Quelles sont les compétences de la Chambre du Conseil ?

Si une instruction a été ouverte, elle doit nécessairement se clôturer par un règlement de la procédure qui se déroule devant la Chambre du conseil. A cette occasion, cette juridiction s'assurera que tous les actes accomplis l'ont été régulièrement et qu'il existe des charges suffisantes susceptibles de justifier un renvoi du prévenu devant le Tribunal correctionnel pour être jugé.

La Chambre du conseil est également compétente en matière de détention préventive qui prive de liberté un suspect avant qu'il ne soit jugé. Lors de chaque comparution, elle devra statuer sur l'existence d'indices sérieux de culpabilité justifiant son maintien en détention. 

La procédure se passe à huis clos et les décisions prononcées sont susceptibles d'appel devant la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel. 

Il s'agit d'un moment crucial et déterminant pour la suite donnée à la procédure :

  • il est possible de soulever toutes les irrégularités affectant un acte d'instruction ;
  • il est possible de solliciter, jusqu'à la veille de l'audience, un acte d'instruction complémentaire utile à la découverte de la vérité ;
  • il est possible de plaider la libération sous conditions en cas de détention préventive ;
  • il est possible de plaider la simple déclaration de culpabilité ou le non lieu en cas de charges insuffisantes ;

 

on 23/07/2020

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