Le ministère public occupe une position centrale au sein de la justice. Le système juridique belge distingue deux types de magistrats, à savoir les juges et les magistrats de parquet. Tandis que les premiers appartiennent au siège, les seconds forment le ministère public.

Le juge a pour tâche de résoudre les conflits. Il peut s'agir de conflits entre citoyens (litiges civils) ou opposant l'État et un citoyen, par exemple, parce que ce dernier a violé les lois pénales. Dans les deux cas, le juge est saisi d'un dossier. Dans un litige civil, les deux parties développent leurs arguments. Dans une affaire pénale, le ministère public et les parties (prévenu, victime) présentent tous les éléments qui permettent au juge de statuer sur le dossier.

Les  magistrats de parquet, quant à eux, poursuivent les contrevenants devant le tribunal. Ils agissent au nom de l'État et défendent ainsi les intérêts de la société. Parquet ou procureur sont des synonymes fréquemment utilisés pour désigner le ministère public.

Ce dernier est composé des magistrats des parquets et des auditorats. Parce que ceux-ci requièrent une peine devant le tribunal en se tenant debout, le ministère public est également appelé « magistrature debout ». En revanche, les juges qui rendent les jugements forment la « magistrature assise » ou « siège », car ils restent assis pendant le procès.

La cour d'assises n'est pas une juridiction permanente. Elle est constituée chaque fois qu'un accusé est renvoyé devant la cour d'assises par la chambre des mises en accusation. La cour d'assises siège dans chaque province ainsi que dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et traite les crimes. Les crimes (par exemple, l’assassinat) sont les infractions les plus graves. La peine principale infligée peut aller d'un emprisonnement de cinq ans minimum à la réclusion à perpétuité.

La cour d’assises est composée d'un président et de deux assesseurs. Le président préside l’instruction à l’audience.

La cour est assistée par un jury de 12 citoyens désignés par tirage au sort. Au plus tard deux jours ouvrables avant le procès d’assises, au moins 60 personnes reprises sur la liste des candidats-jurés sont convoquées pour composer le jury. Le président fait appeler les candidats-jurés les uns après les autres par le greffier. Les mandataires politiques, les magistrats et les hauts fonctionnaires ne peuvent pas être juré à un procès d’assises. Les personnes qui ne parlent pas la langue du procès sont, elles aussi, exclues. Les candidats-jurés peuvent adresser une demande de dispense au président, qui décide de l'accepter ou non. Les candidats-jurés peuvent aussi être refusés (récusés), sans qu'on leur en indique la raison. Le jury d'assises est finalement tiré au sort parmi les candidats-jurés non dispensés et non récusés. Siéger dans un jury est un devoir de citoyen !

Le rôle du jury dans un procès d’assises est très important : il décide si l'accusé est coupable ou non des faits qui lui sont reprochés. Après les auditions, les plaidoiries et le réquisitoire du procureur général, les jurés répondent aux questions posées par le président de la cour. Ils ne peuvent y répondre que par « oui » ou « non ». La décision du jury doit être prise à la majorité des voix. La « parité des voix » signifie qu'il y a autant de jurés qui ont répondu « oui » que de jurés qui ont répondu « non ». Dans ce cas, la cour se prononce en faveur de l'accusé et l'acquitte. Si l'accusé est reconnu coupable, le jury et les juges professionnels fixent ensemble la peine. Cette décision doit être prise à la majorité absolue.

Vous avez été témoin d’une infraction.

Ce que vous avez vu peut être très important pour l'enquête et la répression de cette infraction. Vous pouvez vous manifester auprès d'un bureau de police ou contacter les services du procureur du Roi de votre arrondissement judiciaire. 

En tant que citoyen, vous êtes légalement obligé de vous manifester comme témoin d'infractions contre des personnes (par exemple, une agression en rue), contre des propriétés (par exemple, un vol) ou contre la sécurité publique (par exemple, un attentat), et ce, sous peine de sanctions, éventuellement pénales.

Si votre témoignage est utile pour l'enquête, il peut vous être demandé de témoigner devant la police, le parquet ou le juge d'instruction, ou, plus tard, devant le tribunal. Dans ce cas, vous êtes invité à vous présenter au bureau de police ou vous recevez une convocation officielle vous priant de venir témoigner devant le juge d'instruction ou le tribunal. La convocation est soit un pli judiciaire (lettre recommandée spéciale envoyée par le greffe du tribunal), soit une citation (exploit d’huissier de justice). Il y est précisé où et quand vous devez aller témoigner. Si vous êtes malade ou que vous séjournez à l'étranger, par exemple, et que vous ne pouvez pas venir témoigner, vous devez en informer la police ou le magistrat (les coordonnées sont mentionnées sur l'invitation de la police ou la convocation). Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, par exemple pour des raisons médicales, vous pouvez être entendu à domicile.

Témoin pendant l'enquête

Les services de police ou les magistrats du parquet procèdent à l'audition. Si un juge d'instruction vous convoque, l'audition peut avoir lieu dans son cabinet, en présence d'un greffier. Le suspect et son avocat ne sont pas présents.

Si vous êtes mineur et que vous avez été témoin d'une infraction contre l’intégrité physique d’une personne (délit sexuel, mauvais traitements, etc.), vous avez le droit de vous faire accompagner par une personne de confiance majeure de votre choix à chaque audition. Le ministère public ou le juge d’instruction peut s’opposer à la présence de la personne choisie dans votre intérêt ou pour que la vérité puisse se manifester, par exemple lorsque cette personne est soupçonnée.

Le procureur du Roi ou le juge d'instruction peut décider – avec votre accord si vous avez plus de douze ans – d'enregistrer votre témoignage (pour vous éviter de devoir répéter vos déclarations pendant la procédure). Dans ce cas, vous êtes entendu dans une pièce aménagée à cet effet, par un policier qui a suivi une formation spécialisée en techniques d'audition d'enfants. L'enregistrement peut être utilisé pendant le procès pour éviter une comparution personnelle.

Témoin pendant le procès

Pour de nombreuses affaires, seul votre témoignage écrit sera utilisé pendant le procès, mais il peut arriver que le juge trouve votre témoignage oral nécessaire pour établir la vérité. Si vous venez témoigner au tribunal, emportez votre convocation et votre carte d'identité. À l'accueil, vous pouvez demander le numéro de la salle où a lieu l'audience.

Vous attendez votre tour dans un local situé en dehors de la salle d'audience. Les témoins sont appelés un à un pour éviter qu'ils ne soient influencés par les déclarations des autres. Avant de témoigner, vous prêtez serment. Vous jurez de dire toute la vérité et rien que la vérité. La personne sous serment qui ne dit pas la vérité fait un faux témoignage. Il s'agit d'une infraction grave qui peut être punie d’une peine privative de liberté.

Si, en tant que mineur, vous êtes témoin d'une infraction contre l'intégrité physique d'une personne (délit sexuel, mauvais traitements, etc.) et que votre audition a été enregistrée, le tribunal peut malgré tout estimer que votre présence au procès est nécessaire pour établir la vérité. Dans ce cas, il est possible que vous témoigniez par vidéoconférence afin d'éviter une confrontation avec le suspect.

Vous êtes cité. Vous devez comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Vous vous posez probablement plusieurs questions.

Que pouvez-vous faire au préalable ? Comment une telle audience se déroule-t-elle ?

Il existe différentes manières de vous informer de votre comparution devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Ainsi, un huissier de justice peut vous faire parvenir une citation indiquant le jour, l'heure et le lieu où vous devez comparaître, ainsi que les faits qui vous sont reprochés. Il se peut aussi que vous soyez convoqué par procès-verbal. Il s'agit d'un document que le procureur du Roi vous remet directement et qui remplace la citation : il mentionne les faits qui vous sont reprochés ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience.

Droits d'une personne citée

L'assistance d'un avocat peut sans aucun doute être très utile dans la préparation de votre défense. Cependant, vous n'êtes pas obligé d'en consulter un. Vous pouvez également assurer votre défense vous-même. Si vous n'êtes pas en mesure de payer les honoraires d'un avocat, vous pouvez faire appel à un avocat qui vous assistera gratuitement ou pour une rémunération réduite. Un système d'aide juridique a été créé à cet effet.

En tant que personne citée, vous avez le droit de consulter votre dossier. Le dossier de votre affaire est mis à votre disposition au moins à partir de la citation et jusqu'au jour de l'audience. Ce dossier, qui servira de base à l'examen de votre affaire devant le tribunal, contient tous les éléments de preuve rassemblés au cours de l’instruction préparatoire par le procureur du Roi ou le juge d'instruction. Vous pouvez le consulter au greffe du tribunal qui traitera votre affaire. Vous pouvez également en demander une copie contre paiement. Si vous avez consulté un avocat, celui-ci parcourra le dossier, le cas échéant en votre présence.

Comme vous êtes engagé dans une procédure judiciaire, vous avez la possibilité légale de recourir gratuitement à la médiation. Dans ce cadre, l’auteur et la victime nouent un dialogue sur les faits, le contexte, la portée et les conséquences de l’infraction, avec l’aide d’une personne neutre (le médiateur). Le juge n’en est informé que si les deux parties le décident.

En tant que personne citée, vous pouvez, à l'instar du ministère public, convoquer des témoins à une audience. Leurs noms sont mentionnés dans la citation. Si le ministère public refuse de convoquer vos témoins et/ou si les témoins refusent de se présenter volontairement, vous pouvez les faire convoquer, à vos frais, par un huissier de justice. Les témoins convoqués sont obligés de comparaître.

Procédure et déroulement d'un procès

Si vous comparaissez personnellement, il est important de vous présenter à l'heure au tribunal. La chambre du tribunal devant laquelle vous devez comparaître est indiquée sur la citation. Le personnel du bureau d'accueil et d'information à l'entrée du palais de justice vous aidera si nécessaire. Au tribunal de police, un seul juge siège, assisté à l'audience par un greffier. Le tribunal correctionnel est généralement présidé par un seul juge mais, dans certains cas, il peut en compter trois. Le ministère public et le greffier sont également présents à l'audience. Vous pouvez aussi décider de vous faire représenter par votre avocat devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Cependant, le juge peut ordonner votre comparution personnelle s'il estime que votre présence est nécessaire à une audience ultérieure. Si vous ne comparaissez pas et que vous ne vous faites pas représenter, l'affaire est réglée en votre absence et un jugement est rendu par défaut.

En principe, les audiences des tribunaux sont publiques, ce qui signifie que les portes de la salle d'audience restent ouvertes et que tout le monde peut entrer dans la salle. En cas de danger pour l'ordre ou les bonnes mœurs, le tribunal peut ordonner que l'audience ou une partie de celle-ci se déroule à huis clos. En tant que prévenu, vous pouvez également demander le huis clos si vous craignez que la publicité de l’audience ne vous porte préjudice. Le juge n'est pas obligé d'accéder à cette requête.

Si vous ne connaissez pas la langue de l'audience ou que vous vous exprimez plus facilement dans une autre langue nationale, vous pouvez demander que la procédure se déroule dans cette autre langue. Le juge n'est pas obligé d'accéder à cette requête. Il peut renvoyer l'affaire au tribunal le plus proche qui utilise cette langue, sinon, un interprète doit être mis à votre disposition.

Le prononcé du jugement suit la clôture des débats, soit immédiatement, soit à une date ultérieure. Si le jugement n'est pas prononcé à la fin de l'audience, le juge vous communique la date à laquelle il aura lieu. Il est important que vous ou votre avocat preniez connaissance du jugement à cette date étant donné que le délai pour interjeter appel commence à courir à la date du prononcé. Si vous n'êtes pas d'accord avec le jugement, vous pouvez interjeter appel. Si vous êtes condamné par défaut, vous pouvez interjeter appel ou faire opposition.

Il appartient à la Chambre des mises en accusation de renvoyer un inculpé devant une Cour d'assises qui est seule compétente pour connaître des crimes (comme le meurtre, le viol), des délits politiques et des délits de presse (sauf les délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie).

La Cour d'assises est composée de trois juges professionnels (le président et deux assesseurs) et d'un jury. Le jury doit se prononcer sur la culpabilité de l’accusé. Après le jury se réunit avec les juges professionnels pour établir la motivation et décider de la peine.

L’instruction à l’audience de la Cour d’assises se déroule oralement. Les débats, une fois entamés, doivent être continués sans interruption jusqu’après la décision sur la question de la culpabilité.

Avant l’audience, le président tient une audience préalable en vue de composer la liste des témoins.

Le procès d’assises débute par la lecture par le procureur général de l’acte d’accusation, exposant en toute objectivité la nature du délit qui forme la base de l’accusation et le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine. Puis, les témoins et les personnes concernées par l’instruction sont entendus. Ces auditions doivent permettre aux jurés, qui n’ont pas pu consulter le dossier, de se forger une opinion. Ensuite, le ministère public prononce son réquisitoire et la partie civile ou son conseil font leur plaidoirie. L’accusé et son conseil pourront leur répondre, ils ont toujours la parole les derniers.

À l’issue des débats, les jurés se retirent à huis clos. Ils doivent se prononcer sur la culpabilité de l’accusé. Les juges professionnels et le jury se retirent ensuite pour rédiger la motivation. Lorsque l’accusé a été déclaré non coupable, le président prononce son acquittement. Si l’accusé a été déclaré coupable, il s’ensuit un débat public sur la peine. Ensuite, les juges professionnels délibèrent avec le jury sur la peine criminelle à prononcer.

Il n'est pas possible d'interjeter appel contre un arrêt de la Cour d’assises. Les parties peuvent uniquement se pourvoir devant la Cour de Cassation si elles estiment que les règles de procédure n'ont pas été respectées ou si les lois et les règles juridiques n'ont pas été correctement appliquées. Si la Cour de Cassation est d'accord, elle casse la décision de la Cour d'assises et il faut recommencer le procès devant une autre Cour d’assises.

Vous trouverez plus d'informations sur cette matière dans la rubrique "bibliothèque".

Devant la Cour d'assises, l'assistance d'un avocat est obligatoire. L'accusé n'est pas autorisé à se défendre seul. 

Comme en matière correctionnel, il ne manquera pas à vous rencontrer et à écouter attentivement votre récit avant de prendre connaissances des éléments du dossier répressif et à effectuer les démarches nécessaires pour en lever copie.

Après avoir analysé la réalité des éléments constitutifs de préventions retenues à charge et décelé les éventuelles lacunes des éléments de preuve, il vous délivrera une analyse juridique complète de la ligne de défense à adopter pour servir au mieux vos intérêts.

Il aura en outre l'éloquence nécessaire pour débattre les responsabilités devant la Cour d'assises.

Le juge d'instruction est un juge du tribunal de première instance spécialement désigné pour diriger des instructions.

S'il existe des indices d'un délit, le juge d'instruction peut ouvrir une instruction à la demande du procureur du Roi ou de la victime qui se constitue partie civile.  Une instruction est l'ensemble des devoirs d'enquête réalisés pour dépister les auteurs de délits, rassembler des preuves et prendre des mesures afin de porter éventuellement l'affaire devant le tribunal.

Le juge d'instruction recherche la vérité ; dans ce cadre, il doit examiner tant les éléments favorables au suspect que les éléments qui lui sont défavorables. On parle à ce propos d'enquête "à charge" et "à décharge". Pour ce faire, il fait appel à la police.

Le juge d'instruction peut, par exemple, entendre des témoins et des suspects et désigner des experts. Si c'est nécessaire pour l'enquête, le juge d'instruction peut également ordonner des mesures contraignantes comme

  • la perquisition et la saisie
  • l'arrestation et l'inculpation d'un suspect
  • l'interrogatoire de l'inculpé
  • la recherche de télécommunications
  • la fouille corporelle
  • l'écoute de télécommunications
  • l'analyse ADN

Lorsque le juge d’instruction estime que son enquête est terminée, il transmet le dossier au procureur du Roi. Celui-ci peut décider de demander à la chambre du conseil de renvoyer le suspect devant le tribunal correctionnel si les indices de culpabilité sont suffisants ou de demander le non-lieu.

Le tribunal correctionnel est un tribunal pénal compétent pour juger :

  • les infractions graves (délits) comme le vol, l'escroquerie, la fraude, les coups et blessures ainsi que les faits de mœurs ;
  • les crimes correctionnalisés. Il s'agit d'infractions très graves qui sont en principe de la compétence de la cour d'assises, mais qui sont jugées par le tribunal correctionnel si la justice estime qu'il y a des circonstances atténuantes ;
  • les recours contre les jugements répressifs du tribunal de police.

En principe, les affaires portées devant le tribunal correctionnel sont examinées par une chambre à un juge. Elles sont examinées par une chambre à trois juges dans les cas suivants :

  • en cas de citation par le ministère public devant une chambre à trois juges;
  • a la demande du prévenu ;
  • en cas d'appel contre un jugement du tribunal de police ;
  • pour des faits de mœurs ;
  • si ces affaires sont liées à des affaires qui doivent nécessairement être portées devant une chambre à trois juges.

La peine de prison correctionnelle est de 8 jours minimum et de 5 ans maximum. En matière correctionnelle, le tribunal correctionnel peut également imposer une peine de travail de 45 à 300 heures ou une amende de plus de 143 euros. Pour les crimes correctionnalisés, le tribunal peut imposer une peine de prison de maximum 5, 10, 15 ou 20 ans, selon la peine que la cour d'assises aurait pu imposer.

Des montants de base (beaucoup plus bas) sont mentionnés dans la loi pour les amendes. Ces montants indiqués dans la loi sont augmentés par des "décimes additionnels". Cela signifie qu'ils sont multipliés par un certain coefficient. En 2011, les montants légaux sont multipliés par 5,5.

Il est possible de porter une affaire correctionnelle ou affaire pénale devant le tribunal correctionnel de différentes manières :

  • La chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel ;
  • Le ministère public ou la partie civile envoie une citation ;
  • Le suspect est convoqué par procès-verbal ;
  • Les parties comparaissent volontairement, sur simple convocation, sans qu'une citation soit nécessaire.

Le Tribunal de l'application des peines rend des décisions sur l'exécution des peines privatives de liberté en jugeant si le condamné a droit à une détention limitée, à une surveillance électronique ou à une libération conditionnelle. Il prend également une décision en matière de mise en libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de l'extradition.

En tant que condamné, vous pouvez demander par écrit une détention limitée ou une surveillance électronique au tribunal de l’application des peines. Vous déposez cette demande écrite au greffe de la prison.

La détention limitée et la surveillance électronique peuvent être accordées six mois seulement avant la date à laquelle vous entrez en ligne de compte pour une éventuelle libération conditionnelle. Quatre mois avant ce moment, le directeur de la prison vous informe par écrit de la possibilité de demander une détention limitée ou une surveillance électronique. Vous pouvez déposer la demande écrite à partir de ce moment.

Tant la libération conditionnelle que la mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou de l'extradition sont accordées par le Tribunal de l'application des peines sur avis du directeur de la prison. Le directeur rend son avis au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la date à laquelle vous entrez en ligne de compte pour un éventuel octroi.

 

Si une instruction a été ouverte, elle doit nécessairement se clôturer par un règlement de la procédure qui se déroule devant la Chambre du conseil. A cette occasion, cette juridiction s'assurera que tous les actes accomplis l'ont été régulièrement et qu'il existe des charges suffisantes susceptibles de justifier un renvoi du prévenu devant le Tribunal correctionnel pour être jugé.

La Chambre du conseil est également compétente en matière de détention préventive qui prive de liberté un suspect avant qu'il ne soit jugé. Lors de chaque comparution, elle devra statuer sur l'existence d'indices sérieux de culpabilité justifiant son maintien en détention. 

La procédure se passe à huis clos et les décisions prononcées sont susceptibles d'appel devant la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel. 

Il s'agit d'un moment crucial et déterminant pour la suite donnée à la procédure :

  • il est possible de soulever toutes les irrégularités affectant un acte d'instruction ;
  • il est possible de solliciter, jusqu'à la veille de l'audience, un acte d'instruction complémentaire utile à la découverte de la vérité ;
  • il est possible de plaider la libération sous conditions en cas de détention préventive ;
  • il est possible de plaider la simple déclaration de culpabilité ou le non lieu en cas de charges insuffisantes ;

 

Au terme d'une information répressive menée par le Parquet du Procureur du Roi ou d'une instruction qui s'est clôturée par une ordonnance de renvoi, le Tribunal correctionnel est compétent pour juger :

  • les infractions graves (délits) comme le vol, l'escroquerie, la fraude, les coups et blessures ainsi que les faits de mœurs ;
  • les crimes correctionnalisés. Il s'agit d'infractions très graves qui sont en principe de la compétence de la cour d'assises, mais qui sont jugées par le tribunal correctionnel si la justice estime qu'il y a des circonstances atténuantes ;
  • les recours contre les jugements répressifs du tribunal de police.

A cette occasion, le Tribunal correctionnel écoutera le réquisitoire du Ministère public après avoir instruit le dossier en interrogeant les prévenus. Ensuite, il écoutera les éventuelles parties civiles constituées avant d'être particulièrement attentif aux plaidoirie des avocats de la défense. Enfin, il prendra l'affaire en délibéré et prononcera son jugement en audience publique environ un mois après.

Le Tribunal correctionnel peut prononcer des peines d'emprisonnement de 8 jours à 5 ans au maximum et de 5 à 40 ans au maximum en cas crimes correctionnalisé, ainsi que des peines d'amende. Si le détenu marque son accord, il peut également prononcer une peine de travail de 45 à 300 heures au maximum. 

Dans certaines conditions et au regard des circonstances de la cause et de la personnalité du prévenu, le Tribunal correctionnel pourrait également suspendre le prononcé de la condamnation ou sursoir à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve. 

 

Les chambres de la jeunesse qui forment le Tribunal de la jeunesse sont compétentes pour des affaires concernant des mineurs en danger et des mineurs délinquants qui ont commis des faits pénalement répréhensibles :

  • S'il a commis une infraction, la police communique son nom au Ministère public. Celui-ci décide alors si les faits sont suffisamment graves pour les soumettre au juge de la jeunesse ;
  • S'il vit une situation difficile chez lui, il a probablement déjà eu des contacts avec un Service d'aide à la jeunesse (SAJ). Si on ne trouve pas de solution à sa situation, le SAJ transmet le dossier en question à une commission de médiation qui s'occupe de l'aide spéciale à la jeunesse. Si nécessaire, cette commission de médiation peut demander au ministère public de soumettre l'affaire au tribunal de la jeunesse afin qu'une mesure appropriée puisse être prise.

En vertu de la présomption de responsabilité qui pèse sur eux, les parents d'un mineur délinquant sont civilement responsables des conséquences de ses actes et ont tout intérêt à faire appel à leur assurance familiale qui couvrira les réclamations civiles éventuellement introduites à leur encontre. 

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