Introduire une procédure pour trancher les contestations et obtenir une indemnisation.
J’ai besoin d’une assistance juridique.
Une procédure judiciaire
directement contre l’assureur RC auto
Si le conducteur adverse conteste sa responsabilité dans l’accident, vous disposez d’une action directe à l’encontre de l’assureur RC auto de son véhicule.
Puisqu’il s’agit d’une assurance obligatoire, l’assureur du tiers responsable a non seulement l’obligation de prendre fait et cause pour son assuré mais également le droit de prendre la direction du litige puisqu’au bout du compte, c’est lui qui devra vous indemniser si la responsabilité de son assuré est reconnue.
Cela signifie que l’assureur peut donc être cité directement devant la chambre civile du Tribunal de Police en lieu et place de son assuré.
Un délai de prescription
de 5 ans à dater du jour de l’accident
Une telle action doit être introduite par voie de citation ou de requête conjointe dans un délais de 5 ans à dater du jour de l’accident, sinon au risque d’être déclarée irrecevable pour cause de prescription. Ce délai de prescription peut connaître des causes d’interruption ou de suspension qui le prolongent.
Devant le Tribunal de Police
dont la chambre civile est compétente
La chambre civile du Tribunal de Police sera alors chargée de trancher les contestations de responsabilités, désigner éventuellement un expert judiciaire pour donner son avis sur les causes de l’accident ou l’évaluation des dommages, et déterminer le montant de l’indemnisation.
L’intervention d’un avocat est essentielle
pour assurer au mieux la défense de vos intérêts
L’intervention d’un avocat est indispensable pour analyser les règles de responsabilités, rédiger les actes de procédure, suivre les mesures d’expertise, évaluer les dommages et établir le décompte d’indemnisation dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal de Police.
Ne payez pas votre avocat
Son intervention peut être gratuite
Savez-vous que la plupart des assurés bénéficient d’une garantie protection juridique dans le cadre de leur contrat d’assurance RC auto ?
En cas de contestation de responsabilités, cette garantie vous permet de bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat de votre choix pour donner son avis sur les responsabilités dans le cadre de la clause d’objectivité et défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Si la garantie protection juridique vous est acquise, l’avocat de votre choix recevra automatiquement un mandat de l’assureur.
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