Vous avez souscrit à un marché public ?
Vous avez souscrit à un marché public ?

Vous avez souscrit à un marché public ?

Lorsque des personnes ou des sociétés privées font appel à une entreprise et contractent avec elle pour la réalisation de travaux, la fourniture de produits, ou l’accomplissement de certaines prestations, elles le font de manière totalement libre, il n’en est pas de même pour les administrations publiques ou les personnes morales de droit public.

En effet, pour ces dernières, les relations juridiques qui vont s’établir avec leurs cocontractants sont régies par une réglementation spéciale, la réglementation des marchés publics.

La réglementation actuelle des marchés publics est complètement entrée en vigueur le 30 juin 2017. Cette réglementation est ainsi composée, notamment et principalement, de la loi du 17 juin 2016, de l’arrêté royal « passation » du 18 avril 2017, de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 comportant les règles générales d’exécution (tel que modifié par l’arrêté royal du 22 juin 2017 et par celui du 15 avril 2018) et de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours.

Le marché public est un contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques, privés ou publics, et un ou plusieurs adjudicateurs (pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices) et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.