Accident avec blessés
Trajectoire coupée = Vie brisée
En cas d’accident de la circulation avec blessé, le responsable est coupable d’homicide involontaire ou de lésions involontaires si le mal a été causé par défaut de prévoyance ou de précaution sans intention d’attenter à la personne d’autrui.
Lorsque des coups et des blessures sont la conséquence d’un accident de la circulation, la loi impose au Tribunal de Police de prononcer une peine d’emprisonnement de 8 jours à 1 an et une amende pénale de 400 à 8.000 EUR. Le Tribunal de police peut également prononcer une déchéance facultative du droit de conduire d’une durée de 8 jours à 5 ans.
Par ailleurs, si l’auteur responsable de coups et blessures involontaires circulait également en état de récidive dans un état d’intoxication alcoolique, d’ivresse ou sous l’influence de drogue, le Tribunal de Police est tenu de prononcer une déchéance obligatoire du droit de conduire d’une durée de 6 mois minimum avec l’obligation de réussir 4 examens de réintégration (théorique, pratique, médicale et psychologique).
Lorsque la mort est la conséquence d’un accident de la circulation, la loi impose au Tribunal de Police de prononcer une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et une amende pénale de 400 à 16.000 EUR. Le Tribunal de police peut également prononcer une déchéance facultative du droit de conduire d’une durée de 8 jours à 5 ans.
De même, si l’auteur de l’homicide involontaire est responsable également d’une infraction du 2ème, 3ème, 4ème degré ou d’un excès de vitesse, ou qu’il circulait en état d’intoxication alcoolique, en état d’ivresse ou sous l’influence de drogue, le Tribunal de Police a alors l’obligation de prononcer également une déchéance obligatoire du droit de conduire d’une durée de 3 mois à 5 ans avec l’obligation de réussir 4 examens de réintégration (théorique, pratique, médicale et psychologique). En cas de récidive, la déchéance obligatoire du droit de conduire sera au d’une durée d’un an minimum.
Enfin, la sanction peut également se poursuivre au niveau des intérêts civils puisque la victime ou ses ayants-droits seront parfaitement recevables à faire valoir l’indemnisation de leurs dommages. Dans ce cas, il convient nécessairement d’inviter l’assureur RC de l’auteur responsable à faire intervention volontaire pour prendre en charge cette demande d’indemnisation.
S’il est démontré que ce dernier circulait en état d’ivresse et que celui-ci est en lien causal avec l’accident, il sera confronté à l’action récursoire de son assureur qui ne manquera pas de lui réclamer le remboursement des indemnités versées à la victime ou à ses ayants-droits. Dans cette hypothèse, les conséquences financières peuvent être importantes pour le conducteur responsable d’un accident de la circulation mortel ou avec blessés.
Toutefois, la sanction peut être adaptée en fonction des éléments objectifs du dossier répressif et de votre situation personnelle : suspension simple du prononcé de la peine, sursis à l’exécution de celle-ci, mesures probatoires telle que l’obligation de suivre une formation VIAS, déchéance prononcée uniquement durant les week-ends, etc. Il existe donc des alternatives aux sanctions classiques !
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