Amende pénale de 1.600 à 16.000 EUR
Déchéance du droit de conduire 1 mois à 5 ans.
L’intervention gratuite d’un avocat est essentielle car il existe des alternatives.
Imprégnation Alcoolique
Brisez cette habitude avant qu’elle ne vous brise
Lorsque vous êtes contrôlés en état d’imprégnation alcoolique avec un taux supérieur à 0,35 mg par litre d’air alvéolaire expiré (mg/l aae) ou à 0,8 g par litre de sang (g/l), vous êtes, en principe, automatiquement cités à comparaitre devant la chambre pénale du Tribunal de Police à la requête du Procureur du Roi et ne pouvez dès lors bénéficier d’une perception immédiate pour éteindre les poursuites.
Dans ce cas, la loi impose au Tribunal de Police de prononcer une amende pénale de 1.600 à 16.000 euros. La loi l’autorise également à prononcer une déchéance facultative du droit de conduire d’une durée de 8 jours à 5 ans.
Si vous êtes en état d’aggravation et de récidive pour avoir déjà été condamnés dans les 3 ans qui ont précédé l’infraction, la déchéance du droit de conduire devient obligatoire pour une durée de 3 mois minimum avec l’obligation de réussir 4 examens de réintégration (théorique, pratique, médicale et psychologique) et l’amende pénale est doublée et fixée de 3.200 à 40.000 euros.
Dans certaines hypothèses déterminées par la loi, le Tribunal de Police peut également ordonner l’installation d’un alcoolock sur votre véhicule pour une durée de 3 ans maximum et lequel constitue un dispositif anti-démarrage particulièrement coûteux (3.000 euros par an).
Etat d’ivresse
Quand on tient à quelqu’un, on le retient
Deux personnes qui présentent un même taux d’imprégnation alcoolique peuvent manifester différemment des signes d’ivresse. C’est à l’occasion d’un contrôle ou d’un accident de la circulation que les verbalisants détermineront les signes d’ivresse et confirmeront si l’imprégnation alcoolique influence également votre capacité à conduire. Si les signes relevés confirment votre état d’ivresse, vous êtes automatiquement cités à comparaitre devant la chambre pénale du Tribunal de Police à la requête du Procureur du Roi.
Dans ce cas, la loi impose au Tribunal de Police de prononcer une amende pénale de 1.600 à 16.000 euros ainsi qu’une déchéance obligatoire du droit de conduire d’une durée de 1 mois à 5 ans. Il peut également vous condamner à passer des examens médical et psychologique avant de vous réintégrer dans le droit de conduire.
Si vous êtes en état d’aggravation et de récidive pour avoir déjà été condamnés dans les 3 ans qui ont précédé l’infraction, la déchéance du droit de conduire est portée à 3 mois minimum avec l’obligation de réussir 4 examens de réintégration (théorique, pratique, médicale et psychologique) et l’amende pénale est doublée et fixée de 3.200 à 40.000 euros.
L’intervention d’un avocat est essentielle
pour assurer au mieux votre défense pénale
En effet, la sanction peut être adaptée en fonction des éléments objectifs du dossier répressif et de votre situation personnelle : suspension simple du prononcé de la peine, sursis à l’exécution de celle-ci, mesures probatoires telle que l’obligation de suivre une formation VIAS, déchéance prononcée uniquement durant les week-ends, etc. Il existe donc des alternatives aux sanctions classiques !
- il vérifiera les éléments de procédure et s’assurera que celle-ci est exempte de vice ;
- il analysera les éléments constitutifs de l’infraction et les éléments objectifs du dossier répressif susceptibles de les établir ;
- il récoltera l’ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l’infraction ;
- il prendra connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle ;
- il établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension, sursis, mesures probatoire, etc.) ou la plus grande indulgence du Tribunal ;
Ne payez pas votre avocat
son intervention peut être gratuite !
Savez-vous que la plupart des justiciables qui sont cités à comparaitre devant un Tribunal de Police ignorent que dans le cadre de leur contrat d’assurance RC auto, ils bénéficient d’une garantie protection juridique ?
Il vous suffit de prendre contact avec votre courtier ou votre assureur afin de lui transmettre une copie du Pro Justitia (citation à comparaitre signifiée par huissier) ainsi que les coordonnées complètes de l’avocat de votre choix.
Cette garantie vous permet de bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat de votre choix pour assurer votre défense pénale devant le Tribunal de Police.
Si la garantie protection juridique vous est acquise, l’avocat de votre choix recevra automatiquement un mandat de l’assureur.
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