Récupération de créances

Vous êtes commerçant ou un professionnel offrant des biens et services en vente ? Certains de vos clients persistent à ne pas vouloir régler vos factures ? Le montant de vos créances ne cesse d'augmenter ? 

Dans ce cas, il est urgent d'entamer une procédure en recouvrement de vos créances avant que la demande ne soit prescrite ou que votre débiteur se retrouve définitivement dans une situation d'insolvabilité. 

La première étape consiste à adresser un courrier recommandé de mise en demeure de régler la facture endéans un délai imparti.

A défaut pour le débiteur de s'exécution, la seconde étape nécessite l'intervention d'un huissier de justice pour lui signifier une citation à comparaitre devant la juridiction compétente et inviter le Tribunal à le condamner au paiement de votre facture ainsi qu'aux intérêts, frais et dépens de l'instance. 

Si la facture n'est pas contestable et n'a jamais été contestée préalablement par votre débiteur, il n'y aura aucune difficulté à obtenir un jugement au moyen duquel un huissier de justice pourra procéder à son exécution forcée.

 

Covid-19

Le Coronavirus et le bail

Le bail commercial

Le Coronavirus et les règlementations prises en Belgique, courant du mois de mars, pour ordonner la fermeture des commerces non essentiels et du secteur Horeca constituent un élément de force majeure, un cas fortuit permettant au locataire, le cas échéant, de faire valoir un motif de suspension du paiement des loyers.

Toute obligation contractuelle impose le respect des obligations par les parties des dispositions du contrat.

Néanmoins, la force majeure permet de dépasser celles-ci et de faire valoir l’existence d’un déséquilibre des obligations réciproques.

Ainsi, lorsqu’un petit commerçant ou une grande enseigne exerce dans des lieux loués qui sont fermés et interdits au public, l’objet du bail commercial de l’immeuble donné en location ne peut plus être exercé.

Il est donc hautement probable que certains locataires prennent l’initiative d’écrire à leur bailleur qu’en raison du Covid 19, ils suspendent le paiement des loyers.

S’ils agissent sans la moindre tentative de dialogue, il ne fait pas de doute que les Justices de Paix, compétentes en la matière, seront saisies du problème.

Le Juge de Paix qui statue habituellement en équité pourrait rendre une décision qui s’écarte un peu de l’application stricte du droit.

Les mois qui suivent permettront d’analyser la jurisprudence particulière qui en découlera.

La jurisprudence française applicable à des épidémies antérieures, a été réticente à considérer qu’elles constituaient un cas de force majeure permettant l’interruption des loyers.

Les premières analyses faites en France conduisent à reconnaître un cas tout  à fait particulier au Covid 19 ouvrant la porte à une jurisprudence plus favorable aux locataires.

Le bail à loyer, de résidence principale ou non

L’influence du Coronavirus dans les obligations du bail d’habitation ne semble pas de nature à permettre aux locataires d’échapper au paiement des loyers.

En effet, le motif du bail, à savoir l’occupation d’un bien pour son habitation, peut toujours être poursuivie.

Seules pourraient surgir certaines difficultés de payer le loyer en raison  d’une baisse ou d’une perte de rémunération liée au Covid 19.

Ca ne devrait néanmoins pas s’analyser comme un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Il est fortement conseillé, pour les locataires qui éprouveraient des difficultés, de se rapprocher de leur propriétaire et de tenter de trouver, avec ceux-ci, un accord, s’il y a lieu.

L’absence totale de paiement de loyer mènera à coup sûr à la procédure judiciaire qui devrait aboutir à des décisions défavorables aux locataires qui en auraient fait le choix.

Le bail à ferme

Nous ne voyons à ce niveau pas de modification des obligations des parties quant au paiement d’un loyer et ce, en raison de la survenance du Covid 19.

 

L'influence du Covid 19 en droit de la construction

Le Coronavirus entraînera très certainement des complications majeures dans le secteur de la construction.

Les entreprises seront incapables de s’approvisionner ou de mener à bien des chantiers dans le respect des règles qui nous sont imposées.

Certaines communes interdisent d’ailleurs dès à présent la poursuite de tout chantier.

Cela aura une influence immédiate sur les délais qui auraient été prévus dans les contrats d’entreprise.

Ceux-ci devront être revus amiablement.

Il est probable que les jours de confinement devront être assimilés à des jours non ouvrables pour le calcul de ces délais.

Les parties devront également tenter de trouver un accord raisonnable quant à la prolongation des délais qui résulteraient de problèmes d’approvisionnement en matériaux.

Quant aux architectes, ceux-ci seront entraînés dans la spirale des problèmes touchant les entreprises.

Il est évident qu’ils ne pourront organiser comme ils le souhaitent des visites de chantier en présence des entreprises, que les maîtres d’ouvrage verront d’un mauvais œil leur présence sur les chantiers, leur devoir de contrôle sera donc profondément perturbé.

S’ajoute les problèmes liés au problème de la délivrance des permis par les administrations …

A nouveau, dans ces matières, un dialogue constructif est à privilégier absolument, dans une recherche de compréhension mutuelle plutôt que dans une cristallisation des positions.

La saisine des tribunaux, qui eux aussi devront redémarrer avec un certain retard, devrait être, de façon générale, évitée entre partenaires de bonne foi.

 

Influence du Coronavirus en matière de responsabilité

La jurisprudence est très sévère quant à l’appréciation des obligations reposant sur les professionnels (médecins, avocats, notaires, comptables, …).

On sait que la faute est recherchée par rapport au comportement qu’aurait adopté un professionnel normalement prudent et diligent.

Ce critère de la normalité est interprété néanmoins de façon très sévère à l’égard des ces professions.

On se souviendra que l’incidence des grèves de La Poste, sur les envois notamment, n’a jamais été prise en considération.

Il convient sans doute de renforcer son devoir d’information à l’égard de ses clients quant aux possibilités de traitement des demandes  de ceux-ci et à n’omettre aucun des actes qui peuvent être posés malgré les difficultés actuelles.

La réorganisation de son travail et des aspects administratifs liés à celui-ci est une absolue nécessité.

 

Le Coronavirus permet-il de remettre en cause des contrats récents ou précontrats non encore formalisés ?

Nous retenons de consultations récentes qu’en matière de cession d’entreprises, par exemple, la tentation est grande, dans un processus non abouti, de faire valoir le Coronavirus comme un élément de force majeure permettant de remettre en cause les points acquis entre cédant et cessionnaire mais non encore exécutés, tel que le prix.

Dans cette matière, il faut raisonner sur base des principes généraux : vérifier ce qui aurait été prévu dans la convention et donner à celle-ci une application raisonnable impliquant le respect des principes d’exécution de bonne foi et l’analyse du déséquilibre réel que pourrait entraîner le Coronavirus sur le chiffre d’affaires pris en considération, par exemple, ou, encore, l’avenir de la société-cible dans ce marché en plein bouleversement.

N’oublions pas que le Coronavirus est forcément un incident ponctuel, même si son ampleur immédiate et ses conséquences indirectes sont à ce jour inconnues.

Il faut garder à l’esprit l’intervention de cet incident ponctuel sur un contrat dont la durée et les effets peuvent porter sur de nombreuses années.

 

Le Coronavirus et le droit familial

L’incidence de cette épidémie, sur le droit familial, devrait être considérable.

Empêcher concrètement les séparations en raison de décisions de justice qui ne pourraient être rendues dans les temps, la fixation des résidences des parties, l’exercice tel que planifié de gardes alternées, la question délicate des contributions alimentaires que chacun pourrait tenter de contester devra être traitée par les avocats avec sérieux mais aussi une humanité renforcée.

A ce niveau également, ceux-ci sont disponibles. 

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