Qu'est-ce que le divorce pour cause de désunion irrémédiable ?

Conditions

Un divorce pour désunion irrémédiable peut être obtenu de deux manières :

1. par une preuve qui montre que la désunion est irrémédiable. Cette preuve peut être apportée par tous les moyens légaux (par exemple des lettres, des e-mails, des photos, des témoins ou une expertise) (article 229, § 1er, du Code civil). La désunion est considérée comme irrémédiable si, du fait de la désunion, les époux ne peuvent plus continuer à vivre ensemble.

2. sur la base d'une séparation de fait qui dure depuis un certain temps :

  • demande conjointe après une séparation de fait de plus de six mois. La désunion sera considérée comme irrémédiable si la demande de divorce est introduite conjointement par les deux époux séparés de fait depuis plus de six mois.

S'ils sont séparés depuis moins de six mois et s'ils veulent introduire conjointement une demande de divorce, la désunion sera considérée comme irrémédiable si, après une période de réflexion, les époux se présentent une deuxième fois devant le tribunal et y expriment à nouveau leur volonté de divorcer (article 229, § 2, du Code civil).

  • demande unilatérale après une séparation de fait de plus d'un an. La désunion sera considérée comme irrémédiable si la demande de divorce est introduite par un seul des époux après une séparation de fait de plus d'un an.

Si les époux sont séparés depuis moins d'un an et si l'un d'entre eux veut introduire unilatéralement une demande de divorce, la désunion sera considérée comme irrémédiable si, après une période de réflexion, l'époux qui a introduit la demande se présente une deuxième fois devant le tribunal et y exprime à nouveau sa volonté de divorcer (article 229, § 2, du Code civil).

Tribunal compétent

Le tribunal de première instance de la dernière résidence conjugale ou du domicile du défendeur.

Citation ou requête

Preuve de la désunion irrémédiable par tous les moyens légaux : la demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable sur la base de l'article 229, § 1er, du Code civil est introduite par une citation.

Preuve de la désunion irrémédiable du fait d'une séparation de fait de plus de six mois - demande conjointe : la demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable sur la base de l'article 229, § 2, du Code civil est introduite par une requête signée par les deux époux ou au moins par un avocat ou un notaire.

Preuve de la désunion irrémédiable du fait d'une séparation de fait de plus d'un an - demande unilatérale : la demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable sur la base de l'article 229, § 3, du Code civil est introduite par une requête.

Jugement

Preuve de la désunion irrémédiable par tous les moyens légaux : le divorce est immédiatement prononcé si le juge constate sur la base des preuves présentées que la désunion est irrémédiable.

Preuve de la désunion irrémédiable du fait d'une séparation de fait de plus de six mois - demande conjointe : le divorce est prononcé si le juge constate que les parties sont séparées de fait depuis plus de six mois. Si les parties sont séparées de fait depuis moins de six mois, le juge fixe une nouvelle audience.

Preuve de la désunion irrémédiable du fait d'une séparation de fait de plus d'un an - demande unilatérale : le divorce est prononcé si le juge constate que les parties sont séparées de fait depuis plus d'un an. Si les parties sont séparées de fait depuis moins d'un an, le juge fixe une nouvelle audience.

Appel

Le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement.

L'appel peut être interjeté par :

  • le ministère public ;
  • un des époux ou les deux époux, séparément ou ensemble.

Cassation

Si les époux ne sont pas d'accord avec un arrêt rendu en appel, ils peuvent aller en cassation. Ils ont trois mois pour le faire.

on 23/07/2020

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