Vous avez été cité à comparaitre du chef d'une infraction pénale ?

Vous êtes cité. Vous devez comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Vous vous posez probablement plusieurs questions.

Que pouvez-vous faire au préalable ? Comment une telle audience se déroule-t-elle ?

Il existe différentes manières de vous informer de votre comparution devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Ainsi, un huissier de justice peut vous faire parvenir une citation indiquant le jour, l'heure et le lieu où vous devez comparaître, ainsi que les faits qui vous sont reprochés. Il se peut aussi que vous soyez convoqué par procès-verbal. Il s'agit d'un document que le procureur du Roi vous remet directement et qui remplace la citation : il mentionne les faits qui vous sont reprochés ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience.

Droits d'une personne citée

L'assistance d'un avocat peut sans aucun doute être très utile dans la préparation de votre défense. Cependant, vous n'êtes pas obligé d'en consulter un. Vous pouvez également assurer votre défense vous-même. Si vous n'êtes pas en mesure de payer les honoraires d'un avocat, vous pouvez faire appel à un avocat qui vous assistera gratuitement ou pour une rémunération réduite. Un système d'aide juridique a été créé à cet effet.

En tant que personne citée, vous avez le droit de consulter votre dossier. Le dossier de votre affaire est mis à votre disposition au moins à partir de la citation et jusqu'au jour de l'audience. Ce dossier, qui servira de base à l'examen de votre affaire devant le tribunal, contient tous les éléments de preuve rassemblés au cours de l’instruction préparatoire par le procureur du Roi ou le juge d'instruction. Vous pouvez le consulter au greffe du tribunal qui traitera votre affaire. Vous pouvez également en demander une copie contre paiement. Si vous avez consulté un avocat, celui-ci parcourra le dossier, le cas échéant en votre présence.

Comme vous êtes engagé dans une procédure judiciaire, vous avez la possibilité légale de recourir gratuitement à la médiation. Dans ce cadre, l’auteur et la victime nouent un dialogue sur les faits, le contexte, la portée et les conséquences de l’infraction, avec l’aide d’une personne neutre (le médiateur). Le juge n’en est informé que si les deux parties le décident.

En tant que personne citée, vous pouvez, à l'instar du ministère public, convoquer des témoins à une audience. Leurs noms sont mentionnés dans la citation. Si le ministère public refuse de convoquer vos témoins et/ou si les témoins refusent de se présenter volontairement, vous pouvez les faire convoquer, à vos frais, par un huissier de justice. Les témoins convoqués sont obligés de comparaître.

Procédure et déroulement d'un procès

Si vous comparaissez personnellement, il est important de vous présenter à l'heure au tribunal. La chambre du tribunal devant laquelle vous devez comparaître est indiquée sur la citation. Le personnel du bureau d'accueil et d'information à l'entrée du palais de justice vous aidera si nécessaire. Au tribunal de police, un seul juge siège, assisté à l'audience par un greffier. Le tribunal correctionnel est généralement présidé par un seul juge mais, dans certains cas, il peut en compter trois. Le ministère public et le greffier sont également présents à l'audience. Vous pouvez aussi décider de vous faire représenter par votre avocat devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Cependant, le juge peut ordonner votre comparution personnelle s'il estime que votre présence est nécessaire à une audience ultérieure. Si vous ne comparaissez pas et que vous ne vous faites pas représenter, l'affaire est réglée en votre absence et un jugement est rendu par défaut.

En principe, les audiences des tribunaux sont publiques, ce qui signifie que les portes de la salle d'audience restent ouvertes et que tout le monde peut entrer dans la salle. En cas de danger pour l'ordre ou les bonnes mœurs, le tribunal peut ordonner que l'audience ou une partie de celle-ci se déroule à huis clos. En tant que prévenu, vous pouvez également demander le huis clos si vous craignez que la publicité de l’audience ne vous porte préjudice. Le juge n'est pas obligé d'accéder à cette requête.

Si vous ne connaissez pas la langue de l'audience ou que vous vous exprimez plus facilement dans une autre langue nationale, vous pouvez demander que la procédure se déroule dans cette autre langue. Le juge n'est pas obligé d'accéder à cette requête. Il peut renvoyer l'affaire au tribunal le plus proche qui utilise cette langue, sinon, un interprète doit être mis à votre disposition.

Le prononcé du jugement suit la clôture des débats, soit immédiatement, soit à une date ultérieure. Si le jugement n'est pas prononcé à la fin de l'audience, le juge vous communique la date à laquelle il aura lieu. Il est important que vous ou votre avocat preniez connaissance du jugement à cette date étant donné que le délai pour interjeter appel commence à courir à la date du prononcé. Si vous n'êtes pas d'accord avec le jugement, vous pouvez interjeter appel. Si vous êtes condamné par défaut, vous pouvez interjeter appel ou faire opposition.

on 23/07/2020

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