Lorsque vous êtes contrôlé en état d’imprégnation alcoolique, vous êtes d’abord soumis à un éthylotest qui renseigne une première indication : soit vous êtes négatif (Safe), soit vous êtes en Alerte (> à 0,22 mg/laae ou 0,5 g/l), soit vous êtes Positif (> à 0,35 mg/laae ou 0,8 g/l).
Si vous êtes en Alerte ou Positif, votre taux d’imprégnation alcoolique est ensuite précisé par un éthylomètre (mg / litre d’air alvéolaire expiré – mg/l AAE) ou un prélèvement sanguin (g / litre de sang – g/l) :
1. Vous avez un taux d’imprégnation alcoolique compris entre 0,22 et 0,34 mg/l AAE ou entre 0,50 et 0,79 g/l.
- En principe, vous avez subi une interdiction de conduire durant 3 heures lors du contrôle et dû payer une perception immédiate de 179 euros.
2. Vous avez un taux d’imprégnation alcoolique compris entre 0,35 et 0,64 mg/l AAE ou entre 0,80 et 1,49 g/l.
- En principe, vous avez subi une interdiction de conduire d’une durée de 6 heures ou d’un retrait immédiat de 15 jours maximum lors du contrôle et le procès-verbal a été ensuite renvoyé au Parquet de Police.
- Le Procureur du Roi peut alors adopter les mesures suivantes :
- Soit il vous adresse une proposition transactionnelle pour éteindre l’action publique
- Soit il vous propose une médiation pénale en fonction de votre profil (jeune conducteur par exemple)
- Soit il décide de vous citer à comparaitre devant le Tribunal de Police
3. Vous avez un taux d’imprégnation alcoolique compris entre 0,65 et 0,77 mg/l AAE ou entre 1,50 et 1,79 g/l.
- En principe, vous avez subi une interdiction de conduire d’une durée de 6 heures ou d’un retrait immédiat de 15 jours maximum lors du contrôle et le procès-verbal a été ensuite renvoyé au Parquet de Police.
- A la requête du Procureur du Roi, vous êtes alors d’office cité à comparaitre devant le Tribunal de Police
4. Vous avez un taux d’imprégnation alcoolique égal ou supérieur à 0,78 mg/l AAE ou 1,80 g/l.
- En principe, vous avez subi une un retrait immédiat de 15 jours maximum lors du contrôle et le procès-verbal a été ensuite renvoyé au Parquet de Police.
- A la requête du Procureur du Roi, vous êtes alors d’office cité à comparaitre devant le Tribunal de Police
Devant le Tribunal de Police, une déchéance facultative du droit de conduire d’une durée de 8 jours à 5 ans peut être prononcée.
Elle devra même être d’office prononcée avec l’obligation de repasser l’examen théorique ou pratique pour les jeunes conducteurs (moins de deux ans) ou avec une durée de 3 mois à 5 ans avec l’obligation de passer les 4 examens de réintégration (théorique, pratique, médical et psychologique) pour les conducteurs en état d’aggravation.
Quant à l’amende pénale, elle peut être fixée entre 1.600 et 16.000 EUR.
Enfin, dans certaines circonstances, le Tribunal sera contraint de vous imposer l’installation d’un alcoolock, à savoir un système anti-démarrage sur votre véhicule.
Toutefois, en fonction des éléments objectifs du dossier répressif et de votre situation personnelle, la sanction pourrait être adaptée : suspension simple du prononcé de la peine, sursis à l’exécution de celle-ci, mesures probatoires telle que l’obligation de suivre une formation VIAS de sensibilisation aux comportements dangereux, déchéance prononcée uniquement durant les week-ends, etc.
Dans ce cas, l’intervention d’un avocat est essentiel pour assurer au mieux votre défense pénale.
Il se chargera de vérifier les éléments de procédure et de s’assurer que celle-ci est exempte de vice, il analysera les éléments constitutifs de l’infraction et les éléments objectifs du dossiers répressif susceptibles de les établir, il récoltera l’ensemble des informations nécessaires à justifier le contexte de l’infraction, il prendra connaissance des circonstances socio-économiques de votre situation personnelle et établira les moyens de droit et de fait pour obtenir votre acquittement, des mesures alternatives (suspension, sursis, mesures probatoire, etc.) ou la plus grande indulgence du Tribunal.
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