Quelles sont les responsabilités des acteurs de la construction ?

Vous avez fait construire un immeuble ou rénover une habitation et vous avez subi un dommage ? Ou au contraire, vous êtes un professionnel de la construction (maîtres d'ouvrage, entrepreneur, architecte, ingénieur, sous-traitant, etc.) et votre responsabilité est susceptible d'être engagée ? 

En matière de responsabilité civile, les intervenants dans l'art de construire sont soumis à de nombreuses obligations susceptibles d'engager leur responsabilité et d'avoir d'importantes conséquences financières. 

Quatre cas de responsabilités peuvent être principalement envisagées. 

La responsabilité délictuelle du constructeur est engagée lorsque la violation d'une disposition légale sanctionnée pénalement a été constaté. Il existe de nombreuses dispositions légales d'ordre public qui régissent la construction et qui sont sanctionnées pénalement : accès à la profession, travail en noir, loi Breyne, obligation d'intervention d'un architecte, etc.

La responsabilité quasi délictuelle du professionnel est engagée à partir du moment où un dommage, une faute et un lien de causalité entre le dommage et cette faute sont établis. La faute doit s'apprécier par comparaison entre le comportement de l'auteur du dommage et celui que l'on est en droit d'attendre de tout homme replacé dans les mêmes circonstances.

La responsabilité contractuelle est engagée à partir du moment où une plusieurs obligations résultant du contrat d'entreprise n'ont pas été respectées. On distinguera cet égard les obligations de moyens et celle de résultat. La preuve de l'inexécution d'une obligation qualifiée de résultat est apportée à en démontrant que le résultat n'a pas été atteint. En revanche, l'inexécution d'une obligation de moyen nécessite la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité. La faute sera apportée si tous les efforts n'ont pas été déployés en vue de satisfaire l'obligation.

La responsabilité décennale des constructeurs a été instauré afin de protéger le maître d'ouvrage de tous vices graves affectant la stabilité de l'immeuble. Cette responsabilité étant d'ordre public, le constructeur ne peut pas s'en exonérer ni le maître d'ouvrage y renoncer. Le maître d'ouvrage devra introduire son action dans un délai de dix ans à partir de l'agréation.

Si la responsabilité est fondée, le dommage que vous avez subi pourra faire l'objet d'une indemnisation

 

on 30/07/2020

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