Comment se déroule une Cour d'assise ?

Il appartient à la Chambre des mises en accusation de renvoyer un inculpé devant une Cour d'assises qui est seule compétente pour connaître des crimes (comme le meurtre, le viol), des délits politiques et des délits de presse (sauf les délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie).

La Cour d'assises est composée de trois juges professionnels (le président et deux assesseurs) et d'un jury. Le jury doit se prononcer sur la culpabilité de l’accusé. Après le jury se réunit avec les juges professionnels pour établir la motivation et décider de la peine.

L’instruction à l’audience de la Cour d’assises se déroule oralement. Les débats, une fois entamés, doivent être continués sans interruption jusqu’après la décision sur la question de la culpabilité.

Avant l’audience, le président tient une audience préalable en vue de composer la liste des témoins.

Le procès d’assises débute par la lecture par le procureur général de l’acte d’accusation, exposant en toute objectivité la nature du délit qui forme la base de l’accusation et le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine. Puis, les témoins et les personnes concernées par l’instruction sont entendus. Ces auditions doivent permettre aux jurés, qui n’ont pas pu consulter le dossier, de se forger une opinion. Ensuite, le ministère public prononce son réquisitoire et la partie civile ou son conseil font leur plaidoirie. L’accusé et son conseil pourront leur répondre, ils ont toujours la parole les derniers.

À l’issue des débats, les jurés se retirent à huis clos. Ils doivent se prononcer sur la culpabilité de l’accusé. Les juges professionnels et le jury se retirent ensuite pour rédiger la motivation. Lorsque l’accusé a été déclaré non coupable, le président prononce son acquittement. Si l’accusé a été déclaré coupable, il s’ensuit un débat public sur la peine. Ensuite, les juges professionnels délibèrent avec le jury sur la peine criminelle à prononcer.

Il n'est pas possible d'interjeter appel contre un arrêt de la Cour d’assises. Les parties peuvent uniquement se pourvoir devant la Cour de Cassation si elles estiment que les règles de procédure n'ont pas été respectées ou si les lois et les règles juridiques n'ont pas été correctement appliquées. Si la Cour de Cassation est d'accord, elle casse la décision de la Cour d'assises et il faut recommencer le procès devant une autre Cour d’assises.

Vous trouverez plus d'informations sur cette matière dans la rubrique "bibliothèque".

Devant la Cour d'assises, l'assistance d'un avocat est obligatoire. L'accusé n'est pas autorisé à se défendre seul. 

Comme en matière correctionnel, il ne manquera pas à vous rencontrer et à écouter attentivement votre récit avant de prendre connaissances des éléments du dossier répressif et à effectuer les démarches nécessaires pour en lever copie.

Après avoir analysé la réalité des éléments constitutifs de préventions retenues à charge et décelé les éventuelles lacunes des éléments de preuve, il vous délivrera une analyse juridique complète de la ligne de défense à adopter pour servir au mieux vos intérêts.

Il aura en outre l'éloquence nécessaire pour débattre les responsabilités devant la Cour d'assises.

on 23/07/2020

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