Quel est le rôle du Tribunal d'application des peines (TAP) ?

Le Tribunal de l'application des peines rend des décisions sur l'exécution des peines privatives de liberté en jugeant si le condamné a droit à une détention limitée, à une surveillance électronique ou à une libération conditionnelle. Il prend également une décision en matière de mise en libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de l'extradition.

En tant que condamné, vous pouvez demander par écrit une détention limitée ou une surveillance électronique au tribunal de l’application des peines. Vous déposez cette demande écrite au greffe de la prison.

La détention limitée et la surveillance électronique peuvent être accordées six mois seulement avant la date à laquelle vous entrez en ligne de compte pour une éventuelle libération conditionnelle. Quatre mois avant ce moment, le directeur de la prison vous informe par écrit de la possibilité de demander une détention limitée ou une surveillance électronique. Vous pouvez déposer la demande écrite à partir de ce moment.

Tant la libération conditionnelle que la mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou de l'extradition sont accordées par le Tribunal de l'application des peines sur avis du directeur de la prison. Le directeur rend son avis au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la date à laquelle vous entrez en ligne de compte pour un éventuel octroi.

 

on 23/07/2020

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