Qu'est-ce qu'un non-lieu ?

On nomme « non-lieu » la décision prononcée par les juridictions d’instruction (à savoir la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation, selon les cas) à la fin d’une instruction, et qui consiste à dire que l’inculpé ne sera pas renvoyé devant une juridiction de jugement (à savoir le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, selon les cas) pour être jugé, au motif que :

- soit il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de l’inculpé par rapport aux faits faisant l’objet de l’enquête ;

- soit les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction ;

- soit on n’a pas pu identifier l’auteur des faits ;

- soit les faits sont prescrits ;

- soit l’inculpé est décédé.

Le non-lieu se distingue donc de l’acquittement, qui est une décision prise lors de la phase de jugement d’une affaire, et du classement sans suite, qui est la décision prise par le ministère public de ne pas poursuivre le traitement d’une affaire non soumise à un juge d’instruction.

on 23/07/2020

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.