Une situation familiale difficile est souvent le résultat d’une histoire compliquée. Le divorce des parents, par exemple, suscite de nombreuses questions : où habiteront les enfants ? Qui assumera tels ou tels frais ? Comment s'effectuera le suivi des accords conclus ?

Dans ce cas, toutes ces questions pourront être portées devant le Tribunal de la Famille qui est compétent pour :

  • pour toute demande relative à l’état des personnes et les conséquences qui en découlent : les conflits concernant le mariage ou ses obligations, le divorce et ses conséquences patrimoniales, l’établissement et la contestation de la filiation, les contestations à l’égard de certaines décisions adoptées par les officiers de l’état civil, etc.
  • pour toute demande relative à la cohabitation légale et les conséquences qui en découlent : les mesures relatives au patrimoine des cohabitants, l’annulation des cohabitations légales, etc.
  • pour toute demande relative aux enfants : détermination des modalités de l’exercice de l’autorité parentale et/ou de l’hébergement, détermination de droits aux relations personnelles, etc.
  • pour toute demande relative aux obligations alimentaires :  fixation ou modification d’une pension alimentaire en faveur d’un ex-époux ou d’un parent, détermination ou adaptation d’une contribution alimentaire, etc. 
  • pour certaines demandes qui touchent aux allocations familiales : détermination de l’allocataire des allocations familiales ou contestation du paiement de celles-ci à l’allocataire.
  • pour toute demande relative au patrimoine d’une famille : dons de biens issus d’un patrimoine familial, liquidation d’un patrimoine appartenant aux époux, con its relatifs aux successions (ex. : renonciation aux successions), etc.
  • pour toute demande relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.

 

Divorce et liquidation du régime matrimonial

Convention préalable

Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d'accord sur toutes les conséquences du divorce sur le plan patrimonial et personnel ainsi que sur les conséquences en termes de pension alimentaire après le divorce, à la fois pour eux-mêmes et pour les enfants qu'ils ont en commun.

Le divorce par consentement mutuel est impossible sans cette convention préalable.

La convention préalable comprend un règlement transactionnel et une convention de divorce.

Règlement transactionnel

Dans le règlement transactionnel, les époux doivent se mettre d'accord sur tout ce qui concerne leur patrimoine respectif.

Dans le cadre du divorce et de la rédaction du règlement transactionnel, les époux peuvent - s'ils le souhaitent - faire établir au préalable un inventaire. L'inventaire est établi par acte notarié et a pour but de déterminer les biens communs résultant du mariage ou de déterminer s'il existe une indivision entre les époux.

Convention de divorce

Cette convention règle les questions suivantes :

  • La résidence des époux pendant la procédure
  • L'autorité parentale, la gestion des biens des enfants communs et le droit d'avoir des contacts pendant la procédure et après le divorce
  • La contribution de chacun des époux à l'entretien, à l'éducation et à la formation adéquate des enfants (pension alimentaire pour les enfants)
  • Le montant de la pension éventuelle payée par l'un des époux à l'autre, pendant et après la procédure de divorce (pension alimentaire entre époux)

Demande

Le divorce par consentement mutuel est introduit par une requête, déposée au greffe, signée par les deux époux ou au moins par un avocat ou un notaire.

Pour être valide, la requête doit faire référence à la convention préalable, qui y est annexée (sous peine de nullité).

Comparution en personne

Les époux doivent se présenter une ou deux fois devant le juge pour exprimer leur volonté de divorcer :

  • dans le cas d'une séparation de fait de plus de six mois, ils doivent comparaître en personne dans le mois qui suit le dépôt de la requête ;
  • dans le cas d'une séparation de fait de moins de six mois, ils doivent comparaître en personne dans le mois qui suit le dépôt de la requête. Une deuxième et, éventuellement, une troisième comparution a lieu dans le mois qui suit les trois mois qui se sont écoulés depuis leur première comparution. Lors de la deuxième et de la troisième comparution éventuelle, les époux ne sont pas obligés de se présenter en personne. Ils peuvent se faire représenter par un avocat ou un notaire.

Jugement

Concernant le divorce

Après la (ou les) comparution(s) devant le tribunal et si les deux époux persévèrent dans leur volonté de divorcer, le tribunal prononce le divorce par consentement mutuel.

Le tribunal ne se prononce pas sur le contenu du règlement transactionnel ni sur les points de la convention de divorce qui concernent les époux.

Homologation de la convention au sujet des enfants

Le tribunal homologue dans le jugement qui prononce le divorce la partie de la convention préalable qui concerne les enfants mineurs.

Attention : le tribunal ne prononce pas le divorce si la convention concernant les enfants mineurs est contraire à leurs intérêts.

Appel

Si le tribunal prononce le divorce, le ministère public, l'un des époux ou les deux, séparément ou conjointement, peuvent interjeter appel. Ils doivent le faire dans le mois qui suit le jugement.

Si le tribunal refuse de prononcer le divorce, les deux parties peuvent, séparément ou ensemble, interjeter appel. Elles doivent le faire dans le mois qui suit le jugement.

Cassation

Si les époux ne sont pas d'accord avec un arrêt rendu en appel, ils peuvent aller en cassation. Ils ont trois mois pour le faire à partir de la signification de l'arrêt.

Des mesures provisoires peuvent être prises tant en dehors de la procédure de divorce que pendant celle-ci.

1. En dehors de la procédure de divorce : si l'entente entre les époux est fortement perturbée et/ou si un époux ne remplit pas ses obligations issues du mariage, des mesures urgentes et provisoires peuvent être prises en ce qui concerne la personne, l'entretien et les biens des parties et des enfants.

Ces mesures ne sont que provisoires et pourront toujours être modifiées à la demande d'un des époux. Le caractère urgent des mesures montre la nécessité d'entreprendre rapidement quelque chose pour que la famille ne subisse pas davantage de préjudice.

Le juge de paix est compétent pour prendre des mesures urgentes et provisoires (articles 221 et 223 du Code civil).

2. Pendant la procédure de divorce : pendant une procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable, le président du tribunal de première instance peut ordonner des mesures provisoires. Aucune urgence n'est nécessaire pour cela.

Les mesures provisoires restent en principe valables pendant la durée de la procédure de divorce. Les mesures provisoires concernant les enfants perdurent après le divorce jusqu'à ce qu'elles soient réexaminées par le tribunal de la jeunesse.

Le président du tribunal de première instance est compétent pour prendre des mesures provisoires (article 1280 du Code judiciaire).

Conditions

Un divorce pour désunion irrémédiable peut être obtenu de deux manières :

1. par une preuve qui montre que la désunion est irrémédiable. Cette preuve peut être apportée par tous les moyens légaux (par exemple des lettres, des e-mails, des photos, des témoins ou une expertise) (article 229, § 1er, du Code civil). La désunion est considérée comme irrémédiable si, du fait de la désunion, les époux ne peuvent plus continuer à vivre ensemble.

2. sur la base d'une séparation de fait qui dure depuis un certain temps :

  • demande conjointe après une séparation de fait de plus de six mois. La désunion sera considérée comme irrémédiable si la demande de divorce est introduite conjointement par les deux époux séparés de fait depuis plus de six mois.

S'ils sont séparés depuis moins de six mois et s'ils veulent introduire conjointement une demande de divorce, la désunion sera considérée comme irrémédiable si, après une période de réflexion, les époux se présentent une deuxième fois devant le tribunal et y expriment à nouveau leur volonté de divorcer (article 229, § 2, du Code civil).

  • demande unilatérale après une séparation de fait de plus d'un an. La désunion sera considérée comme irrémédiable si la demande de divorce est introduite par un seul des époux après une séparation de fait de plus d'un an.

Si les époux sont séparés depuis moins d'un an et si l'un d'entre eux veut introduire unilatéralement une demande de divorce, la désunion sera considérée comme irrémédiable si, après une période de réflexion, l'époux qui a introduit la demande se présente une deuxième fois devant le tribunal et y exprime à nouveau sa volonté de divorcer (article 229, § 2, du Code civil).

Tribunal compétent

Le tribunal de première instance de la dernière résidence conjugale ou du domicile du défendeur.

Citation ou requête

Preuve de la désunion irrémédiable par tous les moyens légaux : la demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable sur la base de l'article 229, § 1er, du Code civil est introduite par une citation.

Preuve de la désunion irrémédiable du fait d'une séparation de fait de plus de six mois - demande conjointe : la demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable sur la base de l'article 229, § 2, du Code civil est introduite par une requête signée par les deux époux ou au moins par un avocat ou un notaire.

Preuve de la désunion irrémédiable du fait d'une séparation de fait de plus d'un an - demande unilatérale : la demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable sur la base de l'article 229, § 3, du Code civil est introduite par une requête.

Jugement

Preuve de la désunion irrémédiable par tous les moyens légaux : le divorce est immédiatement prononcé si le juge constate sur la base des preuves présentées que la désunion est irrémédiable.

Preuve de la désunion irrémédiable du fait d'une séparation de fait de plus de six mois - demande conjointe : le divorce est prononcé si le juge constate que les parties sont séparées de fait depuis plus de six mois. Si les parties sont séparées de fait depuis moins de six mois, le juge fixe une nouvelle audience.

Preuve de la désunion irrémédiable du fait d'une séparation de fait de plus d'un an - demande unilatérale : le divorce est prononcé si le juge constate que les parties sont séparées de fait depuis plus d'un an. Si les parties sont séparées de fait depuis moins d'un an, le juge fixe une nouvelle audience.

Appel

Le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement.

L'appel peut être interjeté par :

  • le ministère public ;
  • un des époux ou les deux époux, séparément ou ensemble.

Cassation

Si les époux ne sont pas d'accord avec un arrêt rendu en appel, ils peuvent aller en cassation. Ils ont trois mois pour le faire.

Vous voulez divorcer mais vous ignorez les procédures existantes ? Quelles sont vos options et quelle procédure est préférable dans votre cas ? Quid si votre conjoint refuse de divorcer, pour quelle procédure opter dans ce cas ? Que signifie exactement la "désunion irrémédiable" ? Vous êtes d'accord avec votre conjoint sur le principe du divorce mais pas sur les modalités, que faire ?

Une séparation ou un divorce ne sont jamais des procédures dans lesquelles on s'engage avec plaisir.

Il existe deux manières de divorcer :

  • Le divorce par consentement mutuel ;
  • Le divorce pour désunion irrémédiable.

Près de la moitié des couples optent pour le divorce par consentement mutuel mais si ce dernier n’est pas envisageable dans votre cas, vous pouvez introduire, ensemble ou séparément, avec l’assistance d’un avocat, une procédure en divorce pour désunion irrémédiable devant le tribunal.

Dans ce cas, il vous « suffit », pour obtenir le divorce, de prouver au juge qu’il y a « désunion irrémédiable », à savoir qu’il vous est impossible de poursuivre (ou de reprendre) la vie commune. Cette preuve pourra être rapportée, selon les cas, soit par toute voie de droit (preuves écrites, présomptions, témoignages, …), soit via l’écoulement d’un certain délai de séparation. Le notaire interviendra, s’il y a lieu, une fois le divorce prononcé, pour procéder à la liquidation du régime matrimonial et au partage des biens des époux. 

Il arrive aussi que les époux se séparent mais ne souhaitent pas divorcer pour autant. Ils préfèrent s’octroyer un temps de réflexion sur l’avenir de leur couple ou n’ont tout simplement pas la volonté de divorcer formellement. Il s’agit alors d’une séparation de fait qui, bien qu’elle ne soit pas organisée par la loi, entraîne des droits et des obligations et peut faire l’objet de mesures devant le tribunal pour les questions d'hébergement des enfants, d'autorité parentale à leur égard et d'obligations financières. 

 

Modalités d'hébergement

En cas de garde alternée égalitaire, les père et mère restent tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'entretien, la surveillance, l'éducation et la formation de leurs enfants; le juge ne peut, sans examiner quels sont les revenus et possibilités des parties, décider que la mère doit rétrocéder au père la moitié des allocations familiales qu'elle a perçues durant une période déterminée au seul motif que les parties sont soumises à un système de garde alternée égalitaire.

Cour de Cassation, 5 mars 2009, RG n° C.08.0078.F, http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20090305-5

Pension alimentaire après divorce

La pension alimentaire due en vertu de l'article 301 du Code civil n'est pas fixée essentiellement en fonction du train de vie des époux durant la vie commune, de sorte qu'il est possible d'apprécier la dégradation significative de la situation économique de l'époux dans le besoin sans connaître avec précision le montant des revenus de l'autre époux pendant la vie commune.

Cour de Cassation, 5 octobre 2015, RG n° C.14.0471.F, http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20151005-1

L'époux divorcé est tenu en premier ordre de payer la pension alimentaire visée à l'article 301 du Code civil si l'autre époux est dans le besoin; ce n'est qu'en second ordre que les parents sont tenus de pourvoir à l'entretien de leur enfant divorcé en application de l'article 203, § 1er, du même code.

Cour de Cassation, 19 mars 2015, RG n° C.14.0179.F, http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20150319-12

La règle que le montant de la pension après divorce ne peut excéder le tiers des revenus de l'époux débiteur de la pension n'est pas d'ordre public mais, ayant été instaurée en vue de la protection des droits du débiteur de la pension, elle est impérative en faveur de celui-ci.

Cour de Cassation, 9 juin 2011, RG n° C.10.0203.F, http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_blob?idpdf=F-20110609-1

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