d'assises siège dans chaque province ainsi que dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et traite les crimes. Les crimes (par exemple, l’assassinat) sont les infractions les plus graves. La peine principale infligée peut aller d'un emprisonnement de cinq ans minimum à la réclusion à perpétuité.

La cour d’assises est composée d'un président et de deux assesseurs. Le président préside l’instruction à l’audience.

La cour est assistée par un jury de 12 citoyens désignés par tirage au sort. Au plus tard deux jours ouvrables avant le procès d’assises, au moins 60 personnes reprises sur la liste des candidats-jurés sont convoquées pour composer le jury. Le président fait appeler les candidats-jurés les uns après les autres par le greffier. Les mandataires politiques, les magistrats et les hauts fonctionnaires ne peuvent pas être juré à un procès d’assises. Les personnes qui ne parlent pas la langue du procès sont, elles aussi, exclues. Les candidats-jurés peuvent adresser une demande de dispense au président, qui décide de l'accepter ou non. Les candidats-jurés peuvent aussi être refusés (récusés), sans qu'on leur en indique la raison. Le jury d'assises est finalement tiré au sort parmi les candidats-jurés non dispensés et non récusés. Siéger dans un jury est un devoir de citoyen !

Le rôle du jury dans un procès d’assises est très important : il décide si l'accusé est coupable ou non des faits qui lui sont reprochés. Après les auditions, les plaidoiries et le réquisitoire du procureur général, les jurés répondent aux questions posées par le président de la cour. Ils ne peuvent y répondre que par « oui » ou « non ». La décision du jury doit être prise à la majorité des voix. La « parité des voix » signifie qu'il y a autant de jurés qui ont répondu « oui » que de jurés qui ont répondu « non ». Dans ce cas, la cour se prononce en faveur de l'accusé et l'acquitte. Si l'accusé est reconnu coupable, le jury et les juges professionnels fixent ensemble la peine. Cette décision doit être prise à la majorité absolue.

Vous avez été témoin d’une infraction.

Ce que vous avez vu peut être très important pour l'enquête et la répression de cette infraction. Vous pouvez vous manifester auprès d'un bureau de police ou contacter les services du procureur du Roi de votre arrondissement judiciaire. 

En tant que citoyen, vous êtes légalement obligé de vous manifester comme témoin d'infractions contre des personnes (par exemple, une agression en rue), contre des propriétés (par exemple, un vol) ou contre la sécurité publique (par exemple, un attentat), et ce, sous peine de sanctions, éventuellement pénales.

Si votre témoignage est utile pour l'enquête, il peut vous être demandé de témoigner devant la police, le parquet ou le juge d'instruction, ou, plus tard, devant le tribunal. Dans ce cas, vous êtes invité à vous présenter au bureau de police ou vous recevez une convocation officielle vous priant de venir témoigner devant le juge d'instruction ou le tribunal. La convocation est soit un pli judiciaire (lettre recommandée spéciale envoyée par le greffe du tribunal), soit une citation (exploit d’huissier de justice). Il y est précisé où et quand vous devez aller témoigner. Si vous êtes malade ou que vous séjournez à l'étranger, par exemple, et que vous ne pouvez pas venir témoigner, vous devez en informer la police ou le magistrat (les coordonnées sont mentionnées sur l'invitation de la police ou la convocation). Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, par exemple pour des raisons médicales, vous pouvez être entendu à domicile.

Témoin pendant l'enquête

Les services de police ou les magistrats du parquet procèdent à l'audition. Si un juge d'instruction vous convoque, l'audition peut avoir lieu dans son cabinet, en présence d'un greffier. Le suspect et son avocat ne sont pas présents.

Si vous êtes mineur et que vous avez été témoin d'une infraction contre l’intégrité physique d’une personne (délit sexuel, mauvais traitements, etc.), vous avez le droit de vous faire accompagner par une personne de confiance majeure de votre choix à chaque audition. Le ministère public ou le juge d’instruction peut s’opposer à la présence de la personne choisie dans votre intérêt ou pour que la vérité puisse se manifester, par exemple lorsque cette personne est soupçonnée.

Le procureur du Roi ou le juge d'instruction peut décider – avec votre accord si vous avez plus de douze ans – d'enregistrer votre témoignage (pour vous éviter de devoir répéter vos déclarations pendant la procédure). Dans ce cas, vous êtes entendu dans une pièce aménagée à cet effet, par un policier qui a suivi une formation spécialisée en techniques d'audition d'enfants. L'enregistrement peut être utilisé pendant le procès pour éviter une comparution personnelle.

Témoin pendant le procès

Pour de nombreuses affaires, seul votre témoignage écrit sera utilisé pendant le procès, mais il peut arriver que le juge trouve votre témoignage oral nécessaire pour établir la vérité. Si vous venez témoigner au tribunal, emportez votre convocation et votre carte d'identité. À l'accueil, vous pouvez demander le numéro de la salle où a lieu l'audience.

Vous attendez votre tour dans un local situé en dehors de la salle d'audience. Les témoins sont appelés un à un pour éviter qu'ils ne soient influencés par les déclarations des autres. Avant de témoigner, vous prêtez serment. Vous jurez de dire toute la vérité et rien que la vérité. La personne sous serment qui ne dit pas la vérité fait un faux témoignage. Il s'agit d'une infraction grave qui peut être punie d’une peine privative de liberté.

Si, en tant que mineur, vous êtes témoin d'une infraction contre l'intégrité physique d'une personne (délit sexuel, mauvais traitements, etc.) et que votre audition a été enregistrée, le tribunal peut malgré tout estimer que votre présence au procès est nécessaire pour établir la vérité. Dans ce cas, il est possible que vous témoigniez par vidéoconférence afin d'éviter une confrontation avec le suspect.

Vous êtes cité. Vous devez comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Vous vous posez probablement plusieurs questions.

Que pouvez-vous faire au préalable ? Comment une telle audience se déroule-t-elle ?

Il existe différentes manières de vous informer de votre comparution devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Ainsi, un huissier de justice peut vous faire parvenir une citation indiquant le jour, l'heure et le lieu où vous devez comparaître, ainsi que les faits qui vous sont reprochés. Il se peut aussi que vous soyez convoqué par procès-verbal. Il s'agit d'un document que le procureur du Roi vous remet directement et qui remplace la citation : il mentionne les faits qui vous sont reprochés ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience.

Droits d'une personne citée

L'assistance d'un avocat peut sans aucun doute être très utile dans la préparation de votre défense. Cependant, vous n'êtes pas obligé d'en consulter un. Vous pouvez également assurer votre défense vous-même. Si vous n'êtes pas en mesure de payer les honoraires d'un avocat, vous pouvez faire appel à un avocat qui vous assistera gratuitement ou pour une rémunération réduite. Un système d'aide juridique a été créé à cet effet.

En tant que personne citée, vous avez le droit de consulter votre dossier. Le dossier de votre affaire est mis à votre disposition au moins à partir de la citation et jusqu'au jour de l'audience. Ce dossier, qui servira de base à l'examen de votre affaire devant le tribunal, contient tous les éléments de preuve rassemblés au cours de l’instruction préparatoire par le procureur du Roi ou le juge d'instruction. Vous pouvez le consulter au greffe du tribunal qui traitera votre affaire. Vous pouvez également en demander une copie contre paiement. Si vous avez consulté un avocat, celui-ci parcourra le dossier, le cas échéant en votre présence.

Comme vous êtes engagé dans une procédure judiciaire, vous avez la possibilité légale de recourir gratuitement à la médiation. Dans ce cadre, l’auteur et la victime nouent un dialogue sur les faits, le contexte, la portée et les conséquences de l’infraction, avec l’aide d’une personne neutre (le médiateur). Le juge n’en est informé que si les deux parties le décident.

En tant que personne citée, vous pouvez, à l'instar du ministère public, convoquer des témoins à une audience. Leurs noms sont mentionnés dans la citation. Si le ministère public refuse de convoquer vos témoins et/ou si les témoins refusent de se présenter volontairement, vous pouvez les faire convoquer, à vos frais, par un huissier de justice. Les témoins convoqués sont obligés de comparaître.

Procédure et déroulement d'un procès

Si vous comparaissez personnellement, il est important de vous présenter à l'heure au tribunal. La chambre du tribunal devant laquelle vous devez comparaître est indiquée sur la citation. Le personnel du bureau d'accueil et d'information à l'entrée du palais de justice vous aidera si nécessaire. Au tribunal de police, un seul juge siège, assisté à l'audience par un greffier. Le tribunal correctionnel est généralement présidé par un seul juge mais, dans certains cas, il peut en compter trois. Le ministère public et le greffier sont également présents à l'audience. Vous pouvez aussi décider de vous faire représenter par votre avocat devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Cependant, le juge peut ordonner votre comparution personnelle s'il estime que votre présence est nécessaire à une audience ultérieure. Si vous ne comparaissez pas et que vous ne vous faites pas représenter, l'affaire est réglée en votre absence et un jugement est rendu par défaut.

En principe, les audiences des tribunaux sont publiques, ce qui signifie que les portes de la salle d'audience restent ouvertes et que tout le monde peut entrer dans la salle. En cas de danger pour l'ordre ou les bonnes mœurs, le tribunal peut ordonner que l'audience ou une partie de celle-ci se déroule à huis clos. En tant que prévenu, vous pouvez également demander le huis clos si vous craignez que la publicité de l’audience ne vous porte préjudice. Le juge n'est pas obligé d'accéder à cette requête.

Si vous ne connaissez pas la langue de l'audience ou que vous vous exprimez plus facilement dans une autre langue nationale, vous pouvez demander que la procédure se déroule dans cette autre langue. Le juge n'est pas obligé d'accéder à cette requête. Il peut renvoyer l'affaire au tribunal le plus proche qui utilise cette langue, sinon, un interprète doit être mis à votre disposition.

Le prononcé du jugement suit la clôture des débats, soit immédiatement, soit à une date ultérieure. Si le jugement n'est pas prononcé à la fin de l'audience, le juge vous communique la date à laquelle il aura lieu. Il est important que vous ou votre avocat preniez connaissance du jugement à cette date étant donné que le délai pour interjeter appel commence à courir à la date du prononcé. Si vous n'êtes pas d'accord avec le jugement, vous pouvez interjeter appel. Si vous êtes condamné par défaut, vous pouvez interjeter appel ou faire opposition.

Il appartient à la Chambre des mises en accusation de renvoyer un inculpé devant une Cour d'assises qui est seule compétente pour connaître des crimes (comme le meurtre, le viol), des délits politiques et des délits de presse (sauf les délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie).

La Cour d'assises est composée de trois juges professionnels (le président et deux assesseurs) et d'un jury. Le jury doit se prononcer sur la culpabilité de l’accusé. Après le jury se réunit avec les juges professionnels pour établir la motivation et décider de la peine.

L’instruction à l’audience de la Cour d’assises se déroule oralement. Les débats, une fois entamés, doivent être continués sans interruption jusqu’après la décision sur la question de la culpabilité.

Avant l’audience, le président tient une audience préalable en vue de composer la liste des témoins.

Le procès d’assises débute par la lecture par le procureur général de l’acte d’accusation, exposant en toute objectivité la nature du délit qui forme la base de l’accusation et le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine. Puis, les témoins et les personnes concernées par l’instruction sont entendus. Ces auditions doivent permettre aux jurés, qui n’ont pas pu consulter le dossier, de se forger une opinion. Ensuite, le ministère public prononce son réquisitoire et la partie civile ou son conseil font leur plaidoirie. L’accusé et son conseil pourront leur répondre, ils ont toujours la parole les derniers.

À l’issue des débats, les jurés se retirent à huis clos. Ils doivent se prononcer sur la culpabilité de l’accusé. Les juges professionnels et le jury se retirent ensuite pour rédiger la motivation. Lorsque l’accusé a été déclaré non coupable, le président prononce son acquittement. Si l’accusé a été déclaré coupable, il s’ensuit un débat public sur la peine. Ensuite, les juges professionnels délibèrent avec le jury sur la peine criminelle à prononcer.

Il n'est pas possible d'interjeter appel contre un arrêt de la Cour d’assises. Les parties peuvent uniquement se pourvoir devant la Cour de Cassation si elles estiment que les règles de procédure n'ont pas été respectées ou si les lois et les règles juridiques n'ont pas été correctement appliquées. Si la Cour de Cassation est d'accord, elle casse la décision de la Cour d'assises et il faut recommencer le procès devant une autre Cour d’assises.

Vous trouverez plus d'informations sur cette matière dans la rubrique "bibliothèque".

Devant la Cour d'assises, l'assistance d'un avocat est obligatoire. L'accusé n'est pas autorisé à se défendre seul. 

Comme en matière correctionnel, il ne manquera pas à vous rencontrer et à écouter attentivement votre récit avant de prendre connaissances des éléments du dossier répressif et à effectuer les démarches nécessaires pour en lever copie.

Après avoir analysé la réalité des éléments constitutifs de préventions retenues à charge et décelé les éventuelles lacunes des éléments de preuve, il vous délivrera une analyse juridique complète de la ligne de défense à adopter pour servir au mieux vos intérêts.

Il aura en outre l'éloquence nécessaire pour débattre les responsabilités devant la Cour d'assises.

Le juge d'instruction est un juge du tribunal de première instance spécialement désigné pour diriger des instructions.

S'il existe des indices d'un délit, le juge d'instruction peut ouvrir une instruction à la demande du procureur du Roi ou de la victime qui se constitue partie civile.  Une instruction est l'ensemble des devoirs d'enquête réalisés pour dépister les auteurs de délits, rassembler des preuves et prendre des mesures afin de porter éventuellement l'affaire devant le tribunal.

Le juge d'instruction recherche la vérité ; dans ce cadre, il doit examiner tant les éléments favorables au suspect que les éléments qui lui sont défavorables. On parle à ce propos d'enquête "à charge" et "à décharge". Pour ce faire, il fait appel à la police.

Le juge d'instruction peut, par exemple, entendre des témoins et des suspects et désigner des experts. Si c'est nécessaire pour l'enquête, le juge d'instruction peut également ordonner des mesures contraignantes comme

  • la perquisition et la saisie
  • l'arrestation et l'inculpation d'un suspect
  • l'interrogatoire de l'inculpé
  • la recherche de télécommunications
  • la fouille corporelle
  • l'écoute de télécommunications
  • l'analyse ADN

Lorsque le juge d’instruction estime que son enquête est terminée, il transmet le dossier au procureur du Roi. Celui-ci peut décider de demander à la chambre du conseil de renvoyer le suspect devant le tribunal correctionnel si les indices de culpabilité sont suffisants ou de demander le non-lieu.

Le tribunal correctionnel est un tribunal pénal compétent pour juger :

  • les infractions graves (délits) comme le vol, l'escroquerie, la fraude, les coups et blessures ainsi que les faits de mœurs ;
  • les crimes correctionnalisés. Il s'agit d'infractions très graves qui sont en principe de la compétence de la cour d'assises, mais qui sont jugées par le tribunal correctionnel si la justice estime qu'il y a des circonstances atténuantes ;
  • les recours contre les jugements répressifs du tribunal de police.

En principe, les affaires portées devant le tribunal correctionnel sont examinées par une chambre à un juge. Elles sont examinées par une chambre à trois juges dans les cas suivants :

  • en cas de citation par le ministère public devant une chambre à trois juges;
  • a la demande du prévenu ;
  • en cas d'appel contre un jugement du tribunal de police ;
  • pour des faits de mœurs ;
  • si ces affaires sont liées à des affaires qui doivent nécessairement être portées devant une chambre à trois juges.

La peine de prison correctionnelle est de 8 jours minimum et de 5 ans maximum. En matière correctionnelle, le tribunal correctionnel peut également imposer une peine de travail de 45 à 300 heures ou une amende de plus de 143 euros. Pour les crimes correctionnalisés, le tribunal peut imposer une peine de prison de maximum 5, 10, 15 ou 20 ans, selon la peine que la cour d'assises aurait pu imposer.

Des montants de base (beaucoup plus bas) sont mentionnés dans la loi pour les amendes. Ces montants indiqués dans la loi sont augmentés par des "décimes additionnels". Cela signifie qu'ils sont multipliés par un certain coefficient. En 2011, les montants légaux sont multipliés par 5,5.

Il est possible de porter une affaire correctionnelle ou affaire pénale devant le tribunal correctionnel de différentes manières :

  • La chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel ;
  • Le ministère public ou la partie civile envoie une citation ;
  • Le suspect est convoqué par procès-verbal ;
  • Les parties comparaissent volontairement, sur simple convocation, sans qu'une citation soit nécessaire.

Le Tribunal de l'application des peines rend des décisions sur l'exécution des peines privatives de liberté en jugeant si le condamné a droit à une détention limitée, à une surveillance électronique ou à une libération conditionnelle. Il prend également une décision en matière de mise en libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de l'extradition.

En tant que condamné, vous pouvez demander par écrit une détention limitée ou une surveillance électronique au tribunal de l’application des peines. Vous déposez cette demande écrite au greffe de la prison.

La détention limitée et la surveillance électronique peuvent être accordées six mois seulement avant la date à laquelle vous entrez en ligne de compte pour une éventuelle libération conditionnelle. Quatre mois avant ce moment, le directeur de la prison vous informe par écrit de la possibilité de demander une détention limitée ou une surveillance électronique. Vous pouvez déposer la demande écrite à partir de ce moment.

Tant la libération conditionnelle que la mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou de l'extradition sont accordées par le Tribunal de l'application des peines sur avis du directeur de la prison. Le directeur rend son avis au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la date à laquelle vous entrez en ligne de compte pour un éventuel octroi.

 

Si une instruction a été ouverte, elle doit nécessairement se clôturer par un règlement de la procédure qui se déroule devant la Chambre du conseil. A cette occasion, cette juridiction s'assurera que tous les actes accomplis l'ont été régulièrement et qu'il existe des charges suffisantes susceptibles de justifier un renvoi du prévenu devant le Tribunal correctionnel pour être jugé.

La Chambre du conseil est également compétente en matière de détention préventive qui prive de liberté un suspect avant qu'il ne soit jugé. Lors de chaque comparution, elle devra statuer sur l'existence d'indices sérieux de culpabilité justifiant son maintien en détention. 

La procédure se passe à huis clos et les décisions prononcées sont susceptibles d'appel devant la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel. 

Il s'agit d'un moment crucial et déterminant pour la suite donnée à la procédure :

  • il est possible de soulever toutes les irrégularités affectant un acte d'instruction ;
  • il est possible de solliciter, jusqu'à la veille de l'audience, un acte d'instruction complémentaire utile à la découverte de la vérité ;
  • il est possible de plaider la libération sous conditions en cas de détention préventive ;
  • il est possible de plaider la simple déclaration de culpabilité ou le non lieu en cas de charges insuffisantes ;

 

Au terme d'une information répressive menée par le Parquet du Procureur du Roi ou d'une instruction qui s'est clôturée par une ordonnance de renvoi, le Tribunal correctionnel est compétent pour juger :

  • les infractions graves (délits) comme le vol, l'escroquerie, la fraude, les coups et blessures ainsi que les faits de mœurs ;
  • les crimes correctionnalisés. Il s'agit d'infractions très graves qui sont en principe de la compétence de la cour d'assises, mais qui sont jugées par le tribunal correctionnel si la justice estime qu'il y a des circonstances atténuantes ;
  • les recours contre les jugements répressifs du tribunal de police.

A cette occasion, le Tribunal correctionnel écoutera le réquisitoire du Ministère public après avoir instruit le dossier en interrogeant les prévenus. Ensuite, il écoutera les éventuelles parties civiles constituées avant d'être particulièrement attentif aux plaidoirie des avocats de la défense. Enfin, il prendra l'affaire en délibéré et prononcera son jugement en audience publique environ un mois après.

Le Tribunal correctionnel peut prononcer des peines d'emprisonnement de 8 jours à 5 ans au maximum et de 5 à 40 ans au maximum en cas crimes correctionnalisé, ainsi que des peines d'amende. Si le détenu marque son accord, il peut également prononcer une peine de travail de 45 à 300 heures au maximum. 

Dans certaines conditions et au regard des circonstances de la cause et de la personnalité du prévenu, le Tribunal correctionnel pourrait également suspendre le prononcé de la condamnation ou sursoir à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve. 

 

Les chambres de la jeunesse qui forment le Tribunal de la jeunesse sont compétentes pour des affaires concernant des mineurs en danger et des mineurs délinquants qui ont commis des faits pénalement répréhensibles :

  • S'il a commis une infraction, la police communique son nom au Ministère public. Celui-ci décide alors si les faits sont suffisamment graves pour les soumettre au juge de la jeunesse ;
  • S'il vit une situation difficile chez lui, il a probablement déjà eu des contacts avec un Service d'aide à la jeunesse (SAJ). Si on ne trouve pas de solution à sa situation, le SAJ transmet le dossier en question à une commission de médiation qui s'occupe de l'aide spéciale à la jeunesse. Si nécessaire, cette commission de médiation peut demander au ministère public de soumettre l'affaire au tribunal de la jeunesse afin qu'une mesure appropriée puisse être prise.

En vertu de la présomption de responsabilité qui pèse sur eux, les parents d'un mineur délinquant sont civilement responsables des conséquences de ses actes et ont tout intérêt à faire appel à leur assurance familiale qui couvrira les réclamations civiles éventuellement introduites à leur encontre. 

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