Quelles sont les affaires traitées par le Tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel est un tribunal pénal compétent pour juger :

  • les infractions graves (délits) comme le vol, l'escroquerie, la fraude, les coups et blessures ainsi que les faits de mœurs ;
  • les crimes correctionnalisés. Il s'agit d'infractions très graves qui sont en principe de la compétence de la cour d'assises, mais qui sont jugées par le tribunal correctionnel si la justice estime qu'il y a des circonstances atténuantes ;
  • les recours contre les jugements répressifs du tribunal de police.

En principe, les affaires portées devant le tribunal correctionnel sont examinées par une chambre à un juge. Elles sont examinées par une chambre à trois juges dans les cas suivants :

  • en cas de citation par le ministère public devant une chambre à trois juges;
  • a la demande du prévenu ;
  • en cas d'appel contre un jugement du tribunal de police ;
  • pour des faits de mœurs ;
  • si ces affaires sont liées à des affaires qui doivent nécessairement être portées devant une chambre à trois juges.

La peine de prison correctionnelle est de 8 jours minimum et de 5 ans maximum. En matière correctionnelle, le tribunal correctionnel peut également imposer une peine de travail de 45 à 300 heures ou une amende de plus de 143 euros. Pour les crimes correctionnalisés, le tribunal peut imposer une peine de prison de maximum 5, 10, 15 ou 20 ans, selon la peine que la cour d'assises aurait pu imposer.

Des montants de base (beaucoup plus bas) sont mentionnés dans la loi pour les amendes. Ces montants indiqués dans la loi sont augmentés par des "décimes additionnels". Cela signifie qu'ils sont multipliés par un certain coefficient. En 2011, les montants légaux sont multipliés par 5,5.

Il est possible de porter une affaire correctionnelle ou affaire pénale devant le tribunal correctionnel de différentes manières :

  • La chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel ;
  • Le ministère public ou la partie civile envoie une citation ;
  • Le suspect est convoqué par procès-verbal ;
  • Les parties comparaissent volontairement, sur simple convocation, sans qu'une citation soit nécessaire.
on 23/07/2020

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