Comment divorcer par consentement mutuel ?

Convention préalable

Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d'accord sur toutes les conséquences du divorce sur le plan patrimonial et personnel ainsi que sur les conséquences en termes de pension alimentaire après le divorce, à la fois pour eux-mêmes et pour les enfants qu'ils ont en commun.

Le divorce par consentement mutuel est impossible sans cette convention préalable.

La convention préalable comprend un règlement transactionnel et une convention de divorce.

Règlement transactionnel

Dans le règlement transactionnel, les époux doivent se mettre d'accord sur tout ce qui concerne leur patrimoine respectif.

Dans le cadre du divorce et de la rédaction du règlement transactionnel, les époux peuvent - s'ils le souhaitent - faire établir au préalable un inventaire. L'inventaire est établi par acte notarié et a pour but de déterminer les biens communs résultant du mariage ou de déterminer s'il existe une indivision entre les époux.

Convention de divorce

Cette convention règle les questions suivantes :

  • La résidence des époux pendant la procédure
  • L'autorité parentale, la gestion des biens des enfants communs et le droit d'avoir des contacts pendant la procédure et après le divorce
  • La contribution de chacun des époux à l'entretien, à l'éducation et à la formation adéquate des enfants (pension alimentaire pour les enfants)
  • Le montant de la pension éventuelle payée par l'un des époux à l'autre, pendant et après la procédure de divorce (pension alimentaire entre époux)

Demande

Le divorce par consentement mutuel est introduit par une requête, déposée au greffe, signée par les deux époux ou au moins par un avocat ou un notaire.

Pour être valide, la requête doit faire référence à la convention préalable, qui y est annexée (sous peine de nullité).

Comparution en personne

Les époux doivent se présenter une ou deux fois devant le juge pour exprimer leur volonté de divorcer :

  • dans le cas d'une séparation de fait de plus de six mois, ils doivent comparaître en personne dans le mois qui suit le dépôt de la requête ;
  • dans le cas d'une séparation de fait de moins de six mois, ils doivent comparaître en personne dans le mois qui suit le dépôt de la requête. Une deuxième et, éventuellement, une troisième comparution a lieu dans le mois qui suit les trois mois qui se sont écoulés depuis leur première comparution. Lors de la deuxième et de la troisième comparution éventuelle, les époux ne sont pas obligés de se présenter en personne. Ils peuvent se faire représenter par un avocat ou un notaire.

Jugement

Concernant le divorce

Après la (ou les) comparution(s) devant le tribunal et si les deux époux persévèrent dans leur volonté de divorcer, le tribunal prononce le divorce par consentement mutuel.

Le tribunal ne se prononce pas sur le contenu du règlement transactionnel ni sur les points de la convention de divorce qui concernent les époux.

Homologation de la convention au sujet des enfants

Le tribunal homologue dans le jugement qui prononce le divorce la partie de la convention préalable qui concerne les enfants mineurs.

Attention : le tribunal ne prononce pas le divorce si la convention concernant les enfants mineurs est contraire à leurs intérêts.

Appel

Si le tribunal prononce le divorce, le ministère public, l'un des époux ou les deux, séparément ou conjointement, peuvent interjeter appel. Ils doivent le faire dans le mois qui suit le jugement.

Si le tribunal refuse de prononcer le divorce, les deux parties peuvent, séparément ou ensemble, interjeter appel. Elles doivent le faire dans le mois qui suit le jugement.

Cassation

Si les époux ne sont pas d'accord avec un arrêt rendu en appel, ils peuvent aller en cassation. Ils ont trois mois pour le faire à partir de la signification de l'arrêt.

on 23/07/2020

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