Vous avez été victime d’une infraction.

C’est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits ? Que dois-je faire pour recevoir une indemnisation ? Qui peut m'aider ?

En tant que victime d’une infraction, le premier service avec lequel vous entrez en contact est généralement la police. Il est dans votre intérêt de faire une déclaration rapidement après les faits pour permettre à la police de disposer d’informations précises et de se charger du premier accueil. La police peut également vous orienter vers des services spécialisés, comme le service d'accueil des victimes de la maison de justice et le service d'aide aux victimes. La police vous auditionnera afin d’acter votre plainte dans un procès-verbal (P.-V.). Pendant l’audition, donnez un maximum d’informations, même sur les éléments qui paraissent peu ou pas importants à première vue. Pendant l’audition, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits qui s'appliquent également dans le cas où vous seriez éventuellement entendu une nouvelle fois ultérieurement.

En principe, la police transmet tous les procès-verbaux de plaintes au procureur du Roi, qui décide de la suite à y réserver. Si celui-ci le juge nécessaire, une enquête est ouverte. Pour certaines infractions et en fonction de la nature des faits et des circonstances de l’affaire (par exemple, l’absence de suspect ou de piste menant à un suspect), la police peut acter votre plainte dans un « procès-verbal simplifié » (PVS). Ce PVS reste au service de police en attendant éventuellement que de nouveaux éléments dans l’affaire permettent de poursuivre l’enquête. Si c'est le parquet qui dirige l'enquête, il s'agit d'une information. Le parquet peut également décider de se dessaisir de l'affaire et de la confier à un juge d'instruction en vue de mesures plus contraignantes, comme, par exemple, une perquisition ou la délivrance d’un mandat d’arrêt. Dans ce cas, il est question d’une instruction. En fonction des résultats de l'enquête, le procureur du Roi peut décider de proposer une transaction ou une médiation pénale, de citer l'affaire devant le juge pénal ou de ne pas engager de poursuites.

Comment intervenir dans la procédure en tant que victime ?

En tant que victime, vous pouvez déposer une plainte auprès des services de police, qui vous remettront, ensuite, une attestation de dépôt de plainte. Ce document constitue la preuve de votre plainte. Vous ou votre avocat pouvez également déposer une déclaration de personne lésée au secrétariat du parquet du procureur du Roi. En qualité de personne lésée, vous êtes informé d'un classement sans suite et de son motif, de l’ouverture d’une instruction judiciaire et de la fixation d'une date d’audience devant la juridiction d'instruction ou de jugement.

Si vous souhaitez une indemnisation financière, vous pouvez vous constituer partie civile. Le fait de vous constituer partie civile vous confère également un certain nombre de droits spécifiques dans le cadre d'une instruction ainsi que dans le cadre de l'exécution de la peine. Les modalités existant à cet égard dans une procédure pénale diffèrent selon qu'une action publique a été déclenchée ou non. Vous pouvez aussi intenter une action devant le juge civil si vous n'êtes pas, pour quelque raison que ce soit, intervenu dans la procédure pénale. Même si le parquet a classé l'affaire sans suite, il est toujours possible d'intenter une action civile.

Le procureur du Roi (après une information) ou la juridiction d’instruction (après une instruction) peut renvoyer le suspect devant le juge pénal. S'il estime que l'auteur présumé est coupable, le tribunal prononcera une peine ou une mesure et accordera éventuellement une indemnisation aux parties civiles. Il peut également acquitter l'auteur présumé, par exemple s'il estime que les faits ne sont pas établis. Vous pouvez interjeter appel si le tribunal a rejeté votre demande d’indemnisation ou si vous estimez que le montant accordé est trop faible. Vous ne pouvez donc pas interjeter appel parce que vous n'êtes pas d'accord avec la peine imposée ou parce que l'acquittement a été prononcé. Un arrêt de cour d'assises n'est pas susceptible d'appel et peut uniquement faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Si l'auteur est en prison et si votre action civile est déclarée recevable et fondée, vous pouvez, dans certains cas, demander à être informé et/ou entendu lors de la procédure d'octroi au condamné d'une modalité d’exécution de la peine (notamment un congé pénitentiaire, une détention limitée, une surveillance électronique ou une libération conditionnelle). Dans le cas contraire, vous pouvez demander, à certaines conditions, à être reconnu en tant que victime par le biais d'une procédure devant le juge de l'application des peines.

Si vous avez été victime d'une infraction pénale et que vous avez subi un dommage, vous devez vous constituer partie civile. Le fait de vous constituer partie civile vous donne également un certain nombre de droits spécifiques dans le cadre d'une instruction et dans le cadre de l'exécution de la peine.

Comment se constituer partie civile ?

La manière, pour vous, de procéder dépend de la situation :

Soit aucune action publique n’a (encore) été engagée

Si aucune action publique n'a encore été engagée (par exemple, si vous recevez un avis de classement sans suite), vous pouvez intenter vous-même une action civile devant le juge pénal et prendre ainsi l'initiative d'engager l’action publique.

Pour les contraventions et les délits, il est possible de procéder par citation directe. Pour ce faire, vous devez citer à comparaître l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

En tant que victime d'un délit ou d'un crime, vous pouvez également vous constituer partie civile entre les mains du juge d'instruction. Pour ce faire, vous devez, en personne ou par le biais de votre avocat, déclarer expressément au juge d'instruction que vous vous constituez partie civile. Cela peut se faire par écrit ou verbalement. Le juge d’instruction rédige ensuite un procès-verbal de votre constitution de partie civile.

Vous devez tenir compte du fait que, dans ce cas, le juge d’instruction peut vous demander de verser une caution ou ce qu'on appelle une "consignation". Cette somme doit servir à couvrir les frais de procédure à venir. Le juge d’instruction en fixe le montant. Vous récupérerez cette somme si le suspect est déclaré coupable par la suite.

Après quoi, vous devrez confirmer votre constitution de partie civile à l'audience de la juridiction de jugement.

Soit une action publique a déjà été engagée

Si le procureur du Roi a pris l'initiative d'engager l’action publique, vous pouvez vous constituer partie civile à différents stades de la procédure : devant le juge d’instruction si ce dernier a été saisi, devant la Cambre du conseil ou devant la juridiction de jugement. Vous ne pouvez pas vous constituer partie civile pour la première fois lorsque l’affaire est traitée en degré d’appel.

Vos droits en tant que partie civile

En tant que partie civile, vous avez la possibilité de demander une réparation du dommage subi, mais pas uniquement. Vous bénéficiez également d'un certain nombre de droits tout au long de la procédure pénale :

  • vous pouvez demander au juge d'instruction de consulter le dossier répressif ;
  • vous pouvez demander au juge d'instruction de procéder à un acte d'instruction supplémentaire ;
  • vous pouvez obtenir une condamnation en dommages-intérêts si la juridiction de jugement déclare que votre constitution de partie civile est fondée ;
  • vous pouvez exercer un certain nombre de droits pendant l'exécution de la peine devant le Tribunal d'application des peines ;

Lorsque le juge pénal ne peut statuer sur le volet civil d’une affaire (par exemple parce qu’aucune personne lésée par l’infraction ne s’est constituée partie civile), il est obligé de réserver les intérêts civils après son prononcé. Cela signifie que vous pouvez encore vous constituer partie civile après le prononcé du juge pénal, au moyen d'une requête gratuite (déposée au greffe) qui vaut constitution de partie civile. La juridiction qui a statué sur l'action publique devra alors statuer sur les intérêts civils. 

 

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