Vous avez été témoin d'une infraction ?

Vous avez été témoin d’une infraction.

Ce que vous avez vu peut être très important pour l'enquête et la répression de cette infraction. Vous pouvez vous manifester auprès d'un bureau de police ou contacter les services du procureur du Roi de votre arrondissement judiciaire. 

En tant que citoyen, vous êtes légalement obligé de vous manifester comme témoin d'infractions contre des personnes (par exemple, une agression en rue), contre des propriétés (par exemple, un vol) ou contre la sécurité publique (par exemple, un attentat), et ce, sous peine de sanctions, éventuellement pénales.

Si votre témoignage est utile pour l'enquête, il peut vous être demandé de témoigner devant la police, le parquet ou le juge d'instruction, ou, plus tard, devant le tribunal. Dans ce cas, vous êtes invité à vous présenter au bureau de police ou vous recevez une convocation officielle vous priant de venir témoigner devant le juge d'instruction ou le tribunal. La convocation est soit un pli judiciaire (lettre recommandée spéciale envoyée par le greffe du tribunal), soit une citation (exploit d’huissier de justice). Il y est précisé où et quand vous devez aller témoigner. Si vous êtes malade ou que vous séjournez à l'étranger, par exemple, et que vous ne pouvez pas venir témoigner, vous devez en informer la police ou le magistrat (les coordonnées sont mentionnées sur l'invitation de la police ou la convocation). Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, par exemple pour des raisons médicales, vous pouvez être entendu à domicile.

Témoin pendant l'enquête

Les services de police ou les magistrats du parquet procèdent à l'audition. Si un juge d'instruction vous convoque, l'audition peut avoir lieu dans son cabinet, en présence d'un greffier. Le suspect et son avocat ne sont pas présents.

Si vous êtes mineur et que vous avez été témoin d'une infraction contre l’intégrité physique d’une personne (délit sexuel, mauvais traitements, etc.), vous avez le droit de vous faire accompagner par une personne de confiance majeure de votre choix à chaque audition. Le ministère public ou le juge d’instruction peut s’opposer à la présence de la personne choisie dans votre intérêt ou pour que la vérité puisse se manifester, par exemple lorsque cette personne est soupçonnée.

Le procureur du Roi ou le juge d'instruction peut décider – avec votre accord si vous avez plus de douze ans – d'enregistrer votre témoignage (pour vous éviter de devoir répéter vos déclarations pendant la procédure). Dans ce cas, vous êtes entendu dans une pièce aménagée à cet effet, par un policier qui a suivi une formation spécialisée en techniques d'audition d'enfants. L'enregistrement peut être utilisé pendant le procès pour éviter une comparution personnelle.

Témoin pendant le procès

Pour de nombreuses affaires, seul votre témoignage écrit sera utilisé pendant le procès, mais il peut arriver que le juge trouve votre témoignage oral nécessaire pour établir la vérité. Si vous venez témoigner au tribunal, emportez votre convocation et votre carte d'identité. À l'accueil, vous pouvez demander le numéro de la salle où a lieu l'audience.

Vous attendez votre tour dans un local situé en dehors de la salle d'audience. Les témoins sont appelés un à un pour éviter qu'ils ne soient influencés par les déclarations des autres. Avant de témoigner, vous prêtez serment. Vous jurez de dire toute la vérité et rien que la vérité. La personne sous serment qui ne dit pas la vérité fait un faux témoignage. Il s'agit d'une infraction grave qui peut être punie d’une peine privative de liberté.

Si, en tant que mineur, vous êtes témoin d'une infraction contre l'intégrité physique d'une personne (délit sexuel, mauvais traitements, etc.) et que votre audition a été enregistrée, le tribunal peut malgré tout estimer que votre présence au procès est nécessaire pour établir la vérité. Dans ce cas, il est possible que vous témoigniez par vidéoconférence afin d'éviter une confrontation avec le suspect.

on 23/07/2020

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.