On nomme « non-lieu » la décision prononcée par les juridictions d’instruction (à savoir la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation, selon les cas) à la fin d’une instruction, et qui consiste à dire que l’inculpé ne sera pas renvoyé devant une juridiction de jugement (à savoir le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, selon les cas) pour être jugé, au motif que :

- soit il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de l’inculpé par rapport aux faits faisant l’objet de l’enquête ;

- soit les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction ;

- soit on n’a pas pu identifier l’auteur des faits ;

- soit les faits sont prescrits ;

- soit l’inculpé est décédé.

Le non-lieu se distingue donc de l’acquittement, qui est une décision prise lors de la phase de jugement d’une affaire, et du classement sans suite, qui est la décision prise par le ministère public de ne pas poursuivre le traitement d’une affaire non soumise à un juge d’instruction.

Un acquittement est une décision de justice, qui clôture un procès pénal, en prononçant la mise hors de cause (l’innocence) de l’accusé (devant la cour d’assises) ou du prévenu (devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police) pour ce qui concerne les faits qui lui étaient reprochés. Cet acquittement est prononcé notamment lorsque la preuve de la culpabilité n’est pas établie. Dans notre système pénal, en effet, le doute profite toujours à la personne poursuivie. Le prévenu ou l’accusé est donc acquitté lorsque subsiste un doute sur sa culpabilité.

En France, on parle d’acquittement pour les crimes jugés par la Cour d’assises et de relaxe pour les délits jugés par les autres juridictions pénales, notamment le tribunal correctionnel. Cette différence de terminologie n’existe pas en Belgique, où on parle uniquement d’acquittement.

L’acquittement se distingue donc du non-lieu, qui peut être décidé au terme de l’éventuelle phase d’instruction d’une affaire, avant donc la phase de jugement, et du classement sans suite, qui est la décision prise par le ministère public de ne pas poursuivre le traitement d’une affaire non soumise à un juge d’instruction.

Le sursis est une mesure de faveur qui permet à une personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou à une amende de ne pas exécuter cette peine. Le sursis est décidé par le juge qui prononce la condamnation et peut porter sur l’ensemble de la peine prononcée ou seulement sur une partie de celle-ci. Par ailleurs, le sursis ne peut être prononcé que pour une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans et à la condition que celui qui en bénéficie n’ait pas été condamné au préalable à une peine d’emprisonnement supérieure à douze mois.

Le sursis peut être une mesure simple ou probatoire.

Le sursis est simple lorsque la mesure n’est assortie d’aucune condition. Dans ce cas, la seule condition imposée d’office à la personne qui bénéficie du sursis est de ne plus commettre une nouvelle infraction durant une période déterminée. À défaut, la peine qui a été prononcée par le juge sera exécutée.

On parle, par contre, de sursis probatoire lorsque d’autres conditions sont imposées par le juge qui prononce la peine (par exemple, ne pas fréquenter tel ou tel lieu, suivre une cure de désintoxication). À défaut pour la personne condamnée de respecter les conditions fixées par le juge, il devra subir la peine prononcée.

Lorsqu’une personne n’a pas fait l’objet d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement de plus de six mois, le juge peut considérer qu’il n’est pas opportun, malgré la culpabilité constatée d’un prévenu, de prononcer une peine. Il accorde alors au prévenu le bénéfice de la suspension du prononcé de la condamnation. Toutes les juridictions pénales, en ce compris les juridictions d’instruction, peuvent prendre cette mesure, sauf la cour d’assises.

Cela signifie qu’il ne sera pas fait officiellement mention de l’existence de cette décision dans le casier judiciaire de la personne concernée.

Durant le laps de temps déterminé par le juge au titre de mise à l’épreuve, d’un minimum d’un an et d’un maximum de cinq ans, la personne reconnue coupable ne pourra plus commettre d’infraction ; c’est la suspension simple.

On parle par contre d’une suspension probatoire du prononcé si le juge impose à la personne condamnée le respect de certaines conditions (par exemple, ne pas fréquenter tel ou tel lieu, suivre une cure de désintoxication), sous peine de devoir comparaître à nouveau devant ce juge, qui prononcera alors une peine.

Pour obtenir une réhabilitation, vous devez remplir un certain nombre de conditions :

  • Vous devez en principe avoir subi la peine privative de liberté qui a été prononcée et/ou avoir payé l’amende qui a été infligée et satisfaire à l’obligation de restitution, de dommages-intérêts et de paiement des frais définie dans le jugement. Si la peine ne peut plus être exécutée pour cause de prescription, cette prescription ne peut pas vous être imputée;
  • Vous ne pouvez pas non plus avoir déjà bénéficié d’une réhabilitation au cours des dix dernières années;
  • De plus, vous devez subir un délai d’épreuve pouvant varier de trois à dix ans en fonction de la nature de la peine et de la nature des faits pour lesquels vous demandez une réhabilitation.

Vous devez adresser votre demande de réhabilitation au procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire de votre domicile ou de votre résidence. Si vous résidez à l’étranger, vous devez adresser votre demande au procureur du Roi de Bruxelles. Votre demande n’est soumise à aucune formalité spécifique. Un courrier suffit mais votre demande doit être motivée et vous devez, au moins, y mentionner les données suivantes :

  • La ou les condamnations pour lesquelles vous demandez la réhabilitation;
  • Les endroits où vous avez résidé pendant votre délai d'épreuve (de trois à dix ans).

Lorsque ces données ont été contrôlées, le dossier est transmis au procureur général qui le soumet à la chambre des mises en accusation qui se prononce sur votre demande.

Tant l’effacement que l’octroi d’une réhabilitation impliquent que la déchéance de certains droits est annulée, que la condamnation n’est plus mentionnée sur les extraits du casier judiciaire et que la condamnation ne peut plus servir de base à la récidive en cas de nouvelles condamnations.

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