En cas d’accident de la circulation avec blessé, l’art. 418 du Code pénal prévoit que le responsable est coupable d’homicide ou de lésion involontaire si le mal a été causé par défaut de prévoyance ou de précaution sans intention d’attenter à la personne d’autrui.
Lorsque les coups et les blessures sont la conséquence d’un accident de la circulation, l’art. 420 du Code pénal sanctionne l’infraction d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 1 an et d’une amende pénale de 400 à 8.000 EUR.
Le Tribunal de police a également la faculté de prononcer une déchéance du droit de conduire d’une durée de 8 jours à 5 ans.
Par ailleurs, si l’auteur responsable de coups et blessures involontaires circulait également en état de récidive dans un état d’intoxication alcoolique, d’ivresse ou sous l’influence de drogue, le Tribunal de police est tenu de prononcer une déchéance obligatoire du droit de conduire d’une durée minimum de 6 mois et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des 4 examens théorique, pratique, médical et psychologique.
En revanche, lorsque la mort est la conséquence d’un accident de la circulation, l’art. 419 du Code pénal prévoit un emprisonnement d’une durée de 3 mois à 5 ans et une amende pénale de 400 à 16.000 EUR.
Le Tribunal de police a également la faculté de prononcer une déchéance du droit de conduire d’une durée de 8 jours à 5 ans.
De même, lorsque l’homicide involontaire survient dans le cadre d’un accident de la circulation alors que son auteur est responsable également d’une infraction du 2ème, 3ème, 4ème degré ou d’un excès de vitesse, ou qu’il circulait en état d’intoxication alcoolique, en état d’ivresse ou sous l’influence de drogue, le Tribunal a alors l’obligation de prononcer également une déchéance obligatoire du droit de conduire d’une durée de 3 mois à 5 ans et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des 4 examens théorique, pratique, médical et psychologique.
En cas de récidive, la déchéance obligatoire du droit de conduire sera au minimum d’une durée d’un an.
En conséquence, lorsqu’un accident de la circulation occasionne des blessures involontaires ou occasionne la mort d’un autre usager de la route, les sanctions pénales sont particulièrement sévères.
A côté de celles-ci, la sanction peut également se poursuivre au niveau des intérêts civils puisque la victime ou ses ayants-droits seraient parfaitement recevables à faire valoir l’indemnisation de leurs dommages.
Dans ce cas, il convient nécessairement d’inviter l’assureur RC de l’auteur responsable à faire intervention volontaire pour prendre en charge cette demande d’indemnisation.
S’il est démontré que ce dernier circulait en état d’ivresse et que celui-ci est en lien causal avec l’accident, il sera confronté à l’action récursoire de son assureur qui ne manquera pas de lui réclamer le remboursement des indemnités versées à la victime ou à ses ayants-droits.
Dans cette hypothèse, les conséquences financières peuvent être importantes pour le conducteur responsable d’un accident de la circulation avec blessé.
L’intervention d’un avocat est réellement essentielle et indispensable pour assurer au mieux la défense de vos intérêts.
Il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s’assurer que celle-ci est exempte de vice, il analysera les éléments constitutifs de l’infraction et les éléments objectifs du dossier répressif susceptibles de les établir, y récoltera l’ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l’infraction, il prendre connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle et établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension du prononcé de la peine, sursis à l’exécution de celle-ci, mesures probatoires, etc.), ou la plus grande indulgence du tribunal.
Il veillera ensuite à analyser le bien-fondé de la réclamation des parties civiles compte-tenu de l’issue réservée à sa responsabilité pénale et de vérifier le montant des différents postes de réclamation pour l’indemnisation des dommages.
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